Vos question à l'Avocat
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Expulsion, help !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Je loue une maison depuis 3 ans.
    Pour entrer dans les lieux j'ai présenté à l'agence de fausses feuilles de paie (c'est pas bien !)
    J'ai très régulièrement acquitté mes loyer (38.000 € en trois ans!) et j'ai rempli l'ensemble de mes obligations (assurances, charges, ramonage, entretien).
    La propriétaire m'assigne aujourd'hui en justice et demande l'annulation du bail pour "dol" article 1116 code civil (elle a fait constater que les fiches de paie étaient fausses).
    Elle demande par ailleur, que je sois déclarée "occupante sans droit ni titre", et qu'un dédommagement équivalent au loyer lui soit accordé mensuelement ...en attendant de demander mon expulsion.
    Je suis convoquée le 20 février.
    Je suis mère isolée de trois enfants en bas ages.
    Help !
    Emma
    Dernière modification par Emmma ; 31/01/2007 à 14h11. Motif: précision

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    76
    si vous êtes à jour des loyers, que le propriétaire n'a rien d'autre à vous reprocher, je vois mal le tribunal déclarer le bail nul...

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pourquoi fait-elle cela ??? les procédures d'expulsion prennent entre 2 et 3 ans, et c'est quand le locataire ne paye pas son loyer...là...pourquoi a-t-elle vérifier vos payes maintenant, et pas avant ??
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Probablement pour récupérer la maison. Mais meme avec vos fausses fiches de paie, si le loyer est payé, que le propriétaire n'a rien à vous reprocher et trois bébés, vous etes tranquilles. Faites tout de meme une petite recherche dans les agences immo du coin, histoire de récupérer une preuve (annnonces, descriptif) comme quoi votre propriétaire tente de vendre la maison (on ne sait jamais, ceal vous servirait devant le juge).

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Elle a recherché car j'ai eu une fois un incident bancaire il y a un an... régularisé dès le mois suivant. Voilà pourquoi elle cherche à se débarrasser de moi et voila pourquoi elle a découvert le pot aux roses...Par contre ce qui me surprends c'est que ce n'est pas le tribunal d'instance qui me convoque, mais son avocat à elle!! est ce une procédure normale? 20 jours avant la date en plus c'est court non?
    Merci de me répondre vite!
    -----
    Je suis convoquée au tribunal d'instance par l'avocat de ma propriétaire. Pourquoi n'ai-je pas reçu de convocation du tribunal lui meme?
    En plus c'est pour dans trois semaines... n'est ce pas un peu court?
    Merci de me répondre vite...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/02/2007 à 12h37.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    350
    Essaye de voir auprès du greffe du tribunal concerné si l'affaire a bien été enrolée....si ca se trouve c'est une manoeuvre de l'avocat pour vous intimider.
    Normalement, soit vous êtes convoqué par le tribunal par LRAR (si c'est une déclaration au greffe), soit vous recevez une assignation par huissier (si c'est une assignation), mais une simple convocation par un avocat c'est louche

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    J'ai en fait reçu une:
    "ASSIGNATION AFIN DE CONCILLIATION ET, A DEFAUT DE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE "
    ...Le document est a entête de l'AVOCAT de ma propriétaire, et il m'a été remis par huissier.
    Assignation au 20 février !!!

    Ce doc de 2 pages se présente avec une partie OBJET DE LA DEMANDE
    sur la base de l'article 1116 du code civile
    > nullité du bail au motif qu'il a été établi sur la base de déclaration mensongère ("dol") (Fausses feuilles de paie)
    > POUR CES MOTIF > demande à ce que je sois considérée comme "occupante sans droit ni titre" !!! (J'ai réglé pour 37.000 € de loyer en 3 ans)
    > demande des dommages 2000 € + l'article 700 ...

    Aucune des pièces mentionnées dans le doc n'est jointe...
    Est-ce normal ?

    Ne dois-je pas recevoir un convocation du Tribunal ?

    J'ai décidé d'assurer moi meme ma défense, j'imagine donc que je dois adresser mes "conclusions" et mes pièces à son avocat ?

    Si je suis considérée "occupante sans droit ni titre" (avec dommages mensuel équivalent au loyer!) je deviens donc expulsable... Avec 3 enfants et en ayant payé tous mes loyers !???

    Merci pour vos conseils
    Emma

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Comment cela son avocat ? Que voulez vous dire par là. Comment est libellé le courrier ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    C''est une conciliation, c'est à dire qu'en clair (et très vite résumé) ils vont vous demander de partir volontairement, et ils abandonneront "toutes poursuites". En gros ils vous intimident. Contactez de toute urgence un avocat. Vous devez si vos revenus ne dépassent pas un certain seuils, obtenir l'aide juridictionnelle. De meme, vous disposez peut etre dans votre contrat habitation d'une assistance juridique. Contactez les.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pour l'Aide Juridictionnelle et savoir si vous y avez le droit voir :L'aide juridictionnelle

  11. #11
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné les deux posts concernant un même sujet.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    comme cité plus haut il n'y a aucun risque.
    Prenez quand meme un avocat (assistance citée plus haut)

    le dol ne peut avoir lieu si comme vous le dites vous avez toujours payé votre loyer. Avant cela se faisait peut etre..
    la conciliation est faite pour vous intimder effectivement, ils se montreront genereux pour que vous signiiez quelque chose.
    allez y quand meme pour montrer votre bonne foi

    aucun juge n'expulsera pour ce motiif.
    par contre ils peuvent vous donner une "periode d'essai" pour montrer que vous payez ou non votre loyer
    (auquel cas je vous conseille de ne pas payer par cheque mais par virement)

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