Vos question à l'Avocat
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Expulsion, help !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour vos commentaires et conseils.
    Je gagne trop pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionelle, et pas assez pour pouvoir me payer un avocat.
    j'ai donc décidé d'assurer moi-même ma défense (c'est ça ou mon loyer !)
    J'ai pu trouver des informations très utiles pour la rédaction de conclusions auprés du 3939 (Cira)
    Je recherche des cas de jurisprudence (dénonciation du bail sur la base de l'article 1116 du CC relatif au dol) car j'imagine ne pas être la seule en ces temps de surenchère à avoir fait état de fausses feuilles de paie (+ vraie caution) pour pouvoir trouver un logement pour mes enfants et moi. Avais-je réellement le choix ?
    Vos conseils me rassurent et devraient me permettre de passer une meilleure nuit, ... si ma fille ne se remet pas à tousser.
    Merci
    Emma

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 800
    Bonjour
    Voyez auprès de votre assurance habitation et/ou auto si vous n'avez pas une aide juridictionnelle.
    Alouest.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Cette histoire est louche .La conciliation est faite par convocation du greffe ou assignation délivrée par huissier de justice et portant convocation avec signature du greffe du tribunal d'instance.
    Passez un coup de téléphone au greffe pour en savoir plus ,si rien là bas ,vous écrivez à l'avocat en AR qu'étant à jour de tous vos loyers et payant régulièrement ceux-ci ,vous ne voyez pas la nécessité de vous déranger pour une conciliation qui n'emane pas du tribunal lui même.
    Qu'en conséquence vous ne vous déplacerez qu'à la suite d'une convocation émanant du greffe du tribunal d'instance .
    Pas besoin d'avocat,vous écrivez simplement que n'ayant rien à vous reprocher concernant le paiement des loyers que le fait d'avoir utilisé de fausse fiches de paye ne constitue absolument pas un dol ,la propriètaire n'ayant subi et ne subissant pas de préjudices connus.Qu'en conséquence ,vous en remettrez à la décision du juge d'instance ,si nécessaire.
    Ne vous inquiètez surtout pas ,vous payez vos loyers régulièrement ,c'est l'essentiel et en plus avec 3 enfants ,aucun souci ,on ne peut rien contre vous .Néanmoins ,il faut répondre aux convocations officielle du tribunal,si convocation il y a.
    Votre bail reste entièrement valable .

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