Vos question à l'Avocat
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compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    9
    j'ai signé un compromis de vente avec date de vente le 20 janvier, celui ci concerne l achat de la moitié d'un appartement par mon ex ami, qui détient déja l'autre moitié. (nous étions en indivision à 50/50).
    depuis 10 jours donc j'attends une date de signature, que le notaire est incapable de me donner. j'aimerais savoir quelles sont les moyens de pression pour que je fasse accélérer les choses, en sachant que mon ex ami retarde volontairement les choses, et que je dois continuer à payer un prêt (que je paie depuis deux ans dans le vide, car je n'habite plus dans le logement depuis deux ans, et par contre mon ami y est resté !)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Avez-vous pris VOTRE PROPRE notaire ??? cela me semble indispensable dans votre cas ! Comptez 3 mois pour la date définitive de vente...cette date devrait normalement figurer sur votre compromis...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    9
    merci pour votre réponse.
    j'ai pris un notaire bien-sûr qui se bat depuis des mois, pour négocier un prix raisonnable pour ma part de cette indivision. nous avons conclu à une somme forfaitaire (que j'ai largement minoré, pour en finir).
    maintenant, cette affaire traine et je ne peux plus payer mes mensualités de prêt, mon ex ami est caution solidaire mais je me demande comment ne pas me mettre moi même dans l'embarras au niveau de ma banque.
    appeler la caution ? quoi faire !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    9
    la date de signature définitive était le 20 janvier ! nous sommes le 1er février !!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    il faut contraindre l'acheteur à venir signer ! c'est à votre notaire de faire le nécessaire...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    9
    comment le contraindre ? puis-je faire annuler la vente et récupérer les 10% ? quel est le délai pour faire annuler cette vente si cela traîne trop et que dois-je invoquer ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Mariecelesta Voir le message
    comment le contraindre ? puis-je faire annuler la vente et récupérer les 10% ? quel est le délai pour faire annuler cette vente si cela traîne trop et que dois-je invoquer ?
    Vous ne pouvez ni annuler le compromis, ni conserver les 10% versés.

    La seule chose que vous puissiez faire : lettre RAR pour contraindre votre ex à venir signer l'acte et à défaut, assignation devant le tribunal . Mais entre nous, le 20 janvier, c'était "hier" : vous n'avez que 11 jours de retard, ce qui est loin d'être une exception dans ce type de transaction !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    9
    il est vrai que "11 jours" de retard, ce n'est rien ! mais comprenez ma méfiance car mon ex y met de la mauvaise volonté et cela fait 18 mois que ça dure !!! et je continue à payer des mensualités sans pouvoir vivre dans cet appartement que lui occupe sans scrupule !!!

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Mariecelesta Voir le message
    il est vrai que "11 jours" de retard, ce n'est rien ! mais comprenez ma méfiance car mon ex y met de la mauvaise volonté et cela fait 18 mois que ça dure !!! et je continue à payer des mensualités sans pouvoir vivre dans cet appartement que lui occupe sans scrupule !!!
    Rien d'autre à faire que d'attendre encore un peu et ensuite, utiliser la procédure que je vous ai indiquée.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
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    2
    BONJOUR
    JE DOIT ACHETER UNE MAISON D ICI PEU J ESPERE !!
    j aimerai savoir quel document il faut du cote de l acheteur et du cote du vendeur lors du compromis de vente ?
    CHOSE BIZARR le vendeur nous dit qu il faut allez chez le notaire une fois,avant d y retourner pous signer le compromis de vente ! pourquoi faire sachant que nous deja d accord sur le prix du bien ?
    merci de ton aide pour courage pour ton affaire délicate.
    cordialement
    aurelie

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    76
    vous avez aussi une solution : demander à votre notaire de convoquer impérativement votre mari pour la signature, si il ne vient pas à la date fixée, faire un constat de carence qui pourrait vous permettre de mettre en jeu la clause pénale (indemnité qui doit être indiqué au compromis en cas de carence d'une des parties)
    mais ne vous mettez pas en faute en voulant annuler le compromis c'est lui qui vous réclamerait la clause pénale...
    bon courage mais il est vrai que 10 jours de retard c'est "presque" normal"

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    Bonjour Mariecelesta
    je ne vais pas vraiement répondre à vos interrogations concernant vos difficultés à faire respecter à votre "acheteur" ses engagements. D'autres internautes ont mieux répondu que moi.
    Par contre, concernant vos difficultés financières et le fait notamment que votre ex à continué d'occuper seul un bien qui vous appartenait à tous les deux, je suis un peu surprise. En effet le code civil, dans ses articles 815 et suivants (désolée, je n'ai pas de code sous les yeux..) indique que lorsqu'un des indivisaires jouit seul des fruits d'un bien indivis, les autres indivisaires (vous en l'occurrence), peuvent lui réclamer une compensation (une indemnité d'occupation en ce qui vous concerne). Celle-ci est fixée discrétionnairement par le Président du TGI compétent par procédure (relativement simple et rapide) du référé. De mémoire, le délai est de 5 ans maximum, donc pas de problèmes en ce qui concerne vos deux années échues. Si vous êtes 50/50 en indivision, vous pourriez prétendre, grosso modo, à une somme correspondant à la moitié du montant du loyer (évalué) de votre maison. Mais, je répète, le montant reste fixé discrétionnement par le Président. Cela ne résoudra sans doute pas tous vos problèmes mais compensera peut-être en partie la perte liée au remboursement de votre crédit. Après, tout dépend si vous souhaitez rester ou non en bon termes avec votre ex...
    Bon courage.

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