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Frais d'état des lieux ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    Bonjour,

    Je viens de quitter un logement que je louais.
    L'administrateur du bien me demande des frais d'état des lieux d'un montant de 100 € ... il me dit que le propriétaire devra lui aussi payer 100 €.

    Comment je peux vérifier que je dois bien payer ces 100 €. Je n'ai rien signé avec l'administrateur.

    Merci de votre aide.
    A+

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous ne devez RIEN ! il devrait revoir la loi de 89 celui-ci ... tant que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire, vous n'avez rien à apyer même si celui qui a fait l'EDL est un huissier.


    Article 4




    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).






    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
    c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
    d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
    e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
    f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
    g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
    h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
    i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
    j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
    k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
    l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
    m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
    n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
    o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
    p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
    r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
    s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
    Dernière modification par Golfy ; 30/01/2007 à 13h39.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    Bonjour,

    Je viens de quitter un logement que je louais.
    L'administrateur du bien me demande des frais d'état des lieux d'un montant de 100 € ... il me dit que le propriétaire devra lui aussi payer 100 €.

    Comment je peux vérifier que je dois bien payer ces 100 €. Je n'ai rien signé avec l'administrateur.

    Merci de votre aide.
    A+
    L'administrateur de biens n'a pas à percevoir de commission (ni autre appellation que ce soit) pour établir un état des lieux.

    L'EDL n'est payant que s'il est réalisé par un "extérieur"- huissier- à la charge de la partie qui le demande, et par moitié si la demande émane du bailleur et du locataire
    -----
    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    vous ne devez RIEN !
    il devrait revoir la loi de 89 celui-ci ...
    pardon Nous nous sommes croisées
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2007 à 08h51.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    14
    Je me disais bien que c'était louche cette histoire !
    Que veux dire "est réputée non écrite" ? Cela veut dire interdite ?
    Je peux m'appuyer sur quoi pour refuser sa demande ?
    Dois-je aussi contacter le propriétaire pour qu'il soit au courant ?

    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    Je me disais bien que c'était louche cette histoire !
    Que veux dire "est réputée non écrite" ? Cela veut dire interdite ?
    Je peux m'appuyer sur quoi pour refuser sa demande ?
    Dois-je aussi contacter le propriétaire pour qu'il soit au courant ?

    Merci
    ca veut dire que même si c'est écrit dans votre bail, cette clause est illégale,

    appuyez vous sur l'art de loi donné ( ) : loi du 6 juillet 89

    copie au bailleur : cela pourra peut-etre l'informer que son administrateur n'est pas si top qu'il peut le penser

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Ninoufan Voir le message
    Que veux dire "est réputée non écrite" ? Cela veut dire interdite ?
    Presque. Cela signifie que ce qui a été écrit n'a aucune valeur juridique ou , si vous préférez , que l'écrit est nul et non avenu.

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