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Une note de charges présentée en-dehors de la période du bail ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    Bonjour,



    Un ancien propriétaire peut-il, plusieurs mois ou années après le départ d’un locataire, lui réclamer des arriérés de charges ?



    En effet, j’ai quitté courant 2005 une location occupée pendant 5 ans et mon ancien propriétaire vient de se manifester pour me transmettre la quote-part d’ordures ménagères 2005 correspondant à la période d’occupation de cette location. Ayant quitté les lieux, il me semblait ne plus être redevable d'aucune somme qui ne m’ait été réclamée officiellement avant la date de remise des clés de fin de location – à moins qu’une réserve n’ait été émise à ce sujet ?


    Je comprends bien que ces charges me revenaient à l'époque, et que le montant exact de cet impôt ne peut être connu que l'année d'après, mais j'ai aujourd'hui d'autres soucis et d'autres charges à régler et j'estime qu'à la fin d'un bail, le propriétaire se doit de prévoir tout cela avant et non après le départ du locataire, et de présenter si besoin une note de charges estimée d’après les années précédentes.


    J’ai été plusieurs fois locataire par le passé, et je n'ai pas le souvenir d'avoir dû régler des charges a posteriori à mes anciens propriétaires. Que prévoit la législation ?



    Je vous remercie.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2007 à 09h05.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    En principe prescription quinquenal.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    9
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    En principe prescription quinquenal.
    Excusez-moi, je ne suis pas habituée au vocabulaire juridique.
    Je voulais juste savoir si la loi, et particulièrement celle qui réglemente la location immobilière, autorise une pratique qui consiste à réclamer des paiements a posteriori – hors situations de litige – et ce en-dehors de la période de validité d’un contrat ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en clair, cela veut dire que le bailleur est en droit de réclamer loyer et/ou charges dans un délai de 5 ans (art 2277 du CC).
    même si le locataire est parti.

    donc oui, vous devez payer, au prorata du nombre de mois où vous avez été locataire de cet appart en 2005.

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