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sos compromis non valable situation impossible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #49
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Une promesse de vente est en effet caduque au bout de 10 jours si elle n'est pas enregistrée...ici, nous sommes face à un compromis, donc, pas de pb d'enregistrement...Il faut que LABILLE tire au clair où se trouve exactement le pb...nous lui avons fournis des pistes, mais là, il faut que ce soit le notaire qui explique clairement.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  2. #50
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Merci pour ces informations, et concernant le délai, je vais vérifier sur mon compromis, qu'il n'y ait pas une clause de durée de validité...
    Concernant l'indivision, je dois dire que je m'y perds... Entre indivision et copro...
    En tous cas, dans mon cas, il s'agit d'un terrain en copropriété. Mais idem, il ne peut y avoir "jouissance privative" (équivalent, dans les faits, à une propriété) sans accord des autres copropriétaires.
    Or il se trouve que dans le compromis, c'est une propriété, (donc, à l'inverse, équivalente dans les faits à une jouissance privative... Ce qui ne m'avait pas été signalé puisqu'ils ne savaient pas que c'était une copro...), et que l'une de copropriétaires refuse de me laisser la jouissance privative de ces 6 m² de terrain, de peur que je bloque la circulation (en y mettant des clostras... en attendant, j'y gare ma voiture, et ça ne bloque en rien la circulation, d'où le fait qu'elle me dise maintenant que c'est par principe).

    Aujourd'hui, et suite à vos différentes contributions, j'ai fait appel à mon banquier pour qu'il fasse bouger l'assistance juridique qu'il m'a fait contracter... Cette assistance juridique a contacté l'agence... Qui ne lui a rien dit si ce n'est qu'elle la rappellerait demain... Ayons confiance !
    J'ai en parallèle écrit au notaire du vendeur pour lui demander ce qui bloque exactement la vente... espérons, idem, que j'aie des nouvelles rapidement !
    Et enfin, j'ai confirmé auprès du banquier et du 1% logement que je maintenais ma demande de prêt... Visiblement, ce n'était pas un luxe... Donc conseil à donner à toutes les personnes qui pourraient se retrouver dans ma situation !!!!

    Je vous tiens bien sûr informés de la suite !


    Citation Envoyé par Dqft Voir le message
    Je me suis rencardé sur l'indivision hier. Je voulais voir ce qu'il se passait lorsqu'une part du terrain est en indivision et que cette part est en fait la seule voie d'accès aux logements. Bref.

    Sous le régime de l'indivision, les décisions se prennent à l'unanimité. L'un peut vendre ses parts, y compris à un étranger [à l'indivision], mais selon certaines règles. La décision de vente doit être notifiée aux autres parts prenantes de l'indivision [de façon détaillée, avec le prix, etc, etc]. Celui-ci a alors la possibilité de préempter [il peut acheter à la place de l'étranger qui veut acquérir] et doit se déclarer dans un délai d'un mois à la condition, bien entendu, que la vente lui ait été selon les règles notifiée, etc.

    [cf. ]Immobilier et Habitat

    Comme vous l'aurez remarqué, il semble y avoir du contact électrique entre l'agent immobilier, l'autre part de l'indivision, et peut-être le vendeur.
    Il est possible que l'agent n'ait pas notifié; or, l'indivisaire étant prioritaire au rachat de la prt indivise.
    Hors cela et un cas de figure inconnu, rien ne peut bloquer la vente.

    Ceci et sauf erreur de ma part et sans rien enlever au propos de Rac rapport à la marge d'erreur.

    Pour le reste, les articles que vous citez ne me semblent pas valides pour cette raison: il n'y a pas eu vente, mais compromis de vente et celui-ci ne semble pas avoir été fait dans les règles, à en croire le notaire.

  3. #51
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Autant pour moi, Rac.

    En tout cas, ma chère Labille, j'espère que vos affaires vont s'arranger.

    Il n'y a pas de bien non cessible [cf art. 815 du code civil: "Nul n'est tenu de rester en état d'indivision"]; simplement, il y a des formalités à observer, l'indivision visant en principe à éviter (si possible) le démembrement de propriétés.

    Voici un lien au sujet des formalités permettant de procéder à la vente:
    Les formalités préalables à l'acte de vente | Pro-A-Part

    Donc, si je suis bien, l'agent immobilier a présenté un dossier incomplet, par deux fois. Une des formalités là-dedans n'a pas été effectuée. Certains points font flipper [in "renseignements hypothécaires"] mais d'un autre côté l'agent serait crétin ou complètement loser puisque la vente courait nécessairement à l'échec. Je pense donc à qq ch de non insurmontable. Je le souhaite en tout cas.

    (Je reviens): "Or il se trouve que dans le compromis, c'est une propriété, (donc, à l'inverse, équivalente dans les faits à une jouissance privative... Ce qui ne m'avait pas été signalé puisqu'ils ne savaient pas que c'était une copro...), [...]: c'est chaud tout de même. Ce que vous dîtes là, c'est que le compromis de vente est inexact, que le vendeur vend un bien dont il ne connaissait pas même la nature et que l'agent immobilier prête son concours fort peu efficace à cela. En tout cas, gardez précieusement ce compromis de vente, il pourra prouver au cas où cela, entre autres.

    (je reviens encore): sur le même site que précédemment
    Le compromis de vente immobilier | Pro-A-Part

    "ATTENTION : le compromis de vente est déjà une vente et non une simple promesse."
    "les engagements réciproques sont immédiatement irrévocables et, en cas de difficultés, chacun pourra contraindre l'autre à payer le solde du prix convenu et à régulariser la vente par acte authentique pour qu'elle puisse produire tous ses effets."
    Vous êtes donc de fait propriétaire mais propriétaire en partie (et peut-être) de quelque chose qu'on ne devait pas vous vendre.
    Donc, et si je suis bien: il vous suffit d'exiger que le vendeur régularise la vente de façon instante, par r. avec Ar ou par huissier. Pour le reste, etc, ça le regarde.

    (ter): par précaution peut-être et afin de vous prémunir, changez vos serrures comme quelqu'un l'a dit. Vous êtes de fait propriétaire hors la part indivise ou en copropriété et hors le fait que certains créanciers - si le vendeur est endetté - sont prioritaires par rapport à vous.
    Dernière modification par Dqft ; 01/02/2007 à 23h38.

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