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sos compromis non valable situation impossible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Peuvent-ils me mettre à la porte le 29 mars... Avec ma fille de 5 ans ?
    non -
    Je suppose que le document que vous avez en votre possession vous autorisant à habiter les lieux ne porte pas de date limite ?

    Avisez (par LRAR) le notaire que vous êts tjs acheteuse (si c'est bien ce que vous voulez en fin de compte) et (dans ce cas) que vous désirez qu'il trouve une solution au problème le plus rapidement possible.

    Et .... changez les serrures de la maison

  2. #38
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Le document que j'ai n'a effectivement pas de date limite.

    Quant à envoyer un RAR au notaire, n'est-il pas "entendu" que je me porte toujours acquéreur, à partir du moment où je n'ai pas renoncé à l'achat ?
    Et n'est-ce pas plutôt à l'agence de trouver une solution, dans mon cas ? Ou bien le notaire a-t-il moyen de faire pression sur le vendeur et / ou l'agence ?

    Et concenant les serrures, je ne pense pas qu'ils aient le droit d'entrer chez moi... Et ne suis pas certaine qu'ils y auraient un intérêt... Si ?

  3. #39
    Pepelle
    Visiteur
    Au vue de tous ce que vous avez écrit, il est clair que Protis a raison : la responsabilité du notaire ne peut être engagée. Comme il le dit très bien, les responsables sont
    - le vendeur ( on doit savoir ce qu'on vend. Désolé, mais sa bonne foi, je n'y crois guère )
    - l'agence, là c'est évident
    - vous, par le fait d'avoir fait des travaux alors que rien de définitif
    Mais il y a une chose qui m'échappe : ok, vous ne pouvez acheter le terrain. Mais pourquoi y a t'il blocage sur la vente de la maison ? La part que vous achetez ( un appartement sur deux à ce que j'ai compris) n'est pas en indivision elle ? Pourquoi donc le vendeur ne peut-il pas vendre ? Il suffit de modifier l'acte de vente ( pas de terrain) Donc ça coince où pour l'appartement ?

  4. #40
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Bon, avec les détails que vous révélez ici, il est clair qu'il y a malintention A L'ORIGINE. Cependant, et cela est important, l'agent immobilier est, en plus d'être malveillant, incompétent; il vient d'entraîner son ami dans une méchante histoire.

    Il me semble que la seule chose qu'ils pourraient faire pour sortir de ce guêpier, c'et vous vendre la maison comme convenue. Ou bien ils s'en occupent effectivement; ou bien cela n'est pas possible pour une raison x et y et ils vous mènent en bateau. En tous les cas, si cette vente s'opère, prenez cette fois un professionnel sérieux pour s'occuper de votre affaire; il vaut payer de bons honoraires à une eprsonne queluefois plutôt que se retrouver embarqué dans des histoires sordides et interminables.

    Le notaire a correctement agi. Cette profession n'a pas pour mission de surveiller et corriger ce que font 60 millions de Français dans le privé. Il a empêché la vente [elle n'a pas eu lieu]; dans le cas contraire, sa responsabilité était engagée et l'affaire devenait plus épineuse [préjudice causé à l'autre propriétaire]; il a donc préservé l'interêt de la société, tel que prévu. Pour le reste, c'est un conflit privé entre le supposé acheteur et le suposé vendeur, lequel conflit ne le regarde pas. Il n'est pas juge de paix.

    Dites-moi, Labille, est-ce que votre vendeur est en conflit avec l'autre propriétaire? Connaissez-vous la raison de l'inimitié féroce entre ce copropriétaire et l'agent immobilier? Ce point est important car il donne peut-être la raison pour laquelle ces mrs ont cherché à vendre un bien qui n'est pas vendable; c'est-à-dire que par là on peut démontrer que la loi a été TRANSGRESSEE VOLONTAIREMENT, QU'UN PREJUDICE (sur vous) A VOULU ETRE CAUSE SCIEMMENT. Autrement dit, la malintention peut être démontrée.
    Il ne faut pas perdre de vue que vous êtes de bonne foi, que votre seule "faute" est la légèreté et que cela n'est pas un délit. L'objet de la loi est d'empêcher que les individus de mauvaise foi profitent de ceux de bonne foi; vous êtes donc NECESSAIREMENT en position de supériorité dans cette affaire.

  5. #41
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    16
    Bonjour,

    Je ne sais pas exactement à quoi est dû le fait qu'ils ne me vendent pas la maison dans l'état... Est-ce par impossibilité (dans le sens où le terrain faisait partie dans son intégralité du compromis, et où le géomètre en a décidé autrement... Et donc que le notaire se retrouve bloqué), ou bien parce qu'ils ne veulent consentir à aucune remise sur le prix, aussi minime qu'elle soit... ?
    La difficulté depuis le début étant d'obtenir des informations... pour ne pas dire juste des indices...

    Concernant le point de départ, je ne sais pas s'il y avait mauvaise foix, mais en tous cas, l'agence n'a pas vérifié les infos données par le vendeur et a donc rédigé un compromis erroné.
    Par contre, depuis qu'ils le savent, il y a bien mauvaise foix.

    Une action en justice est-elle faisable à titre individuelle (par la saisie du TGI ?) - questino de coût... Et pour quelle durée ???
    D'autre part, la malintention peut être prouvée, ne serait-ce que par les faux qu'ils ont produit depuis (comme le règlement de copro, réalisé en nov, en même temps qu'une expertise de mon appartement, mais antidaté de début août...)? Je peux de mon côté apporter la preuve que c'est un faux...


    Citation Envoyé par Dqft Voir le message
    Bon, avec les détails que vous révélez ici, il est clair qu'il y a malintention A L'ORIGINE. Cependant, et cela est important, l'agent immobilier est, en plus d'être malveillant, incompétent; il vient d'entraîner son ami dans une méchante histoire.

    Il me semble que la seule chose qu'ils pourraient faire pour sortir de ce guêpier, c'et vous vendre la maison comme convenue. Ou bien ils s'en occupent effectivement; ou bien cela n'est pas possible pour une raison x et y et ils vous mènent en bateau. En tous les cas, si cette vente s'opère, prenez cette fois un professionnel sérieux pour s'occuper de votre affaire; il vaut payer de bons honoraires à une eprsonne queluefois plutôt que se retrouver embarqué dans des histoires sordides et interminables.

    Le notaire a correctement agi. Cette profession n'a pas pour mission de surveiller et corriger ce que font 60 millions de Français dans le privé. Il a empêché la vente [elle n'a pas eu lieu]; dans le cas contraire, sa responsabilité était engagée et l'affaire devenait plus épineuse [préjudice causé à l'autre propriétaire]; il a donc préservé l'interêt de la société, tel que prévu. Pour le reste, c'est un conflit privé entre le supposé acheteur et le suposé vendeur, lequel conflit ne le regarde pas. Il n'est pas juge de paix.

    Dites-moi, Labille, est-ce que votre vendeur est en conflit avec l'autre propriétaire? Connaissez-vous la raison de l'inimitié féroce entre ce copropriétaire et l'agent immobilier? Ce point est important car il donne peut-être la raison pour laquelle ces mrs ont cherché à vendre un bien qui n'est pas vendable; c'est-à-dire que par là on peut démontrer que la loi a été TRANSGRESSEE VOLONTAIREMENT, QU'UN PREJUDICE (sur vous) A VOULU ETRE CAUSE SCIEMMENT. Autrement dit, la malintention peut être démontrée.
    Il ne faut pas perdre de vue que vous êtes de bonne foi, que votre seule "faute" est la légèreté et que cela n'est pas un délit. L'objet de la loi est d'empêcher que les individus de mauvaise foi profitent de ceux de bonne foi; vous êtes donc NECESSAIREMENT en position de supériorité dans cette affaire.

  6. #42
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Pouvez-vous me dire quel est l'usage de ces 6m2?

    Un pourvoi en justice est possible, mais c'est quelque chose de long (il peut y avoir appel, etc), aventureux et coûteux. De surcroît, quid de votre situation actuelle? Je veux dire: la justice ne tranchera pas demain et si vous attaquez, votre interlocuteur cherchera peut-être à vous nuire, etc. Il faut être prudent, lui a un titre de propriété, vous non. Vous êtes dans une sorte de situation bâtarde, tout de même.

  7. #43
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je m'immisce dans cette conversation !

    Bon, le pb se situe sur le terrain de 120m², dont 6 m² sont en indivision...
    6m²=5% de 120m²...on entre là, dans la "marge d'erreur" acceptée sur la surface d'un terrain, sans qu'il n'y ait de révision de prix possible...DONC POUR MOI IL N'Y A PAS DE PB, vous devez METTRE en demeure le vendeur de venir signer l'acte authentique ! ou alors, il y a un autre pb...qu'en pensez-vous ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #44
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    16
    Bonjour,
    l'élément que vous m'apportez là me semble crucial... Effectivement, s'il y a une marge d'erreur de tolérée, alors il n'y a pas de raison de bloquer le dossier pour si peu !!!!!!!!!
    ... et me fait douter d'un éventuel autre problème... Non identifié pour ma part !!!!!
    Je pense donc que je vais me permettre de solliciter un Xème rdv auprès de l'agence pour encore tenter de mettre une fin à cette situation impossible !


    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Je m'immisce dans cette conversation !

    Bon, le pb se situe sur le terrain de 120m², dont 6 m² sont en indivision...
    6m²=5% de 120m²...on entre là, dans la "marge d'erreur" acceptée sur la surface d'un terrain, sans qu'il n'y ait de révision de prix possible...DONC POUR MOI IL N'Y A PAS DE PB, vous devez METTRE en demeure le vendeur de venir signer l'acte authentique ! ou alors, il y a un autre pb...qu'en pensez-vous ???
    ----
    Autre question que je me pose... Outre les frais occasionnés par les travaux, la caution que j'aie versée à la signature du compromis, que deviennent les frais de notaire si jamais la vente ne se faisait pas ?
    Aurais-je des frais de notaire à payer quand même ?
    Merci,
    LaBille... Ca se confirme !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2007 à 08h12.

  9. #45
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    voici de quoi lire et qui apporte de " l 'eau à votre moulin ":

    Code civil
    Article 1617

    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
    Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.


    Article 1618

    Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.


    Article 1619

    Dans tous les autres cas,
    Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
    Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
    Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
    L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
    ----
    Les travaux, malheureusement, vous les perdez...
    L'acompte, vous le récupérerez si votre compromis est déclaré caduque...
    Les frais de notaire, il n'y en a pas pour l'instant puisqu'il n'a pas rédigé le compromis...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/02/2007 à 08h14.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #46
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    16
    merci pour ces précieuses contributions !!!
    Voici de quoi apporter de l'eau fraîche à mon moulin !

    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Les travaux, malheureusement, vous les perdez...
    L'acompte, vous le récupérerez si votre compromis est déclaré caduque...
    Les frais de notaire, il n'y en a pas pour l'instant puisqu'il n'a pas rédigé le compromis...

  11. #47
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Je me suis rencardé sur l'indivision hier. Je voulais voir ce qu'il se passait lorsqu'une part du terrain est en indivision et que cette part est en fait la seule voie d'accès aux logements. Bref.

    Sous le régime de l'indivision, les décisions se prennent à l'unanimité. L'un peut vendre ses parts, y compris à un étranger [à l'indivision], mais selon certaines règles. La décision de vente doit être notifiée aux autres parts prenantes de l'indivision [de façon détaillée, avec le prix, etc, etc]. Celui-ci a alors la possibilité de préempter [il peut acheter à la place de l'étranger qui veut acquérir] et doit se déclarer dans un délai d'un mois à la condition, bien entendu, que la vente lui ait été selon les règles notifiée, etc.

    [cf. ]Immobilier et Habitat

    Comme vous l'aurez remarqué, il semble y avoir du contact électrique entre l'agent immobilier, l'autre part de l'indivision, et peut-être le vendeur.
    Il est possible que l'agent n'ait pas notifié; or, l'indivisaire étant prioritaire au rachat de la prt indivise.
    Hors cela et un cas de figure inconnu, rien ne peut bloquer la vente.

    Ceci et sauf erreur de ma part et sans rien enlever au propos de Rac rapport à la marge d'erreur.

    Pour le reste, les articles que vous citez ne me semblent pas valides pour cette raison: il n'y a pas eu vente, mais compromis de vente et celui-ci ne semble pas avoir été fait dans les règles, à en croire le notaire.

  12. #48
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Je reviens: d'après le notaire, la vente n'a pu avoir lieu pour un problème d'ordre formel. "Telle que organisée par l'agent": si je suis bien, ça signifie donc que la vente est possible, que sur le plan formel [ce que la loi indique dans pareil cas de figure], il y a un manquement. Ca n'a donc rien à voir avec la superficie, etc.

    Soyez prudente, Labille, j'ai lu hier (et si je me souviens bien, je n'ai pas noté le lien) qu'une promesse de vente devenait caduque au bout de certain temps, etc. Renseignez-vous précisément sur ce point, histoire de ne pas en rajouter une louche.

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