Vos question à l'Avocat
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sos compromis non valable situation impossible

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Attender vous lui dites de partir la queue entre les jambes et bien content si il récupère son dépôt de garantie. CEla fait 5 mois qu'il habite dans cetet maison il va se reloger ou ? je vous signale trés aimablement que Monsieur est passé par devant un notaire. Alors si un notaire est un simple cabinet d'enregistrement vaut mieux le supprimer cela fera moins de frais pour tout le monde. Celui à un devoir de conseil cela fait partie de sa charge. En conclusion si "Labille" peut être dédommagé non seulement de ses travaux mes égalements de ses frais engagés et bien il devra en arrivé là. CAr dans cette société, pour être entendu, il faut toujours être à la limite de la légalié.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je pose clairement la question à l'intéressée : qui a rédigé le compromis ? Est-ce le notaire ?

    En admettant que ce soit le notaire, sa responsabilité ne peut être engagée que pour la rédaction erronée du contrat, mais en aucune façon, pour l'occupation des lieux avant la signature de l'acte authentique et les travaux effectués.

  3. #15
    Pepelle
    Visiteur
    Abrill, arrêtez de donner des conseils par rapport à des sentiments et non par rapport au droit et à des arguments juridiques. Notre acheteuse a été plus que légère de faire des travaux alors que rien n'était acquis !Et je vous signale qu'elle va avoir du mal à partir " la queue entre les jambes " techniquement parlant !
    J'ai compris dans le message initial que le notaire était au courant de ce déménagement et de ces travaux et qu'il était d'accord. Mais Protis a raison, il pose les bonnes questions et il faut que l'acheteuse nous donne plus de précisions sur le rôle du notaire dans cette affaire
    Dernière modification par Pepelle ; 30/01/2007 à 10h13.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous me dites "Notre acheteuse a été plus que légère " ce n'est pas un sentiment !. Quand un acheteur fait confiance à un notaire quelq'un qui du fait de sa profession et de ses compétences doit dire le droit et conseiller dans ce sens, son rôle dans cette affaire, ce n'est pas de dire "attention vous faites une grave erreur".

  5. #17
    Pepelle
    Visiteur
    Lorsque je dis " notre acheteuse a été plus que légère" ce n'est pas un sentiment c'est un constat juridique : toute personne, même n'ayant jamais fait de droit, sait pertinemment qu'elle n'a pas à faire de travaux dans un lieu qui ne lui appartient pas, sous peine d'avoir des problèmes ensuite pour se faire rembourser. Donc, désolé mais c'est du juridique
    Attendez les réponses de notre internaute concernant le rôle du notaire pour affirmer ...

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    toute personne, même n'ayant jamais fait de droit, sait pertinemment qu'elle n'a pas à faire de travaux

    Si vous savez le nombre de personnes qui occupent de bonne foie un bien alors que l'acte n'est pas signé même des SCI. Moi j'en vois 1 par semaine en moyenne

  7. #19
    Pepelle
    Visiteur
    Depuis quand les pratiques tiennent lieu de loi ?
    Tous les jours des salariés travaillent au noir
    Tous les jours des personnes ne remboursent pas leurs dettes
    Tous les jours des personnes insultent, volent, violent
    Etc ...
    Et tous les jours, la moitié s'estiment de bonne foi ...

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Nous vous fachez pas. Je vous indique simplement que le citoyen lambda est perdu (souvent des jeunes couples) lors d'acquisitions immobiliéres et par la force des choses font une confiance aveugle au notaire. MAis comment peuvent ils faire autrement

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    Si j'ai bien saisi et pour résumer concrètement:
    Labille [qui porte bien son nom] a tout d'abord signé un compromis de vente avec un agent immobilier représentant mr x. Le notaire a refusé d'acter, arguant que la vente était impossible pour tel motif.
    Est-ce bien cela dont il s'agit, c'est-à-dire:
    "il existe deux parties, moi d'une part et d'autre part le propriétaire représenté par un agent immobilier. Le notaire n'a qu'un travail d'écriture, celui d'entériner un contrat de cession."

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Le notaire n'a qu'un travail d'écriture, celui d'entériner un contrat de cession."
    Je comprends pourquoi "labille" se retrouve dasn une telle situation ! consternant

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    16
    Bonjour à tous,

    je vais pouvoir vous apporter certaines réponses :
    - le pseudo choisi est volontaire, je suis bien convaincue d'avoir été imprudente d'accepter les clefs et de faire les travaux. A ma décharge : le report de la signature ne devait être que très provisoire, je devait quitter ma location, les artisans devaient intervenir avec des accomptes versés et le proprio m'a proposé d'occuper la maison en attendant.
    - Le notaire n'est pas intervenu pour la signature du compromis. Celui ci a été signé à l'agence immobilière en ma présence et en celle du vendeur. La formulation était très légèrement floue sur la description du bien mais bon tout cela "avait été vu sur place et entre personnes de bonne compagnie il n'y a pas de pb".
    - Lors de son derneir courrier, le notaire du vendeur constate simplement en écrivant à mon notaire "il semble que votre cliente soit dans les lieux et que la vente ne puisse être conclue telle qu'elle a été organisée par l'agence".
    Simple constat mais qui ne donne pas la solution...

    Merci en tout cas de vous intéresser à mon cas.

    Je précise que je me suis adressé à mon assistance juridique qui considère que ce n'est pas de son doamine et à un avocat spécialisé (160 € pour 1/4 d'heure) qui ne s'est pas prononcé et que je n'ai pas recontacté par la suite (vu les tarifs on comprendra pourquoi).

    Quitter la maison, oui bien sûr avec une fille de 5 ans et nulle part ou aller avec mes meubles...

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Labille Voir le message
    - Le notaire n'est pas intervenu pour la signature du compromis. Celui ci a été signé à l'agence immobilière en ma présence et en celle du vendeur..
    Eh voilà ! C'est ce que je pensais : le notaire n'est absolument pas responsable, puisqu'il n'est pas à l'origine du compromis. C'est l'agent immobilier qui aurait dû vérifier l'identité des propriétaires du bien objet de la vente : il aurait suffi pour cela de demander au vendeur le titre de propriété (ce qu'apparemment il n'a pas fait).

    En résumé : les responsables sont

    - l'agent immobilier + à titre subsidiaire, le vendeur qui vend un bien dont il n'est que l'un des propriétaires (mais si l'agent avait vérifié , il n'y aurait pas eu de problème)

    - l'acheteur qui effectue des travaux ,alors qu'il n' a pas encore signé l'acte authentique et qui aujourd'hui occupe le bien.

    Un imbroglio dont je n'ai pas la solution, car tout recours au tribunal entraînera vraisemblablement, une procédure longue et coûteuse.

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