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Certificat d'urbanisme refusé

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je dispose d'un terrain dans une petite commune rurale soumise à la loi montagne (ne disposant pas de document d'urbanisme).

    J'ai fait une demande de CU qui a été refusé pour 3 raisons :
    - non continuité des bourgs et hameaux par rapport à la loi montagne (art L 145.3.III)
    - car le projet est de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants + A compromettre les activités agricoles ou forestières (art R 111-14)
    - pas d'électricité

    Le terrain est maintenant viabilisé sauf assainissement (fosse septique).

    Par rapport a l'art L 145.3.III :
    Le problème restant est donc la distance qui est de 58m ou lieu de 50m. Nous avons consulté le maire sur ce fait et cela ne lui pose aucun problème que nous contruisions sur ce terrain.

    Par rapport a l'art art R 111-14 :
    Le terrain n'a rien de compromettant quant à la destination forestiere ou agricole... et ce n'est pas incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants... à ma connaissance en tout cas.

    Le CU a été refusé le 15 mars 2006.

    Nous avons vu la personne qui s'occupe des CU, elle nous a dit qu'il y avait un problème d'accès alors que ce n'est pas mentionné dans l'ancien CU, a-t-il le droit de rajouter cela dans le nouveau CU qui pourrait entrainer un nouveau refus?



    Merci beaucoup pour vos réponses

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Votre terrain n'est situé ni dans l'agglomération ni en limite, c'est pourquoi, en absence de PLU, votre terrain n'est pas constructible. Je ne sais pas sur quoi est fondée la règle de la distance maximale de 50 m que vous mentionnez.
    Le maire peut ne voir aucun inconvénient à vous permettre de construire, mais il n'est pas seul décideur. En l'absence de PLU il doit recueillir un avis favorable du préfet. Ce dernier reprendra certainement l'avis de l'instructeur de la DDE.
    Si vous estimez que votre terrain est légalement constructible, vous pouvez tenter un recours gracieux devant le préfet et ensuite, si vous n'avez toujours pas eu satisfaction, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Mais il faudrait au préalable savoir précisément pouvoir on vous refuse le CU. Pour cela l'assistance d'un professionnel pourrait vous être utile : juriste spécialiste du droit immobilier ou architecte ou géomètre-expert.

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