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  • 1 Posté par Marieke

Quittance de loyer manquante

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai loué pendant quelques années un appartement en France, et l'été dernier j'ai déménagé à l'étranger.
    N'étant plus sur place c'est ma sœur qui a été faire l'état des lieux avec les propriétaires en Octobre, et ça s'est bien passé puisqu'ils ont bien posté un chèque pour me rendre la caution rapidement après.

    Seulement il me manque la quittance de loyer d'octobre, qu'ils ne m'ont jamais envoyé. J'en ai vraiment besoin car la CAF considère, ne pouvant pas prouver l'inverse, que je n'aurais pas du toucher d'APL pour octobre. Ils me demandent de fournir la quittance pour prouver que j'ai bien payé mon loyer complet ce mois ci et avait donc droit à l'aide, sauf que pas moyen de l'obtenir, mes anciens propriétaires m'ignorent. J'ai reçu la mise en demeure de payer la semaine dernière et je n'ai vraiment pas envie d'être celui qui paye parce qu'ils ne peuvent pas prendre 5 minutes pour signer un papier.

    Je pense donc leur envoyer un recommandé, puisque tout le reste se "perd", mais je me demande un peu comment tourner ça, quels sont exactement leurs obligations de ce coté là ? Si je ne m'abuse ils n'ont pas le droit de refuser de me fournir cette quittance, et à priori un recommandé devrait me permettre de justifier à la CAF que je fais quelque chose ? Pas bien sûr que ça les intéresse beaucoup malheureusement.
    En temps normal j'irais m'assoir devant leur porte et je refuserais de partir sans ce bout de papier, mais là ça va faire un peu loin ..

    J'ai demandé à la CAF si un relevé de compte, sur le quel figure le virement du loyer complet avec la date et le libellé clair, suffirais mais pour l'instant pas de réponse de leur part.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 763
    Bonjour
    Votre préavis se terminait bien en fin de mois ?
    Vous pouvez bien fournir l'EDL et la copie de vos relevés celui avec le paiement du loyer d'octobre puis celui avec l'encaissement du Dépôt de Garantie (pas caution = garant) non ??
    Vous les avez fournis à la CAF ?

    Sinon vous ne pouvez pas envoyer votre soeur chez eux pour la quittance ?
    Sinon en effet la délivrance d'une quittance est obligatoire si on la demande donc lRAR de mise en demeure de la fournir sous huitaine pour la CAF
    Article 21 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

    Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

    Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    Dernière modification par Marieke ; 27/03/2017 à 00h55.
    Latambouille a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Le préavis se terminait le 5 du mois d'après si ma mémoire est bonne, mais on a laissé tombé les 5 derniers jours, c'était plus simple pour tout le monde. Donc oui, le mois en question entier était bien compris dedans.

    Je ne peux pas fournir l'EDL puisqu'il n'y en a pas, ni à l'entrée ni à la sortie. Ça m'avais un peu surpris, mais bon, à priori c'était plutôt moi qui était avantagé là dessus donc je n'avais pas fait de bruit.
    En tout cas oui, j'ai bien sur mes relevés le virement (le 05/10/2016) en totalité du loyer pour octobre, et quelques mois plus tard l'encaissement du chèque de caution de sa part.
    J'ai demandé à la CAF si ça les contenterais, je n'ai pas eu de réponses encore. Je vais essayer de leur passer un coup de fil demain, sait-on jamais.

    Ma sœur habite à plus de 200 Km, certes moins loin que moi, mais ça fait quand même une trotte.
    Merci pour l'article en question, j'ai mis ça dans la lettre AR, ça a toujours plus de poids quand on le cite je trouve ! En croisant les doigts qu'ils ne décident pas de l'ignorer encore une fois.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    4 231
    le mieux est de demander cette quittance en RAR en indiquant un délai de 8 jours

    vous indiquez aussi qu'à défaut de réception de cette quittance, vous saisirez la juridiction compétente et demanderez l'article 700 et des dommages et interets

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2017
    Messages
    3
    C'est bon ! Je l'ai reçu aujourd'hui.
    Ils ont mis une lettre avec la quittance expliquant qu'ils ont changé à la fois d'adresse e-mail et de numéro de téléphone, c'est pour ça qu'ils ne répondaient pas.

    On penserais qu'ils auraient au moins pu laisser un répondeur automatique dessus, mais visiblement non .. Problème résolu en tout cas, merci !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 763
    Super merci pour ce retour

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