Vos question à l'Avocat
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Certificat de conformité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    En 2004, nous avons rénové un ancien immeuble d'habitation, afin de mettre en location des appartements refaits à neuf. Nous avons contracté un architecte (maître d'oeuvre) et une entreprise générale. Certains travaux prévus dans ce projet de rénovation (peinture des façades extérieures, construction d'une véranda) ont nécessité un permis de construire, que l'architecte a demandé et obtenu.
    Pendant les travaux, l'architecte a abandonné le projet 'Véranda'.
    Fin 2004 a eu lieu la réception définitive, et les appartements ont été loués. Suite à une réserve non-levée dans la récpetion définitive et à des malfaçons découverts par la suite, nous avons dû assigner en justice l'architecte et l'entreprise. De ce fait l'architecte n'a pas terminé tous les dossiers administratifs, par example les plans des appartements après les travaux, la modification du permis de construire (suite à la non réalisation de la véranda) et la demande du fameux Certificat de conformité.
    Nous apprenons maintenant que ce Certificat aurait dû être demandé dans les trente jours après l'achèvement des travaux...
    Deux questions:
    1) Etant donné que nous sommes légèrement en retard (environ deux ans) et que nous n'avons pas de permis de contruire modifié, pouvons-nous toujours obtenir ce Certificat de conformité?
    2) Afin de louer des appartements, est-il obligatoire d'être en possession d'un certificat de conformité?

    Merci de vos lumières,

    isii

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 187
    Vous ne pourrez obtenir un certificat de conformité qu'avec un permis de construire modifié (sans la véranda). Pour obtenir ce certificat avec le permis que vous détenez il faudrait d'abord faire la véranda. Vous comptez changer d'architecte?
    Attention à une chose votre permis n'est valable qu'un certain temps. Au delà vous ne pourrez même plus demander un modificatif puisque celui déposé ne sera plus valable.
    Pour ce qui est de louer vous pouvez. Du moment que votre habitation est conforme aux règles d'urbanisme et que c'est juste une histoire d'avec ou sans véranda je ne vois pas qui pourrait vous en empêcher.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    5
    Merci, July, de vos lumières.
    Quelles sont les durées des permis de construire? Et s'il se trouve que notre permis n'est même plus valable, comment faire à ce moment-là pour obtenir le certificat? Puisque une procédure judiciaire contre l'archi est en cours, y a-t-il une chance d'avoir une dérogation?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Voyez ces liens :
    Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ? - Service-public.fr
    Permis de construire - Service-public.fr

    Pourquoi ne contactez -vous pas l'Urbanisme pour voir ce que vous pouvez faire et surtout pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
    Il faut voir si la procédure en cours vous permet de proroger ...mais je vois que vous avez démarré en 2004 donc il faut voir depuis quand les travaux sont interrompus....
    Peut-on échelonner les travaux de construction d'une maison individuelle au regard du permis de construire ? - Service-public.fr
    Dernière modification par Marieke ; 01/02/2007 à 06h51.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Pour prouver qu'il n'y a pas arrêt d'un an depuis les derniers travaux dans votre P de C, des photos de travaux que vous avez faits vous même peuvent être valables .

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    5
    Nous l'avons pas fait avant car nous ne savions pas qu'il fallait demander un cert. de conf.; et comme l'archi a tout laissé tomber, personne ne nous n'a rien dit. C'est un peu par hazard que nous apprenons le sujet du cert. de conf.
    Quant aux travaux, ils sont terminés depuis fin 2004. La véranda n'a pas été construite et ne le sera jamais (la structure de l'immeuble ne le permet pas). Il n'y a donc pas d'interruption de travaux.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Question peut être bête. Avez vous demander ce certificat au Service de l'Urbanisme ? si non. Faites le, peut être qu'ils ne se déplaceront pas ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Maintenant rien ne vous empêche de louer sans conformité

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    5
    D'après mes renseignements, il faut adresser la demande du cert. de conf. au Maire de la commune, qui lui vérifie la conformité etc. Le service d'urbanisme à mon avis ne rentra pas en matière, à ce stade-là au moins, je pense.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Oui, (tous les courriers sont adressé à Monsieur le Maire) mais c'est de l'Urbanisme. Je pense que votre MAire a autre chose à faire ou vous êtes dans une petite commune.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Retour aux questions d'origine de Isii. Pour savoir si on peut louer, la réponse a été donnée, c'est oui.
    Pour savoir si le certificat de conformité est impératif. Je ne sais pas. Je n'arrive pas à me positionner en lisant tous les textes. Puisque cette formalité existe, je répond oui, par discipline, pas par conviction.

    Pour obtenir ce certificat de conformité, je vais m'écarter un peu des conseils déjà donnés :

    Le problème à résoudre en premier est celui d'un différend avec l'architecte. Je suppose qu'on parle d'un vrai architecte, un qui a le droit de porter ce titre (c'est à dire inscrit à l'Ordre).
    Il n'avait pas le droit de tout laisser tomber en représaille de l'appel en garantie. Il faut donc en remettre une couche dans cet appel en garantie et l'assigner à produire les pièces manquantes et à finir sa mission. Relisez le contrat qui le liait à vous, vous constaterez qu'il vous doit ce qui vous manque le plus pour votre souci :
    - le permis modificatif, d'autant qu'il est à l'origine de la modification.
    Il vous manque également les plans des ouvrages exécutés et semble-t-il le PV de levée de réserves. Il vous doit ces éléments.

    Je constate que, sagement, vous ne lui reprochez pas d'avoir modifié le projet en cours de route pour raisons techniques. Dans l'ancien, on ne peut pas tout deviner à l'avance. Vous avez raison de cibler votre problème sans le dériver.

    L'assignation, vous la commencez via la DO que vous devez avoir... ou vous recommencez par la même méthode que celle qui vous a conduit à la justice pour les réserves non levées et malfaçons...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 187
    D'après mes renseignements, il faut adresser la demande du cert. de conf. au Maire de la commune, qui lui vérifie la conformité etc. Le service d'urbanisme à mon avis ne rentra pas en matière, à ce stade-là au moins, je pense.
    On ne demande pas un certificat de conformité. On fait une déclaration d’achèvement des travaux qui conduit à une vérification pour la délivrance d’un certificat de conformité si les plans ont été respectés. Si la construction de la véranda n’est pas possible vous n’avez pas d’autre choix logique que de demander un permis avec véranda. Du moment que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyé vous êtes toujours susceptible de les continuer sans avoir arrêté. Contactez les services de l’urbanisme de votre mairie et demandez s’il est possible d’obtenir une prorogation pour pouvoir faire passer un permis modificatif. Attention aussi à une chose: la declaration d’achèvement des travaux déclenche le paiement des impôts foncier. Veillez à vous mettre en règle de ce côté-là pour éviter d’autres problèmes.

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