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Travaux votés en AG de copropriétés

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous avons vendu notre appartement en 2005. L'assemblée générale a eu lieu entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. Lors de cette AG, il a été voté le remplacement des persiennes qui sont des parties privatives d'après mes renseignements.
    Or dans le compromis de vente, il était noté que nous devions envoyé la convocation à l'AG aux acquéréurs, ceux que nous avons fait mais pas en recommandé donc aucune preuve juridique.
    De plus le notaire n'a pas repris les termes du compris et à rajouté que si des travaux devaient être dissidés avant la signature de l'acte de vente, ils seraient à la charge du vendeur.
    Donc aujourd'hui les acquéreurs nous réclament le paiement des persiennes pour un montant de 1700€. Nous sommes en contact avec une assistance juridique qui nous dit que juridiquement nous n'avons aucun recours.
    Par contre, les persiennes étant privatives, les acquéreurs ont reçu un mois après la vente un bon de commande qu'ils ont remplis. Si les persiennes n'étaient pas changées et causaient des dégradations sur le ravalement à venir elles seraient à la charge des propriétaires.
    Quels sont nos recours sachant que nous n'avons pas reçu se bon de commande et que le changement des persiennes de la cuisine (330€)étaient falcultatifs.
    Merci d'avance
    Sabrine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    sabrine, vous le dites vous-même dans le post: c'est noté noir sur blanc sur votre acte (ou le compromis) que les travaux votés pdt l'AG seront à charge des vendeurs ...

    à partir de là, vous n'avez pas d'autres recours que de payer les persiennes aux acheteurs

    De plus le notaire n'a pas repris les termes du compris et à rajouté que si des travaux devaient être dissidés avant la signature de l'acte de vente, ils seraient à la charge du vendeur.
    vous avez bien signé ce document où il est noté cette phrase, ce qui vous engage à 100%.
    même si les persiennes sont privatives, si le changement a été voté par le syndicat, tous les copro doivent se plier au vote. c'est le pbl des copropriétés où meme si vous ne désirez pas que qqchose se fasse, vous êtes obligés de suivre si la majorité le décide.
    Dernière modification par Golfy ; 29/01/2007 à 17h06.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Les appels de fonds ont été faits pour ses travaux ? mais je ne comprends pas pourquoi votre notaire a fait cette mention. Car depuis le changement de loi c'est celui qui est en place au jour de paiement des travaux qui doit les payer et non plus celui qui les vote.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.

    Je pense que le notaire a repris un acte de vente qu'il utilise et nous ne nous sommes pas méfié car l'agence nous avait parlé d'un nouveau décret qui nous protégeais.
    L'AG a eu lieu le 30/03/05 , la signature chez le notaire le 18/04/05. Le syndic nous aurait envoyé le bon de commande pour les persiennes le 06/04/05 (jamais reçu) et un autre bon de commande aux nouveaux propriétaires le 24/05/05. Les acquéreurs ont rempli et signé le bon de commande le 26/05/05 en demandant à payer en 2 fois le 15/10/05 et le 15/11/05.
    Est-ce que le notaire n'avait pas le devoir de s'informer du nouveau décrét et de ne pas reprendre des termes bateaux?

    Merci beaucoup
    Sabrine

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Les notaires ,en leur qualité d'officiers publics, ont un devoir de conseil très étendu. Ils doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'opération pour laquelle ils sont sollicités produise les résultats attendus par leurs clients. Ils ont ainsi non seulement l'obligation de veiller à la sécurité juridique de l'opération, mais aussi d'informer leurs clients sur ses risques économiques ou fiscaux. Si des difficultés surviennent, leurs clients n'ont pas à prouver que le notaire a commis une faute. C'est à lui de prouver qu'il a bien rempli son devoir de conseil et d'information en les alertant. cass. civ. 13.12.05

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