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Préavis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai envoyé ma lettre de résiliation de bail en tant que locataire à mon propriètaire le 15 novembre 2006.
    J'effectu en ce moment un préavis de trois mois qui va arrivé a terme le 15 Février.
    Je voulais savoir si je dois à mon propriètaire le mois de février en entier ou juste 15 jours ???

    Je vous remercie d'avance.
    Dernière modification par Douceanita ; 29/01/2007 à 14h02.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Non, vous ne devez pas le mois entier. Mais vous avez envoyé quand votre préavis car c'est la date de réception ou de présentation qui compte pour le départ du préavis exemple : vous envoyé votre courrier le 15 novembre celui-ci est présenté le 18 novembre donc votre préavis par du 18 novembre.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Il me semblait bien le soucis c'est que mon propriétaire ne veux pas que je lui paye le 15. C'est ou en debut février ou en fin. Mon soucis c'est que j'ai les clés de mon nouvel appartement que le 4 février tout est prêt on sera parti le 15. Mais si on part le 15 on lui doit le mois complet.Donc je voulais être sûr a 100% que je ne suis pas en tort si je lui donne que la moitié de mon loyer ! Où pensez vous que je puisse trouvé un article quelquechose qui me donne raison ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    art 15.I de la loi de 89 ... c'est clair et sans embage.

    de plus, si cela apporte de l'eau au moulin:
    VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
    Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?


    NON.
    La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
    En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
    Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
    Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
    Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
    Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.

    A noter : cette fiche concerne les locations non meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989.

    Le même principe s'applique également dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire et sont donc soumises à l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation (dans ce cas, le délai de préavis est d'un mois).

    Par contre, s'agissant des autres natures de location, des clauses contractuelles ou des usages locaux peuvent conduire à des modalités particulières.

    Textes de référence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Nouveau code de procédure civile : article 641 Code de la construction et de l'habitation articles L632-1 à L632-3

    Dernière mise à jour : Janvier 2007
    source: Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? - Service-public.fr

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Je vous remerci beaucoup pour toutes ces indications je suis maintenant rassuré.

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