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Résultats 1 à 2 sur 2

la carte professionelle immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et je cherche queques renseignement juridique sur cette carte.
    Je suis étudiante en droit et on m'a proposer de faire cette carte professionelle immobilière pour ensuite la louer a une personne qui travail depuis quinze ans ds l'immobilier mais qui n'a pas les diplome nécéssaire pour obtenir cette carte. Je voulais savoir quelles étaient les risques pour moi sachant qu'elle ne ferait que de la transaction immobilière.
    Merci de me répondre

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Arkalie Voir le message
    bonjour, je suis nouvelle sur ce forum et je cherche queques renseignement juridique sur cette carte.
    Je suis étudiante en droit et on m'a proposer de faire cette carte professionelle immobilière pour ensuite la louer a une personne qui travail depuis quinze ans ds l'immobilier mais qui n'a pas les diplome nécéssaire pour obtenir cette carte. Je voulais savoir quelles étaient les risques pour moi sachant qu'elle ne ferait que de la transaction immobilière.
    Merci de me répondre
    Consultez la loi Hoguet et son décret d'application d'une part, et d'autre part regardez ces 2 liens - ou la question a été abordée :

    http://www.net-iris.fr/forum-juridique/entreprise-gestion/38174-demande-de-renseignement.html

    http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/35806-ouvrir-une-agence-immobiliere-prete-nom.html

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