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Résultats 1 à 9 sur 9

servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    4
    bonjour, pour accéder à ma propriété j'ai une servitude de passage ds la cours de mon voisin ce dernier a refusé a la maire de venir saler la servitude et je suis donc géne par le verglas et la neige

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    4
    je tiens à signaler que depuis quelque mois mon voisin s'applique à retecir mon passage en m'imposant de tas de bois de plus de 2m de haut et que les fourgons ne peuvent plus me livrer le bois etc.. de même il font pression sur les autres voisins qui sont agées et qui n'osent pas passer dans cette cour pour venir me voir je suis en quarantaine ds le village
    ----
    que puis je faire
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2007 à 14h14.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il ne peut aggraver la servitude ainsi , avez-vous tenté le conciliateur en Maison de Justice et du Droit ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par ARGILE
    cela fait 2 ans que je fais intervenir le maire qui fait des promesses mais c'est tout, j'ai une gène évidente que j'ai fait constater par huissier qui me répond ils sont chez eux ils ont leur droit et en même temps les voisin me rappelle l'article 697, je pense porter plainte
    En effet vous devez entretenir la servitude si c'est spécifié dans votre acte et si vous êtes seul à l'utiliser mais lui ne peut la réduire...ni en aggraver l'usage
    Je ne comprends pas la réponse de l'huissier
    N'a t'il pas constaté de gêne pour le passage ?
    Il doit y avoir des dimensions portées pour l'assiette de la servitude....

    Opposez lui l'article 701:
    Art 701:
    "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
    Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser."

    Avez vous une assurance juridique ?
    Contactez les !
    Dernière modification par Marieke ; 29/01/2007 à 11h50.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    1 - la mairie n'a pas le pouvoir d'entrer dans cette cour sans l'autorisation du propriétaire. En revanche, vous-même, pouvez nettoyer le passage.

    2 - il faudrait revoir votre titre de propriété pour avoir une idée plus précise de ce que vous doit le propriétaire de la cour : quel type de passage ? A pied , en voiture ... ? Et sur quelle assiette ?

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
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    4
    quand j'ai acheté la maison il y a 9 ans la servitude était gougroné, et propre et depuis il refuse tout entretien de ce goudonage, et la dégradation de la servitude est évidente, je ne suis pas cantonnière et ne peut faire le goudron moi même

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    S'il vous plait continuez sur le post et non en MP....
    Citation Envoyé par ARGILE
    sur l'acte de vente il est intitulé " le vendeur déclare que l'accés normal à la maison se fait par la parcelle a576 annciennement 117" , je tiens à vous signaler que lorsque j'ai acheté un droit de stationnement était effectif mais non écrit mais j'ai les photos des voitures des propriétaires qui étaitent stationnées
    l'huissier me dit qu'à partir du moment où j'ai un passage je ne peut rien dire mais la gène est dans le fait que l'encombrement est tel que je ne peux plus faire demi tour surtout un fourgon et cela depuis 2 mois car à force de laisser faire la situation s'aggrave.
    Qui a un droit de stationnement ?
    Il est interdit de stationner sur une servitude vous ou eux !
    La largeur du passage doit être de 4m en principe...il me semble ...donc un fourgon passe largement...votre descriptif de servitude semble bien flou....je pense que PROTIS sera d'accord avec moi , voyez les actes antérieurs rédigés à la création de la servitude
    Dernière modification par Marieke ; 29/01/2007 à 12h17.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    4
    il n'y a rien de défini sur le titre de propriété et le notaire n'a retrouvé aucun papier si ce n'est juste que l'accé à la maison se fait par cette cour, et je resignale que l'accés était goudroné et propre

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La formule "Le vendeur déclare que..." n'a aucune valeur juridique et ne vaut pas titre. Il faut rechercher un éventuel titre dans les actes antérieurs et s'il n'y en a pas, alors la servitude n'est pas établie.

    Si votre bien est enclavé, il vous appartiendra alors de légaliser le passage, soit par le biais d'un accord avec le propriétaire, soit par le biais d'une procédure.

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