Vos question à l'Avocat
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état des lieux/responsabilité de l'agent immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    J'ai confié à un agent immobilier la gestion locative de mon pavillon.Il est mandaté pour établir les états des lieux entrée/sortie.Le dernier locataire a rendu les clés le 31.12.06 et j'ai souhaité visiter mon bien début janvier , état des lieux de sortie "RAS" signé des 2 parties en main.J'ai été consterné de découvrir nombre de dégradations non signalées necessitant des travaux de remise en état.J'ai informé par écrit l'agent de mes observations en lui demandant de réétablir l'état des lieux (mon bien n'a pas été réoccupé) afin de pouvoir faire établir les travaux à déduire de la caution que je possède encore.Pas de nouvelles de l'agent depuis.(je précise que l'état des lieux d'entrée était ok et que j'avais visité mon bien avant l'entrée de ce locataire,tout était en effet correct.
    Mes questions: quelle est la limite de responsabilité de l'agent?Le locataire peut-il refuser de refaire l'état des lieux et dans ce cas l'agent est il responsable financièrement des travaux que je ne pourrai pas déduire de la caution?Est-ce une faute professionnelle?
    Dernière modification par Gylvie ; 29/01/2007 à 09h44.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous avez confié la gestion de votre bien à un agent immobilier. Si vous estimez que sa prestation et non conforme à votre contrat à vous de le prouver. PAr contre pour l'occupant qui est parti avec un EDL conforme vous devez lui rendre son dépôt de garantie.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Merci de ce point de vue,la preuve me semble facile à établir par la confrontation de l'éxistant et de l'EDL,mais une fois établie la preuve quel recours et quelles conséquence?La RC de l'agent est-elle mobilisable pour prendre à sa charge la remise en état qui n'aura pu être imputée au locataire?
    Par ailleurs me conseillez-vous d'inviter le locataire à participer à un nouveau EDL ou faut-il le faire établir par un huissier (prise en charge par moitié par chaque partie)?Est-ce à l'agent immobilier mandataire de procéder à cette démarche à votre avis?
    Merci de votre éclairage.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    AR à l'agence, prévoir préavis de 8 jours mais il faudrait mieux avoir un constat d'huissier et si non réponse tribunal (frais supplémentaires à réfléchir). Quand au locataire je ne vois pas pourquoi il devrait accepter ce nouvel état des lieux.

    Mon avis : essayer de négocier avec l'occupant sur place dans l'appartement (vous lui dites que vous allez lui rendre son dépôt de garantie à l'appartement pour le faire venir) une fois sur place faites lui voir ces manquements à ses devoirs d'occupant. Selon l'importance vous lui rendez la moitié de son dépôt à lui faisant signé un document "restitution du dépôt de garantie le conforme à l'état des lieux du "

    Bien entendu avec nom adresse les références du bail.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre locataire a signé un edl. Il est convenable et ne signale rien. Retournez vous contre l'agent immobilier qui a peut etre mal fait son travail, mais pas contre le locataire. De plus vous souhaitez faire appel à un huissier et en faire payer la moitié au locataire. Hors le fait que cela ne se passe pas du tout comme cela légalement (concernant la prise ne charge du cout), je trouve votre démarche un peu limite.
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Mon avis : essayer de négocier avec l'occupant sur place dans l'appartement (vous lui dites que vous allez lui rendre son dépôt de garantie à l'appartement pour le faire venir) une fois sur place faites lui voir ces manquements à ses devoirs d'occupant. Selon l'importance vous lui rendez la moitié de son dépôt à lui faisant signé un document "restitution du dépôt de garantie le conforme à l'état des lieux du ".
    J'espère vivement que le locataire sera au fait de ses droits et pas suffisament impressionnable pour se plier à cela.

    Il faut simplement se retourner contre le mandataire.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Je souhaite privilégier la voie amiable mais comme vous me l'indiquez le locataire parti peut refuser de reconnaitre sa responsabilité en s'abritant derrière l'EDL erroné.Je suis choqué d'observer un EDL qui indique pour chaque pièce RAS quand on observe sur place un volet cassé ,des coups aux plafonds,des cavaliers electriques plantés dans les murs,des motifs autocollants fluo au plafond,ces points démontrent une grande négligence de la part de l'agent mandaté et je ne sais pas comment lui faire reconnaitre sa responsabilité.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Je pense que vous m'avez mal compris,l'état de ce pavillon à l'issue de 1,5 an de location est réellement déplorable.Il me parait évident que l'EDL ne reflète pas du tout l'état réel,je suis à cet égard choqué par le manque de professionalisme de l'agent , mais cela dit locataire moi-même pdt de nombreuses années j'ai toujours essayé de rendre le bien dans l'état proche de l'entrée.Quand on quitte une loc on peut retirer les pointes du mur et nettoyer...juste par respect pour les loc.suivants.J'aspire seulement à de la bonne volonté pour pouvoir éviter d'engager de moi-même des dépenses de réfection.D'ou mes questions sur les responsabilités,par crainte de ne pas obtenir une voie amiable.Merci pour vos conseils.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Gilvie, oubliez le locataire !

    il a un EDL de sortie fait de facon contradictoire et tout à fait légal. ne vous embarquez pas dans un bras de fer avec lui, vous perdrez à tous les coupsface à un juge.

    par contre, vous pouvez (et vous devez) vous retourner contre l'agent qui prend cela par dessus la jambe ! c'est évident.
    voyez du coté de la DGCCRF quelles est votre marge de manoeuvre.

    il faudrait que cet agent se déplace chez vous et que vous fassiez ensemble le tour de la maison (a partir de l'EDL d'entrée). et là pointez TOUS les problèmes, et faites le signer de facon qu'il reconnaisse son laisser-aller. vous devrez chiffrer cela et attaquer l'agence.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.Je constate le consensus sur l'approche côté locataire,j'ai bien perçu son bon-droit.Donc c'est bien avec l'agent qu'il me faut repasser l'EDL en revue,je sais lui proposer de nous voir sur place d'autant qu'il me demande quand est-ce qu'il pourra relouer,mais dans le cas (probable?) ou il refuse de signer un nouvel EDL quelle est la voie de recours possible?
    Pouvez-vous m'indiquer ce qu'est la DGCCRF?
    Mon pblme est d'autant plus important qu'un pblme de moisissure est apparu au plfond de plusieurs pièces, necessitant de repeindre et refaire les tapisseries , pblme non existants à la mise en location et dont je n'ai jamais entendu parler.Il me faut donc faire faire une expertise et des travaux,d'autant plus importants que j'en fais le constat par moi-même tardivement.

  10. #10

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    7
    Très sincèrement merci.Je viens d'apprendre que l'agent a constaté de lui-même les observations écrites que je lui avait adressé (quel avoeu!) et me renvoi l'EDL annoté de sa main avec ces observations.Je l'attend.Il m'indique avoir envoyé par courrier au locataire mes observations ,sans réponses.Il m'indique que je peux lancer les travaux et les déduire de la caution.Conseil contestable?
    Cordialement

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Gylvie Voir le message
    Très sincèrement merci.Je viens d'apprendre que l'agent a constaté de lui-même les observations écrites que je lui avait adressé (quel avoeu!) et me renvoi l'EDL annoté de sa main avec ces observations.Je l'attend.Il m'indique avoir envoyé par courrier au locataire mes observations ,sans réponses.Il m'indique que je peux lancer les travaux et les déduire de la caution.Conseil contestable?
    Cordialement
    Contestable certes. L'edl annoté par l'agent immobilier n'aura aucune valeur face à celui signé ras et par l'agent immobilier et par le locataire ! Votre agent est plus que léger. D'autant que si tribunal il y avait, votre locataire vous assignerait vous et non l'agent immobilier !

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