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Discussion : Validité d'un dépôt de plainte, à la gendarmerie, contre mon propriétaire

  1. #1
    Membre

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    Mrs, Mmes bonjour,
    J'ai porté plainte auprès de la gendarmerie de ma commune, en 2013, contre mon propriétaire pour diverses escroqueries (faux-bail, absence de quittances de loyer (malgré mes paiements) toilette bouché 6 mois ( sur appartement neuf et 1 mois après mon arrivée) vente de l'appartement sans m'en aviser en premier etc...etc...Devant tant d'ennuis, j'ai constitué un dossier, photos à l'appui.

    • Ma question : Est-ce que 4 ans après, je peux relancer ma procédure ?

    Dans l'attente de vous lire, recevez, Mrs Mmes, mes sincères salutations.
    (Nom, prénom)
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 24/03/2017 à 19h57.

  2. #2
    Pilier Junior

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    tout n'est pas du pénal dans ce que vous dites.
    pour ce qui est du pénal, la prescription pour des faits de 2013, est de 3 ans donc c'est vraisemblablement trop tard si aucun acte n'a été fait depuis.

    par contre, au civil, la prescription est de 5 ans, donc vous pouvez toujours lancer une action au civil.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Une plainte ? et les gendarmes ont enregistré ??

    Vous êtes tjrs ds cette location ?

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse et ma nouvelle question est : QU'EST-CE QUI DIFFERE LE PENAL DU CIVIL ?

  5. #5
    Pilier Junior

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    "toilette bouché 6 mois"
    le législateur n'a pas encore jugé que c'était une atteinte à la société qui doit être sanctionnée, donc ce n'est pas un délit pénal.

    par contre, cela vous a causé une préjudice, car le propriétaire n'a pas respecté un contrat privé, d'où une action au civil pour obtenir des dommages et intérêts pour ce problème qui ne concerne que vous et pas la société.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Verocette, bonjour.
    L'utilisation d'un pseudo sur ce forum sous-entend le fait que vous y interveniez de façon anonyme.
    Votre message initial a donc été modifié en conséquence...

    Modo 02

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