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Locationet succession

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    L' investissement (de l'ordre de 25 000 euros) dans l amélioration d'un habitat par son locataire (véranda...) fait-il partie de son patrimoine, et par consequent est-il réclamable par les ayant droit lors d'une succession?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    S'il s'agit d'une location nue soumise à la loi de juillet 1989 et par application de Article 7, les travaux appartiennent au bailleur.

    Article 7

    Le locataire est obligé :

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

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