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Résultats 1 à 5 sur 5

article 606

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    bonjour ns avons vendu un appartement dans une copropriété justement pour éviter d'avoir de gros frais en 2001 avec le meme notaire que le preneur à qui nous faisions confiance, en 1/2 viager.
    Aujourd'hui, mon mari est décédé, je me retrouve seule face à un dilemne : on me demande de payer la somme de 3000 € pour réparer l'escalier dans l'immeuble selon l'article 606 qui était noté dans l'acte sans toutefois etre détaillé. A l'époque nous ne nous sommes pas attardés sur cet article car nous n'en connaissions pas la portée.
    Aujourd'hui on me dit que je ne peux plus revenir dessus et que je n'ai qu'à payer ?
    quelqu'un peut il me renseigner ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    CODE CIVIL



    Article 606
    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
    Toutes les autres réparations sont d'entretien.
    à moins de prouver que le notaire ne vous a pas répondu à votre question sur cet article, ou, vous a répondu de facon erronée, je ne vois pas ce que vous pourriez invoquer puisque le document est signé .... Il a bien dû vous lire l'acte, et le commenter ?

    que dit exactement l'acte notarié á ce propos ?



    PS: qu'entendez vous par "1/2 viager" ?
    Dernière modification par Golfy ; 28/01/2007 à 18h46.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Merci.
    En 1/2 viager c'est à dire qu'en 2011 le bien leur appartiendra même si je ne suis pas encore décédée.
    Non le notaire (il était à l'époque commun) ne nous a rien précisé sur cet article, parce que nous n'avons pas demandé de renseignements particuliers ne pensant pas que c'était ça.
    Nous avions bien précisé ce pourquoi nous vendions cet appartement : pour nous libérer des frais qui auraient pu être engendrés par des travaux futurs mais ni le notaire, ni les preneurs ne nous ont dit "attention à l'article 606" !!! ils ont profité de notre confiance, de notre incrédulité et peut être aussi de notre bêtise !!!

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Par contre en quoi la rénovation d'un escalier fait-il référence à l'art 606?

    Il ne s'agit pas de gros murs, des voûtes, des poutres, des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture visé par l'article en question.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Si l’acte de vente ne prévoit aucune convention spéciale pour la répartition des charges , laquelle alors devrait, en principe, s’appliquer, les charges doivent être imputées selon les dispositions de l’article 605 du Code civil : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire ( comprendre nu- propriétaire) , à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparation d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. »
    L’article 606 ne fait que définir les grosses réparations et, par opposition, les autres , qui sont réputées réparations d’entretien…
    Si en effet dans le concept de grosses réparations de l’article 606 il n’est pas question d’escalier, il est toutefois question de « rétablissement de poutres », permettant de qualifier les travaux d'escalier de GR…
    En tout état de cause il s’agit d’une question d’appréciation relevant de l’avis du tribunal s’il doit y avoir désaccord. Ces travaux sur l’escalier devraient plutôt être considérés comme relevant de GR, compte tenu de l’importance du devis .
    Mais, attention en payant ces travaux , l’usufruitier, améliore l’état général du bien !
    Le prix devrait donc être revu en conséquence , car en effet l’usufruitier n’est tenu que d’entretenir l’immeuble de telle sorte qu’il puisse le restituer à la fin de l’usufruit dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit.
    Obliger l’usufruitier à restituer le bien « remis à neuf » reviendrait en effet à enrichir injustement le nu-propriétaire ( enrichissement sans cause), si le bien se trouvait en mauvais état au début de l’usufruit ( ce qui probablement est le cas ici). ( cf. CA Aix en Provence 24 juin 1982 , voir Code civil commentaires après art. 605).
    Il conviendrait que Maro expose cet argumentation ( principalement fondé sur l’article 605 et la jurisprudence selon laquelle l’usufruitier n’est tenu qu’à l’entretien à l’identique de la situation au jour du démembrement) à ses interlocuteurs et tienne bon .
    Maintenant, il s’agit de savoir qu’elle est la situation juridique patrimoniale exacte de MARO ( usufruitière, ou propriétaire totale jusqu’à 2011 ? ) . Quelle est celle de l’acquéreur ( nu-propriétaire jq 2011 puis acquérant l’usufruit en 2011 , à quel prix ? ). Il s’agit d’un cas relativement complexe quant à la détermination du prix et des sommes à verser par l’acquéreur ainsi que des dates d’échéance, compte tenu de ce que les vendeurs étaient à l’origine deux personnes, probablement âgées et dont l’espérance de vie devaient être mesurée en considération de l’âge et de l’état de santé de chacune . Il semble que cet aspect mériterait une considération particulière qui pourrait révéler certaines anomalies…
    Cordialement

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