Vos question à l'Avocat
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contestation de cadastre

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    Bonjour,le cas est complexe:
    Ma maison, divers terrains et la maison voisine ont été partagé entre 2 fréres au début du siecle (sur la base de l'ancien plan napoleon).J'ai l'acte de partage mais la cour séparant les 2 maisons n'y figure pas .Depuis,et jusqu'a se jour les propriétaires successifs ont utilisé une moitié de cette cour chacun, sans contestation.(Mon grand pére, signataire de l'acte m'a tjs dit que chacun en avait la moitié,d'ailleur ma grd mére y exerçait son emploi,des cabanes y étaient installées)Personnellemen t j'y ai fait des murs,un jardin,l'entretien et stationné mon véhicule
    Hors aujourd'hui la propriétaire voisine me présente un relevé du cadastre actuel (depuis les années 70 je crois)indicant une seule parcelle ,comprenant sa maison...et aussi la cour.Evidemment elle a un titre de propriété pour sa maison et donc la cour répertoriée sous le même numéro.
    Aprés presque 100 ans ma famille se fait mettre dehors , la voisine n'acceptant aucun arrangement amiable. Elle evacue même mes affaires...
    Que faire? Les anciens du village veulent bien témoigner de notre occupation continue,j'ai même quelques photos temoignant de cette occupation.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Vous devez d'abord aller au service des hypothèques pour leur poser le problème.
    Peut-être existe-t-il une réponse: accord entre parties, grange abattue,... que sais-je?
    Eux auront un début de démarche à effectuer.
    Il faut savoir comment et pourquoi la situation a évolué.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut en effet vous adresser au Bureau des Hypothèques pour remonter les actes, le document qu'elle a fourni n'a de valeur que pour les impôts ....a t'elle un acte qui lui attribue la propriété de la cour ?
    S'il s'agit d'une division de terrain familial il existera de toute manière une servitude dite du père de famille que vous pourrez toujours évoquer pour cette cour commune et son usage....
    ----
    Je vois que vous aviez déjà posté sur ce sujet ...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...usucapion.html
    Pourquoi n'avez-vous pas demandé un bornage judiciaire ?
    Les recherches des titres seront effectuées par le géomètre -expert désigné...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/01/2007 à 09h13.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    Je n’ai pas encore demandé de bornage judiciaire car j’ai d’abord récupéré tous les documents permettant de retracer l’histoire des parcelles des 2 parties. Au final je ne suis pas plus certain de mes chances de réussite. De plus, et surtout je ne suis pas coutumier de l’action en justice, donc hésitant. Mais en effet ce sera surement la seule solution et mon retour ici finit de me convaincre.
    Je recapitule l’histoire de la parcelle: Il existe une période « d’ombre » ou il ne s’est rien passé au niveau de nos propriété respectives. Elle s’étend du partage initial au début du siècle, aux années 70 ou la voisine hérite. Cependant entre temps le cadastre à changé : son titre de propriété résultant de son héritage fait référence à un nouveau plan avec une nouvelle numérotation. Résultat la voisine se retrouve avec le titre de propriété d’une parcelle n°X , qui correspond à sa maison PLUS la cour litigieuse.
    Elle a donc un titre de propriété ...Cela semble difficile à remettre en cause non ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut absolument que vous ayez les actes antérieurs au Bureau des Hypothèques ....les vôtres et les siens.... et que vous fassiez modifier le cadastre si nécessaire... comment se fait-il qu'en 1970 ils lui aient attribué cette cour et que vous ne l'appreniez que maintenant ?
    Sur les actes de propriété de votre famille y a t'il mention de cette cour dans les descriptifs ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
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    10
    pour bien comprendre je dois décrire le terrain: cette cour est limitée devant par par ma maison et celle de la voisine.Mais au fond elle est adossée à une montagne escarpée.hors Le pant de montagne dans le prolongement de la cour faisait, avant le partage, partie d'une seule et même parcelle avec cette cour.Le partage de cette grande parcelle la divise en 2 "bois et rochers" ainsi qu'une troisiéme partie dite "sol".Il n'est jamais expréssement question de cour.

    Mon grand pére a eu 1"bois et rochers" et la partie "sol" (la cour ?), la voisine n'ayant que l'autre "bois et rocher".Tout cela est enregistré aux hypothéques.

    Nous ne prenons connaissance de la situation qu'aujourd'hui car il n'y avait eu aucune contestation auparavant et nous étions certain de notre possession. Puis des locataires de la voisine ont soulevé l'affaire en cherchant l'étendue exacte de leur location.Ils ont alors eu le plan de cadastre dont ils ont conclu que la cour entiére était pour eux...De là? demande à la propriétaire,qui aprés des refus de réponse à fini par dire que tout était bien à elle.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Je pense que seul un bornage judiciaire pourrait vous départager, votre voisine renoncera peut-être à ce moment ....pourquoi refuse t'elle une cour commune ?
    En effet la notion de "sol"est bizarre....n'y avait-il pas de batiments à l'époque ?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    J'ignore les raisons de la voisine qui refuse toute communication.Ses anciens locataires me disent qu'elle voulait vendre,il vaut surement mieux avoir une cour à sois qu'en indivision dans ce cas là.

    En revanche il n'y a jamais eu de construction dans la cour.La montagne ayant été une carriére au XIXéme,les vagonnets venaient basculer dans la cour d'ou partaient les pierres.Cette carriére n'existant plus lors du partage,je ne sais si cela peut avoir une incidence sur l'utilisation du terme "sol"

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    voici un plan qui est plus parlant.
    Miniatures attachées Miniatures attachées contestation de cadastre-nouveau-1.jpg  

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Gphil74 Voir le message
    voici un plan qui est plus parlant.
    Oui et non ....ce partage a t'il été fait à l'époque à parts égales entre 2 héritiers ?
    Par ailleurs si l'un était votre grand père qui était l'autre ?
    Il a pu conserver un acte qui serait rédigé différemment....
    Comment se fait-il que la voisine possède également le parking attenant à votre maison ?
    Je ne vois pas là quoi correspond "sol" dans votre plan....cela engloberait aussi les parties bleues...de la voisine...

    Il vous fait nécessairement retrouver des actes plus précis portant une surface ou de dimensions....donc voyez un géomètre...pour un bornage et si elle refuse demandez un bornage judiciaire car sinon vous n'en sortirez jamais...
    Dernière modification par Marieke ; 01/02/2007 à 15h02.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Si vous pouvez prouver que depuis 30 ans vous (et votre famille) vous comportez en propriétaires de cette partie de cour (dépôt de meubles, murs, etc) alors vous pouvez invoquer la prescription acquisitive : celui qui se comporte comme propriétaire pdt 30 an d'un bien, au vu et su de tous, de bonne foi, et surtout au vu et su du propriétaire ou celui qui se déclare comme tel, est propriétaire.

    Mon énumération rassemble critères juridiques et éléments d'appréciation pour le juge dans ce type de litige.

    Plutôt que de remonter dans les actes, vous pouvez lui couper la cour sous le pied comme ça.

    Ensuite, Marieke vous l'a indiqué : le cadastre n'a qu'une valeur fiscale, et ne vaut pas titre de propriété. En remontant aux cadastres avant 1970, vous pourrez prouver l'erreur commise dans le découpage de la parcelle.

    Cleyo

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    Au niveau de la procédure, puis-je demander un bornage judiciaire et dans le cadre de cette procédure, avancer des éléments en faveur de la prescription acquisitive auprés de l'expert? Ou bien est-ce une procédure plus "classique" avec une défense par avocat?

    Merci à Marieke et Cleyo, de partager vos connaissances et de nous accorder du temps, depuis que je vous tiens la jambe...

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