Vos question à l'Avocat
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contestation de cadastre

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il faut commencer par la procédure du bornage amiable et vous adresser à un géomètre
    Votre voisine sera convoquée par LRAR ...soit elle vient et vous vous arrangez soit le Géomètre expert établira un PV de carence
    Muni de ce PV de carence vous irez au Tribunal d'Instance demander un bornage judiciaire
    Par contre il faut faire l'avance des frais et verser une provision....(CLEYO sait peut-être environ à combien cela se monte)
    Ensuite les frais sont répartis entre les 2 suivant l'issue de l'affaire...

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    10
    Aprés rencontre avec l'avocat celui-ci nous dit que le bornage judiciaire n'est pas utilisable mais nous propose les formulaires de demande d'aide juridictionnelle en préalable à une procédure de revendication de propriété. Au vue des documents en notre possession la prescription acquisitive lui semble raisonnable.
    Voilà, j'essaierai de vous faire part de l'issue de l'affaire, dans quelques mois surement.

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