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Discussion : Création d'une ASL

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Nous sommes entrain de créer une ASL pour un lotissement de 28 Lots, les travaux de voiries étant fini depuis peu. Le lotisseur veut nous faire payer des factures antérieure à a création de l'ASL.
    J'aurais voulu savoir s' il y a le droit ? Et sur quel document ou texte de loi je peux m'appuyer afin de réaliser la passation lotisseur/ASL sans me faire avoir ?

    Merci,
    en espérant avoir été assez claire, je reste à votre disposition pour tous compléments.
    Brice

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous n'avez pas à payer ce qui s'est passé avant que l'ASL ne soit propriétaire des lots VRD.

    Et pensez si vous avez un doute sur la qualité des biens qui seraient reversés à l'ASL, demandez au promoteur de faire faire un état des lieux avant cession.

    PS : je suis surpris que vous soyez en train de créer cette ASL, car normalement le promoteur a du déposer déjà les statuts de la dite ASL, ou alors méfiance.....

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse rapide.
    L'ASL a été créée en novembre 2016 pour un début de travaux du lotissement en 2014 !!!!
    il y a déjà des mal façon constatées mais il conteste tout et je suppose que le seul moyen de lui faire remettre en état et une procédure judiciaire qui nécessite d'engager des frais ...
    Vous savez sur quel document je peux m'appuyer afin de connaître tous les obligations qui lui incombent lors de la création de L'ASL
    Merci
    Brice

  4. #4
    Pilier Sénior

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    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000005796452

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000637453

    avec cela, vous devriez pouvoir faire : ne prenez en compte que ce qui concerne les généralités et les ASL, pas les autres points bien sur ....

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci, je vais lire ça...
    Bonne fin de journée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Quand vous avez acheté votre bien, il était déjà dénommé "lot" ? Et alors, c'était un lot de quoi ?
    Etes-vous sûr que dans votre acte d'achat, rien n'est mentionné concernant l'appartenance de votre bien au périmètre de quelque chose ?

    Si l'ASL n'était pas créée, et si chacun a acquis un bien totalement indépendant, sans mention dans l'acte d'interaction ou de dépendance juridique avec les autres biens, pourquoi avoir accepté de créer une ASL ? Vous auriez pu profiter de l'erreur du lotisseur de n'avoir pas préparé son affaire...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je rejoins Rambotte, car en général, en achetant le lot on adhère en même temps à l'ASL et cela par les actes notariés lors de l'achat. Si cela se fait plus tard, il est possible à un propriétaire de ne pas adhérer à cette ASL et dans ce cas, il ne paie jamais ....

  8. #8
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Quand nous avons acheté, il était déjà " lot n°2 du lotissement domaine de la croix" mais l'ASL n'était pas créée, puisqu'elle a été publié seulement fin 2016 et nous avons acheté fin 2014. Les voiries du lotissement n'était pas fini et l,éclairage n'est arrivée ils y a seulement 2 mois ....
    Comment fait on pour ne pas adhérer à une ASL? Qui paye?peut-on faire machine arrière ?
    Je vous remercie du temps que vous m'accordez, c'est très désagréable de sentir qu'on se fait avoir par le lotisseur, surtout qu'il réclame déjà 4000 € de frais diver. ...
    Merci
    Brice

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Est-ce que dans l'acte de vente, il y avait l'engagement à adhérer à une ASL qui allait être constituée et dont le projet de statuts était annexé à l'acte ?

    Car effectivement, l'ASL n'est jamais vraiment créée au départ, il y a une assemblée générale constitutive qui se tient dès lors qu'un certain nombre de lots sont vendus.
    Dernière modification par Rambotte ; 25/03/2017 à 08h43.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Après relectures de mon acte de vente , il est bien spécifié que l'ASL sera créée à la conformité du lotissement.
    Le pire cest que la discussion avec le lotisseur n'est pas possible et qu'il j'échange qu'avec le futur président de l'ASL !je devrais être le trésoriers

    ---------- Message ajouté à 08h46 ---------- Précédent message à 08h43 ----------

    Je regarde

    ---------- Message ajouté à 08h48 ---------- Précédent message à 08h46 ----------

    Le statut n'était pas annexé ça c'est sûre.
    Dernière modification par ponpon2b ; 25/03/2017 à 08h46.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Normalement, les travaux de voirie sont les travaux du programme du lotissement qui doivent être pris en compte dans le prix des lots !
    Donc les travaux de voirie, ni avant ni après la constitution de l'ASL ne devraient être facturés.
    A moins que ce soient des nouveaux travaux décidés par l'ASL, qui n'étaient pas prévus au programme (un peu comme quand vous faites des modification de plans dans votre maison).

    Il doit aussi y avoir un cahier des charges du lotissement.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    il est bien spécifié que l'ASL sera créée à la conformité du lotissement.
    et que votre adhésion était obligatoire ?....

    Pour la conformité, faites vous aider par la Mairie, et/ou ses services annexes/connexes , car c'est eux qui décident de la conformité vis à vis de la demande. Tant que ce n'est pas conforme, pas d'ASL : les VRD appartiennent au lotisseur....

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Je n'ai rien trouvé concernant l'obligation d'adhérer à une ASL.
    du coup j'ai trouvé des écarts entre ce que devait faire le lotisseur et ce qu'il a fait (pas de réseaux fibre, enrobée des trottoirs de mauvaise couleur ....)
    Qu'elle recours puis-je avoir, et est-ce tjs possible après création de l'ASL?

    ---------- Message ajouté à 09h10 ---------- Précédent message à 09h06 ----------

    Merci beaucoup pour vos conseils mais apparemment le présidents de l'ASL à signé pour une partie des conformités mais à refusé de prendre les voiries et réseaux d'assainissement, vu qu'il va démissionner est-ce possible de faire machine arrière?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'important dans cette histoire c'est que l'ASL n'est pas entériné le passage des VRD, et des parcelles dont le lotisseur doit être encore propriétaire vers l'ASL. Le président démissionnaire avait-il pouvoir, mission pour signer l'acte de conformité.

    TRES IMPORTANT et je me répète, l'ASL doit se faire aider de la Mairie car en général, à terme elle se retrouvera la propriétaire des VRD mais à condition qu'ils soient conformes et s'ils ne le sont pas l'ASL devra payer pour les faire mettre....

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Pour moi le président n'avait pas tous les pouvoirs, mais je ne sais pas où trouver la confirmation. ..
    Le notaire aussi ne réponds pas à mes questions, il m'a même dit qu'il n'était pas là pour gérer les conflits entre lotisseurs et propriétaire
    Aujourd'hui n'ayant pas d'assurance pour assistance juridique (personnelle ou du lotissement) je ne sais pas vraiment comment s' en sortir s' en engager de frais.
    Je me demande si une fois la passation faite ne sera -t-il pas trop tard ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    il ne faut surtout pas faire la passation si vous n'etes pas certains de la conformité.

    Je me répète ; faites vous aider par la mairie, prenez RDV avec le maire ou son adjoint à l'urbanisme.... n'oubliez pas : à terme, c'est la Mairie qui reprendra les VRD en compte, mais seulement s'ils sont conformes... En attendant, c'est le propriétaire du lot VRD qui paie tout : charges éventuelles, taxes, assurances, etc....

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok merci beaucoup, on va faire au mieux, mais la conformité avec la mairie avait déjà était faite en fin des travaux de l'assainissement et autre réseaux d'eaux avant que j'achète mais ça n'avait aucun rapport avec l'ASL.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'était la conformité de raccordement de VOTRE lot, et de VOTRE lot seul, n'est ce pas ?....

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Non, pour le lotissement, c'est ce que nous a dit le lotisseurs mais je n'ai vu aucun document
    L'inspection avec caméra du réseau complet.
    Dernière modification par ponpon2b ; 25/03/2017 à 10h27.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    entre ce que dit un lotisseur et la réalité, il peut y avoir une immensité abyssale....

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