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Discussion : Frais remise en état et bail résilié

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Un ami est locataire d'un appartement HLM.
    Il y a quelques années, il a eu de gros soucis d'impayés, une procédure d'expulsion a été lancée par l'Office. Le tribunal a statué sur un rééchelonnement de la dette et celle-ci a été intégralement remboursée conformément à l'échéancier, et les loyers suivants ont été payés en tant et en heure.
    Le bail avait semble-t-il été résilié à ce moment là, et le locataire avait reçu un courrier de l'Office afin de signer un nouveau bail, il n'y a jamais répondu et les choses sont restées en l'état plusieurs années.
    Il informe récemment l'office de son départ par lettre RAR.
    Suite à l'état des lieux, celui-ci réclame au locataires environ 900 € pour la remise en l'état de l'appartement et refuse donc de lui restituer son dépôt de garantie.
    L'office est-il dans son bon droit?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    S'il y a des dégradations notées sur l'Etat des Lieux autres que celles dues à la vétusté et devis joints pour justifier les réparations et les retenues bien sur !
    Donc:
    - que dit cet EDL sur les dégradations éventuelles
    - combien d'années est -il resté dans le logement ?
    - quid des devis ?
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2017 à 13h40.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour et merci pour votre retour,
    Je n'ai pas les détails, simplement les propos rapportés.
    L'EDL préciserait des dégradations de certains murs et l'office souhaite lui facturer des travaux de peinture essentiellement, en réalité, les peinture n'ont plus ou moins jamais été refaites depuis son entrée dans les lieux et elles s'écaillent un peu partout.
    Pas de devis pour l’instant mais une estimation faite par la personne s'étant déplacé pour effectuer l'état des lieux (je ne sais pas de qui il s'agit).
    Il est resté une quinzaine d'années dans le logement et n'a plus de bail depuis environ 7 ans, à jour de tous ses loyers depuis environ 4 ou 5 ans.

    Je comprends que vous me dites que sur présentation de justifs, l'Office est en droit de lui demander dédommagement, même sans bail?
    Dernière modification par liloudax ; 24/03/2017 à 14h28.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Son bail a été renouvelé de fait puisqu'il n'a pas été expulsé et s'ils ont continué à lui faire des quittances et même avec un bail verbal c'est pareil !
    Alors s'il est resté 15 ans on ne peut plus lui réclamer la remise en état des peintures sauf le rebouchage des trous par exemple les joints , etc ...
    Tout ce qui relève des réparations prévues au Décret
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006066148
    Il doit exiger des devis un chiffrage n'est pas valable (article 22 loi du 6 juillet 1989) !
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig

    Il doit voir aussi la grille de vétusté pour son hlm si certaines choses sont à changer , mais au bout de 15 ans le résiduel est faible et encore si neuf en entrée
    Grille de vétusté logement
    Dernière modification par Marieke ; 24/03/2017 à 15h46.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Merci beaucoup pour ces précieuses infos, je reviendrai vous donner les suites de cette affaires.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    sans bail
    ET Tant qu'il vivait dans le logement, cette "absence de bail" ne le gênait pas ??

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