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Résultats 1 à 5 sur 5

Etre particulier et loueur de parkings

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    Gradignan
    Messages
    2
    Bonjour,

    Nous avons l'intention d'acheter plusieurs places matérialisées dans le parking couvert et fermé d'une résidence en vue de les louer. En tout , les loyers éventuels seraient inférieurs à 23000€ par an.
    Dans ce cas :
    - devons-nous nous inscrire au registre du commerce?
    - au titre de ces loyers, serons-nous uniquement imposables sur nos revenus ou y a -t-il d'autres taxes et impôts?
    - pouvons-nous prévoir dans les contrats un règlement par prélèvement automatique?
    - ces places étant mal matérialisées, pouvons-nous exiger avant l'achat une matérialisation correcte et avons-nous le droit de demander une numérotation particulière?
    - en terme d'assurances, devons-nous prévoir une clause particulière ou un contrat à part, ces places étant hors de notre résidence principale?

    Merci d'avance de vos réponses expertes!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Dans ce cas :
    - devons-nous nous inscrire au registre du commerce?
    - au titre de ces loyers, serons-nous uniquement imposables sur nos revenus ou y a -t-il d'autres taxes et impôts?
    - pouvons-nous prévoir dans les contrats un règlement par prélèvement automatique?
    - ces places étant mal matérialisées, pouvons-nous exiger avant l'achat une matérialisation correcte et avons-nous le droit de demander une numérotation particulière?
    - en terme d'assurances, devons-nous prévoir une clause particulière ou un contrat à part, ces places étant hors de notre résidence principale?
    - non pas besoin
    - il y a bien sur les impots fonciers à payer et les charges de l'immeuble (certaines charges ne sont pas récupérables sur le locataire).
    - oui vous pouvez mais étant particulier, vous ne pourrez pas. prevoyez une clause pour des virements sur votre compte à telle date.
    ce sera un bail selon le code civil. Bien pensé à toutes les situations avant de le rédiger. sinon vous pouvez vous adresser à des associations de proprio qui ont ce genre de bail déja tout prêt et revus par des juristes.
    - exiger ? non - demander : oui
    - voir ma remarque sur la rédaction du contrat. seules les clauses insérées dans vos contrats seront valables.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Localisation
    lille
    Messages
    1 935
    Bonjour


    Avez vous pensé aux charges de copropriété, habituellement proratisées en millièmes ? Avez vous regardé si les charges de ces parkings ne concernent que les parkings ou toute la résidence?

    Ce n'est qu'un avis

    Bonne journée

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Les garages indépendants loués hors bail logement et donc avec un bail à part, sont soumis aux règles du code civil et non à la réglementation des loyers de 1989. Par conséquent TOUT est librement consenti entre le bailleur et le locataire. Prix libre, augmentation annuelle libre qui peut suivre les règles du logement ( indice d'augmentation des loyers ) mais ce n'est pas obligé, vous pouvez décider 5% par an si le locataire est d'accord, durée du bail en général d'un an mais c'est au choix des parties, préavis de 15 jours ou un mois pour donner congé en cas de non paiement.
    Si le CA ne dépasse pas 27000 euros, chiffres 2002, vous n'êtes pas soumis à la TVA et payez simplement les impôts sur le revenu et la taxe foncière comme pour un appartement.
    En fait c'est comme la gestion d'un appartement mais avec la liberté et la souplesse qu'on souhaite donner au bail. Aucune règlementation n'est prévue pour ça à part le CC , articles 1708 et suivants qui datent de 1804 ! Tout n'est qu'entente entre les deux parties.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Localisation
    Gradignan
    Messages
    2
    Un grand merci à Golfy, Aluyetanet et Attila : vos conseils précieux nous seront très utiles et emportent notre décision d'acheter.
    Très cordialement à tous

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