Vos question à l'Avocat
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problème d'eau !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je pense que vous devriez vous adresser à la Maison de Justice et du Droit pour voir un conciliateur , ils seront convoqués et c'est gratuit

    Vous pouvez également saisir la Commission Départementale de Conciliation, c'est gratuit également

    Source : ADIL :Un conseil complet et neutre sur le logement

    "A tout moment , pendant ou à la fin de la location, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges, les réparations locatives, les " normes " de décence ou une proposition d'augmentation de loyer au moment du renouvellement du bail, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord; elle est tenue de rendre son avis dans un délai de 2 mois uniquement en cas de litige sur l'augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail.

    "En cas de difficultés résultant de l'application d'un accord collectif de location, d'un plan de concertation ou des modalités de fonctionnement de l'immeuble, la commission départementale de conciliation peut également être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires (cf. dépliant "Commission départementale de conciliation" édité par le ministère du Logement)

    Lorsqu'un locataire a avec son propriétaire un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires ont avec un même propriétaire un litige ayant une origine commune, ils peuvent donner mandat à une association pour agir en justice pour leur compte"

    Je vois que PROTIS vous a aussi donné une piste...
    Dernière modification par Marieke ; 27/01/2007 à 22h42.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    8
    Merci beaucoup pour vos précieux conseils. Je vais donc tenter une ultime lettre recommandée en proposant peut être un arrangement avant de suivre les pistes que vous m'indiquez. Je vous pose donc encore une question : vous me parler d'éventuellement tenter de récupérer une partie de la somme. Que puis-je décemment proposer ? Merci encore pour votre aide ! Je me souviendrai de ce forum, car ça fait un moment que je questionne à droite à gauche sans autant de résultats !

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je suis tout à fait d'accord avec les propositions de Protis et Marieke.
    vous êtes en droit de tout récupérer puisque c'est le locataire qui paye sa consommation d'eau.
    qu'il ait été absent à ce moment là est bien malheureux mais comme déjà dit, on prend ses précautions et on ferme l'eau.

    donc à vous de voir si vous pourriez prendre en charge partie de cette consommation. Cela vous serait favorable si vous deviez aller devant un juge. surtout (et insistez bien la dessus) que vous avez été très réactive sur la prise en charge du pbl et son traitement, sans compter que vous avez pris la facture à votre charge.

    insistez aussi sur le fait qu'il n'a pas fournit les certificats d'entretien du chauffe-eau (malgré vos demandes ?). c'est important puisque c'est son obligation d'apres le decret du 26 aout 87.

    a votre place et selon la saisine que vous deciderez de faire, vous réclamez la totalité dasn un 1er temps puis devant le juge ou la commission, vous sortez l'atout de prendre en charge une partie (encore une fois, si vous pensez que c'est necessaire).

    il faut aussi mettre en demeure par LRAR le père du locataire en tant que caution.

    tenez nous au courant

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet comme a dit GOLFY tenez-nous au courant....
    Bon courage....et un petit rayon de soleil de la Réunion au "pays ".......où je sais qu'il pleut en ce moment....
    Kenavo .

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    8
    Merci pour tout, je m'attaque aux lettres, je pense qu'il faut que je la fasse en double : un pour le locataire et un pour son père. Je reviendrai sur le forum lorsque les choses auront avancé ou si je bloque sur une démarche. A bientôt donc !
    ----
    Merci pour vos encouragements, je me sens un peu moins seule ! Je suis un peu loin de mon "pays" d'où mon attachement à mes racines... Et chez moi il fait beau aussi !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2007 à 13h41.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    8
    Bonjour
    Je reviens suite à mon problème d'eau. Ainsi que vous me l'aviez conseillé, j'ai écrit au locataire et à son père (caution) en avertissant que sans réponse de leur part au 15 février, je l'assignerai devant le tribunal de proximité. J'ai reçu une lettre datée du 12 février... me redisant que ce n'était pas à lui (le père qui a écrit) de payer cette somme, il me joins enfin l'attestation d'assurance que j'attendais depuis septembre. Il a mentionné son n° de tél, je l'ai donc appelé. Il reste sur ses positions, me disant qu'il a contacté le service juridique de son assurance, qui le représentera, et que je le mette en justice car il n'a pas peur et est sûr de son bon droit. (ce monsieur est lui-même assureur dans la compagnie d'assurance en question !). Par contre, il me dit d'écrire dans un premier tps au fournisseur d'eau afin de signaler que ce surplus de consommation est dû à une fuite en amont des robinets et que l'eau s'est écoulée dans le pluvial et non dans les égoûts, donc qu'à ce titre je demande une exonération des taxes concernant l'assainissement. Qu'en pensez vous ? Cette personne est très sûre d'elle ... ancien adjoint au maire, assureur, propriétaire de différents logements... pense connaître tous ses droits... De nouveau, je suis dans le doute ! Merci de nouveau de vos réponses !

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si vous écrivez au service en question pour demander l'exonération de la taxe d'assainissemnt, alors vous admettrez votre responsabilité.

    Dans ce type d'affaire, tout le monde prétend avoir raison et ce n'est pas parce qu'on le dit avec assurance (c'est le cas de le dire) qu'on est forcément dans son droit.

    Lorsqu'on va en justice, on ne peut être sûr de rien, sauf exceptions. Si vous paniquez à l'idée de perdre, alors il ne faut rien tenter.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    8
    Vous voulez dire que si je fais cette démarche, cela signifie que ce n'est plus de la consomation d'eau du locataire ? En réalité, il faudrait d'ailleurs que je me renseigne auprès du plombier, car je ne suis pas sûre que cette eau se soit écoulée dans le pluvial justement puisque la fuite se situe après le compteur.

  9. #21
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    c'est au locataire de faire cette démarche de vouloir diminuer la note en enlevant la part due à l'assainissement......... .le faire vous, vous fait courir le risque d'en prendre la responsabilité..........

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    D'autant que le papa de ce monsieur, s'il est assureur, connait parfaitement l'obligation pour un assuré, de fermer les arrivées d'eau lors d'une absence prolongée.
    Votre cumulus à laché certe, mais le locataire a obligation de prendre toutes les mesures nécessaires de fermeture des arrivées d'eau lors d'une absence longue. Vous pouvez jouer aussi là dessus.

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