Vos question à l'Avocat
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état terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    bjr,

    avant de vendre un terrain doit on en faire un diagnostic (exemple forage etc....)

    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    En principe non. Sauf si on présence de pollution

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    je precise que c est le maire qui a fait faire ce forage sans rien nous demander.....
    (pas de pollution en pleine campagne)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Mais à quel titre ? sinon il y violation de propriété privée.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    192
    après question : verifier l 'état du terrain. (nouvelle loi parait il )
    Puis je lui en demander une photocopie ?

    merci pour vos réponses toujours très rapide

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Quelle loi ? bien sûr copie. Mais de toute façon le Maire ou le pape ne peut pas pénétrer dans une propriété privée.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    192
    Merci de votre réponse, je vais lui faire un courrier

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    En bas de lettre mettre " copie à Monsieur le Préfet du "mettre département". Vous allez voir l'accélaration de la réponse.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Il existe en France de nombreuses régions avec risque d'effondrement du sol comme dans les régions minières ou le Maine et Loir ,ou des zones inondables donc les municipalités effectuent des contrôles pour voir si le terrain présente des risques ou pas pour accordrer ensuite un permis de construire....je pense que vous êtes dans ce cas de figure et votre vendeur a sûrement donné son accord...ou bien c'est vous le propriétaire, dans ce cas n'est ce pas le Notaire ou les personnes chargées de la vente qui les ont mandatés ?
    Voir :Les risques naturels ou technologiques devront désormais être annexés aux contrats de vente ou de bail
    " A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé......"

    et :Un conseil complet et neutre sur le logement
    Dernière modification par Marieke ; 27/01/2007 à 22h29.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1 370
    Les diagnostics sont obligatoires pour des biens immobiliers. Le document concernant les risques naturelles et technologie ce n'est pas un diagnostic. Ce document sont établis par les préfectures. Donc , encore une fois, un maire et quiconque n'a rien à faire dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Abrill Voir le message
    Les diagnostics sont obligatoires pour des biens immobiliers. Le document concernant les risques naturelles et technologie ce n'est pas un diagnostic. Ce document sont établis par les préfectures. Donc , encore une fois, un maire et quiconque n'a rien à faire dans une propriété privée sans l'accord du propriétaire
    De quoi parlez vous ABRILL...
    Je n'ai pas parlé de diagnostics ..... mais de document à fournir en cas de vente...
    Je ne vois pas si EVE 83 est propriétaire ou non dans ses propos ....sauf cette phrase imprécise : "c' est le maire qui a fait faire ce forage sans rien nous demander....." d'où ma demande de précisions
    Pour établir le document obligatoire de risques naturels et technologiques il faut bien que les Mairies et Préfectures effectuent des prélèvements ....il peut y avoir simplement un affichage en Mairie et en préfecture signalant qu'il y aura des relevés et carottages dans les zones concernées et pas obligatoirement demande adressée à chaque propriétaire vu que ce sont des terrains en campagne....il faut déjà vérifier cela avant de crier à la violation de propriété....

    Par ailleurs si elle vend comment aura t'elle le document si l'étude est en cours....
    Dernière modification par Marieke ; 28/01/2007 à 21h00.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je réitére mes propros "personne n'a le droit de pénétrer dans une propriété privée" sans l'accord du proriétaire sauf décision de justice ou poursuite d'un flagrant délit.

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