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Loie pour les logements de fonction

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    56
    Bonjour, j'ai beau chercher dans tout les sens, rien n'est vraiment précis pour les logements de fonction, j'ai plusieurs questions sur ce sujet si une âme charitable a les réponses je suis preneuse

    Je suis gouvernante pour un particulier et j'emménage dans un logement de fonction le 5 février date a laquelle mon CDI prends forme. Je travail 5h par semaine (en plus de mon temps de travail) pour payer ce logement déduit de mon salaire en guise de loyer.

    - un état des lieux doit-il être établi?
    - Si des réparations doivent être éffectuées (mur fissuré, cuvette des toilettes cassé, prise éléctrique défectueuse, trou dans le sol ou mur etc...) qui en a la charge?
    - Pour les assurances, est-ce que je dois prendre une assurance pour l'habitation ou est-ce que je peux être couverte par leur assurance habitation?
    - Puis-je imposer la demande de double vitrage dans l'appartement pour réduire les nuisances sonore?
    - Le contrat pour le CDI (que je dois signer la semaine prochaine), le particulier veut préciser sur le contrat que dès que je démissionne ou qu'il me licencie je dois quitter l'appartement a la fin de mon préavis de démission ou de licenciement. Est-ce légale vu que "normalement" en cas de licenciement je dispose d'un certain délais (6 mois je crois) pour retrouver un autre logement. Si cela est stipulé sur le contrat, sera t-il caduque?


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Shanky Voir le message
    Bonjour, j'ai beau chercher dans tout les sens, rien n'est vraiment précis pour les logements de fonction, j'ai plusieurs questions sur ce sujet si une âme charitable a les réponses je suis preneuse

    Je suis gouvernante pour un particulier et j'emménage dans un logement de fonction le 5 février date a laquelle mon CDI prends forme. Je travail 5h par semaine (en plus de mon temps de travail) pour payer ce logement déduit de mon salaire en guise de loyer.

    - un état des lieux doit-il être établi?
    - Si des réparations doivent être éffectuées (mur fissuré, cuvette des toilettes cassé, prise éléctrique défectueuse, trou dans le sol ou mur etc...) qui en a la charge?
    - Pour les assurances, est-ce que je dois prendre une assurance pour l'habitation ou est-ce que je peux être couverte par leur assurance habitation?
    - Puis-je imposer la demande de double vitrage dans l'appartement pour réduire les nuisances sonore?
    - Le contrat pour le CDI (que je dois signer la semaine prochaine), le particulier veut préciser sur le contrat que dès que je démissionne ou qu'il me licencie je dois quitter l'appartement a la fin de mon préavis de démission ou de licenciement. Est-ce légale vu que "normalement" en cas de licenciement je dispose d'un certain délais (6 mois je crois) pour retrouver un autre logement. Si cela est stipulé sur le contrat, sera t-il caduque?


    Merci pour vos réponses.
    Bonjour,

    Peut-être ceci résoud quelques questions:


    Ici voir le paragraphe régime fiscal:

    http://www.ac-reims.fr/guide_grh/log_fct.pdf

    et:

    Revenus imposables ou non : évaluation des avantages en nature - Service-public.fr

    Cordialement,

    pomhorn

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Il n' y a pas de loi partcilière pour les logemenst de fonction qui comme leur nom l'indique est lié à une fonction précise. Par contre une assurance me semble indispensable surtout la défense recours pour les éventuelles problémes pendant votre occupation. EDL bien sûr. En principe vous avez les réparations locatives. Bine entendu tout cela doit précisé par écrit

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    56
    Merci pour vos réponses.

    Abrill vous écrivez que j'ai a faire les réparations locatives, mais je ne pense pas que ça soit a moi de faire venir un entrepreneur pour remettre en état un logement qui est devenue vétuste au fil du temps. C'est pas logique non?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je comprends pas. Vous venez d'arrivée dans le logement ou pas ? si oui EDL et si le logement ne répond pas aux normes du logement décent en informer le propritaire. Quand à l'état, peinture, paiper peints, propreté...il faut négiocier avce le propritaire pour sa prise en charge

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    56
    Abrill j'ai mis que j'y entrais le 5 février dans le logement, qu'es-ce que EDL? j'ai chercher sur # Moteur de recherche # ce que c'était ça me sort les espaces vert et que c'est une socièté d'informatique je pense pas que ça soit ça dont vous voulez me parler.
    Pour ce qui est de "négocier" les travaux, s'il refuse et que c'est a ma charge, je vais pas retapper leur appart a neuf, donc je voulais savoir si un texte de loie précise que le propriétaire doit fournir un logement sans humidité, fissure sur les murs et j'en passe? Désolée d'insister mais je n'y connais rien et j'ai pas envie de me retrouver avec des "arnaques" sur le contrat.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    EDL = Etat Des Lieux. Voir les spéfécités du logement décent

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je vis moi-même dans un logement de fonction par le biais du travail de mon (futur ex) mari. Vous serez logé en qualité de locataire occupant. Vous aurez les mêmes droit que n'importe quel autre locataire et les mêmes charges à payer. Sur la déclaration des impôts vous devrez déclarer le montant de votre avantage en nature qui figure sur votre fiche de paie.

    Stéphanie

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