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Résultats 1 à 8 sur 8

quand un bail peut etre reconnu non valable?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Mon propriétaire nous a fait un bail d'un an pour une location non meublée sans mettre la clause obligatoire qui en indique la raison,de plus il manque les annotations lu et approuvé des deux parties;en me renseignant à une assotiation de consommateurs il m'ont dit que ce bail était non valable et que nous pouvions quitter le logement sois sans préavis sois avec 1 mois je voudrai savoir si un bail est jugé non valable que dit exactement la loi sur les conditions du préavis;Merci de répondre c'est tres urgent;

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    40
    La mention lu et approuvé n’est qu’une mention, a partir du moment ou la signature et bien sur le contrat (signature des deux partis) c’est que vous êtês d’accord sur le contrat dans ça globalité peut être que le bailleur la rajouter pour vous sans vous le dire cette mention c’est juste une phrase a ajouter.

    Déjà votre contrat est valable mais pas conforme! vous êtês soumis à la loi de 89 soit une durée de 3ans renouvelable tacitement, même chose pour un préavis de 3 mois, ou 1 mois selon la loi 89.

    Ce qu’il faudrait savoir pour votre problème c’est que souhaitez vous faire?? garder le logement ou partir ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2007 à 13h43.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ... que nous pouvions quitter le logement sois sans préavis sois avec 1 mois je voudrai savoir si un bail est jugé non valable que dit exactement la loi sur les conditions du préavis
    Vous ne pouvez pas, et en aucun cas, partir sans préavis!

    comme le dit cb23, votre bail existe bel et bien et ne peut être considéré que pour une période de 3 ans minimum, tacitement reconductible.
    le préavis est donc de 3 mois, ou 1 mois si vous vous trouvez dans les conditions dictées dans l'art 15.I de la loi de 89.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    En fait notre propriétaie nous a dit qu'elle voulait vendre donc nous avons chercher à acheter et nous avons trouvé nous nous etions mis d'accord sur 1 mois de préavis au téléphone ensuite elle a changé d'avis pour quelques semaines apres elle était de nouveau d'accord entre temps nous avons envoyé notre préavis d'1 mois en recommandé elle nous a répondu par recommandé qu'elle n'était pas d'accord qu'elle voulait 3 mois de préavis le problème est que l'association de consommateur nous avait dit que nous avions le droit de partir pourtant j'avais demandé si on passait devant un juge si il était bien sur d'eux ils mon répondu que du moment que le bail n'est pas valable nous aurions raison.Fort de ses conseil d'autant plus que le conseiller juridique de l'agence ou nous achetons nous disait la meme chose .résultat nous sommes partis avec le préavis d'1 mois nous avons fait l'état des lieux sans problème (je précise que nous avons toujours payé nos loyés) et rendu les clés ;sommes nous redevable des 2 mois restant?la propriétaire nenous àpas donne de nouvelles mais elle a toujours notre caution qui correspond à 2 mois de loyés

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Consulter l'antenne QUE CHOISIR la plus proche de chez vous et n'hésiter pas à voir du coté de votre banque,vous avez peut-etre une assistance juridique gratuite avec votre compte ou votre compte ou encore voyez du coté de votre assurance habitation...avec tout cela vous serez "blindé".Bon courage

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    apres ces derniers elements, je re-confirme ma réponse.
    sans écrit du bailleur vous autorisant à partir avec un préavis de 1 mois, c'est vous qui êtes en tord.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    40
    Absolument, vous êtes tenu d’effectuer un préavis de 3 mois, sans autorisation du bailleur pour un préavis réduit d’un mois.

    L’association de consommateur vous a dit n’importe quoi.

    Arranger vous avec votre bailleur.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous ne pouvez partir sans préavis (meme pas un mois), si votre propriétaire vous a signifier le non renouvellement du bail pour vente et si vous etes dans la période des six mois de congé. Dans tous els autres cas, je vais aussi dans le sens des réponses de golfy et de cb23 c'est trois mois.

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