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délais de contestation de congé de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Bonjour,

    En juin O4 j'envoyais à mon bailleur un préavis de congé de mon bail, préavis d'un mois pour des raisons professionelles ( mutation à l'étranger)

    Dans le mois qui a suivi, mon propriétaire n'a jamais conesté ce délai ( en fait, je pense que celà l'arrangeait car il voulait vendre , et il évitait ainsi le délais de 6 mois ) . L' état des lieux et la remise des clés a eu lieu en temps en heure, en présence du bailleur qui n'avait toujours pas contesté.

    En novembre, plus de 3 moi après la remise des cléfs il ne m'avait toujours pas rendu ma caution, et je la lui réclame par RAR le 22 Novembre.
    Le 12 décembre il me fait répondre par une association de proppriétaires, que la loi stipulant la fourniture d'une attestation su l'honneur de mon employeur,mon préavis d'un mois n'est pas valable , et il déduit de la caution 2 mois de loyer .

    L'article 1778-15 de la L. du 6 juillet 89 ne stipule nulle part cette obligation.


    De plus , dans la mesure où il n'a jamais manifesté son refus , est-il en droit d'agir de la sorte ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Si vous avez été réellement muté, où est le problème ? Vous devez bien avoir un justificatif à lui présenter...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Certainement, mais la question est " a-t-il le droit ?"
    Par ailleurs il ne me réclame rien, c'est une association qui me réclame , lui ne m'a rien demandé.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
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    196
    Citation Envoyé par socrate
    Certainement, mais la question est " a-t-il le droit ?"
    Par ailleurs il ne me réclame rien, c'est une association qui me réclame , lui ne m'a rien demandé.
    Là ce n'est pas vraiment une question de droit. Vous êtes face à un proprio qui est clairement aigrefin, je dirais même mal honnête.

    Le fait qu'il acquiesce pendant tout ce temps, puis tout d'un coup, il se réveille, un 12 décembre pour vous dire (ça ne change rien que ça soit directement par lui ou par le biais d'une association) : "mais vous n'avez pas produit d'attestation de mutation, donc je déduis 2 mois de votre dépôt de garantie", témoigne de la mauvaise foi qui caractérise généralement les bailleurs... A 99,999%, il faut vraiment mettre une braise dans la pomme d'un bailleur pour que celui-ci accepte de lâcher un dépôt de garantie, c'est une réalité, malheureusement...

    Si vous avez une attestation de mutation envoyer là lui sous pli recommandé. Si vous ne l'avez pas, les choses se compliquent un tout petit peu. Il faudra saisir le TI pour prouver qu'il avait acquiescer votre congé pour cause de mutation (votre lettre de congé à l'appui, et vous avez 30 ans pour le faire).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    J'ai bien compris qu'il était malhonnête ce monsieur. C'est pour celà que je n'ai pas l'intention de lui lécher les bottes pour réclamer mon dû.

    C'est pour celà que je cherche à savoir s'il est dans son droit.

    Pour votre information, concernant le courrier de cette association, je peux vous informer que "le locataire n'a pas à répondre aux injonctions d'une association quelle qu'elle soit, sauf si elle est juridiquement mandatée par le bailleur"
    Et je reste certain, le Code Civil ne mentionne pas cette obligation de fournir une attestation...

    Si celà peut aider les autres du forum.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Le bailleur est en droit d'exiger la preuve de votre mutation. Là-dessus ce n'est même pas la peine d'y lancer une discussion.

    Et c'est seulement cette attestation (mis à part, le fait que votre bailleur a implicitement accepté votre mutation) que fait que vous pouvez raccourcir le préavis de 3 mois en un seul mois.

    Je ne sais pas pourquoi vous parlez du Code civil, si vous regardez cette jurisprudence : Civ. 3e, 22/10/03, Bull. Civ. III n°179, vous en déduisez que la production l’attestation de mutation est nécessaire. Et c'est tout à fait logique, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'une mutation que vous êtes incapable d’en apporter la preuve...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    pouvez vous me donner le lien de ce texte : Civ ."è, 22/03
    Bull. Civ III n° 179 ?
    merci

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 12h12. Motif: suppression citation inutile

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    8
    Même s'il est intéressant ce jugement ne fait que casser la décision du TI qui avait annulé le préavis d'un mois, sous prtexte que le locataire s'était relogé dans la m^me ville et "
    "Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé "

    Il ne statue pas sur l'obligation de fournir des certificats, qui n'est d'ailleurs pas le sujet de la discussion.

    Ma question porte sur la légalité du fait qu'après avoir accepter le préavis d'un mois, récupéré les clefs et mis en vente le logement dans la semaine qui suit, le proprio a-t-il le droit de remettre en question ce préavis 4 mois après.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Il me semble que vous êtes un tout petit peu têtu... Dans ce que faites comme bon vous emble et ce n'est pas la peine de demander l'aide des autres...

    Aviez-vous lu, mais surtout compris, ce que l'on appelle les "attendus" d'un jugement ?
    En l'occurrence, le jugement en question dit dans ses attendus :

    "Attendu... que M. et Mme X... ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois EN RAISON DE LA MUTATION PROFESSIONNELLE de M. X..."


    "Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... AVAIT PRODUIT pour donner congé UNE ATTESTATION... DE MUTATION "

    Le cas ici est devenu discutable juridiquement parlant UNIQUEMENT parce que les locataires ont PRODUIT une ATTESTATION de mutation. La validité de celle-ci est à l’appréciation du juge, s’il n’y avait pas d’attestation de mutation (discutable), vous pouvez être sûr que la Cour de cassation n’aurait pas cassé le jugement…

    En ce qui vous concerne, si vous ne disposez pas d'une attestation de mutation, vous pouvez aller devant le Tribunal et vous en verrez le résultat.

    J'ai déjà précisé que si vous ne pouvez pas produire une telle attestation, votre problème se complique car le bailleur est EN DROIT D'EXIGER cette attestation de vous (c’est quelque chose auquel vous ne pouvez pas échapper). Le reste ce n'est qu’une discussion sans intérêt du point de vue Droit car c’est une appréciation souveraine du juge...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 12h13. Motif: suppression citation inutile

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 991
    Vous avez souhaité quitter un logement que vous louiez.
    Vous avez dit à votre bailleur que vous partiez à telle date et souhaitiez faire l'état des lieux à telle date et rendre les clés.
    Pourquoi vouliez-vous que votre bailleur s'y oppose ? Il a donc souscrit à votre demande (état des lieux, remise des clés...).
    Mais, en donnant un préavis réduit (un mois), vous avez souhaité bénéficier d'une disposition de la réglementation (mutation).
    Ce bénéfice se fait au détriment de votre bailleur.
    Il doit accepter cette disposition puisque la loi l'y oblige.
    En contrepartie, vous devez donner à votre bailleur la preuve que votre préavis réduit entrait bien dans le cadre de la réglementation.
    Donc, vous devez apporter la preuve de votre mutation.
    Si vous ne l'apportez pas, votre bailleur est en droit de considérer que vous deviez un préavis de trois mois.
    Donc, il peut considérer que vous lui devez deux mois de loyer.
    Pour récupérer votre argent :
    - soit vous lui donnez la preuve de votre mutation ;
    - soit vous apportez la preuve que le logement a été reloué avant la fin d'un préavis de trois mois, soit pendant les deux mois litigieux. Mais comme il a été mis en vente....

    Je suis tout-à-fait d'accord avec Delpeuch.
    Une action au tribunal aurait toutes les chances de tourner en votre défaveur.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Sdhz
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Lille
    Messages
    93
    Pour répondre à la question de l'attestation, Vous devez justifier votre mutation. Sinon, tout le monde pourrait se prévaloire d'une mutation pour réduire le préavis à un mois.

    Pour Delpeuch, Je ne suis pas OK pour dire que le bailleur est de mauvaise foi : il est normal qu'il reçoive la justification de ce qui constitue pour lui une charge : il est plus facile de trouver un locataire en 3 mois qu'en 1 mois. Pendant ce temps, il n'a pas de loyer à encaisser et les charges continuent à courrir.
    Quand bien même mettrait-il en vente le bien, le problème est le même : il est plus facile de trouver un acquéreur en 3 mois qu'en 1 seul !!

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