Vos question à l'Avocat
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problème avec bailleur.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    19
    Au sujet des travaux, la loi précise la chose strictement:
    [Le locataire est tenu] "de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux."
    Les mots importants ici sont: "amélioration", "nécessaire au maintien", "entretien normal".
    En l'espèce, le passage par chez moi est de pure commodité, est profitable à un chantier avec lequel je n'ai rien à voir mais avec lequel mon propriétaire a à voir, et aboutit à la dégradation de l'espace que je loue. Le propriétaire, lequel bien sûr ne mélange pas deux entités, commet ici plusieurs fautes: il viole ma vie privée, c'est un délit; il ne me garantit pas le droit de jouissance; il dégrade le bien loué. Suis-je fondé à le poursuivre oui ou non?
    L'autorisation de visite une fois l'an est stipulée sur mon contrat; cette disposition, que j'ai acceptée, ne contrevenant pas aux défenses émises dans la loi du 06 juillet fait force de loi devant les tribunaux. Hors donc le cas de travaux tels que définis ci-dessus, et cette visite possible, le propriétaire n'entrera en aucune façon chez moi sans mon accord.

    Son entrepreneur se livre à des insultes à mon égard. J'ai déjà eu maille à partir avec ce type il y a un an. Preuve en est établie par un échange de recommandé. J'ai demandé à mon propriétaire de me garantir des actions de cet individu, il ne le fait pas. Voici les délits commis: qq ch comme injure (ou bien tapage injurieux diurne) pour ce type ainsi que "assistance à.." pour le maître d'oeuvre. Cela est ou n'est pas?
    Vous allez d'ailleurs m'expliquer ce point: dans ma lettre l'an dernier je n'ai nullement fait confusion entre l'entité bailleur et celle propriétaire voisin; j'ai demandé à ce que mon bailleur s'arrange avec ce propriétaire afin que les désordres cessent. Ils se trouve que dans sa réponse cette personne a, elle, fait la confusion entre les deux: c'est-à-dire que DE FACON EXPLICITE elle a admis qu'elle ne respectait pas mon droit de jouissance. Admettons la bonne foi. Il se trouve qu'à présent elle ne peut qu'agir DE FACON DELIBEREE; la délibération c'est très précisément ce qui caractérise ce qu'on appelle la FAUTE: on est fautif qaund on sait ce qu'on fait, les cas d'exception étant par exemple l'accident [= la non volonté], l'absence de DISCERNEMENT. Ex: l'assassinat = qui a été pensé AVANT l'acte; le meurtre: pensé AU MOMENT de l'acte; le "ayant donné la mort sans INTENTION de la donner": accident.
    Ici, votre argumentation ne tient pas debout: car si en effet DANS CE CAS PARTICULIER les entités bailleur et propriétaire voisin ne se confondaient pas, celui-ci n'avait pas à me dédommager puisqu'il n'y a pas faute. Mais il l'a fait justement parce qu'il y a faute et ne l'a fait que dès l'instant où l'afffaire a pris un tour autre qu'amiable. Il n'a donc pas "jugé correct" comme vous l'indiquez mais plus sûrement je l'ai acculé à cela et cela n'est possible que parce que j'ai raison.

    "C'était à vous de vous renseigner plus amplement. Légalement, à ce niveau, vous ne pouvez rien faire. Si votre maison est au centre d'une immense pature et que le propriétaire décide de vous construire un lotissmeent autour au bout de 3 mois d'occupation, vous ne pouvez rien dire, ni vous plaindre. Il ne s'agit nullement d'un "vice caché" ou d'une tromperie quelconque réprimée par la loi. Un propriétaire étant libre d'entreprendre les travaux qu'ils souhaitent quand et ou il le souhaite sur ses propriétés, dans les limites bien évidemment du permis de construire."
    Je suis entièrement d'accord avec vous ici. Hors sur un point: la tromperie consiste à celer LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT une part de façon à entretenir une confusion qui sera à soi profitable. En l'occurence, c'est ce à quoi s'est livré le propriétaire en ne faisant pas la publicité du permis de construire [ce qui constitue un délit]. Et la raison pour laquelle il ne l'a pas affiché ensuite, c'est simplement parce qu'il ne veut pas que je vois la date d'obtention de ce permis car je pourrais avoir la méchante idée de me retourner contre lui pour ce motif. Ce point n'a rien à voir avec un banal conflit locataire-bailleur.

    Si vous me relisez bien, vous remarquerez que je ne mets nullement en cause le bien fondé des travaux mais la façon dont ceux-ci sont faits, via des délits et préjudices. C'est très différent tout de même. Vous voulez sans doute dire que si la peinture de ma voiture est abîmée DU FAIT de travaux qui ne me concernent pas, c'est de ma FAUTE et je n'ai qu'à m'en prendre à moi-même?

    Je ne comprends pas ce que vous écrivez par: "ce n'est pas votre propriétaire à". En tant que maître d'oeuvre, sa responsabilité est engagée. Il doit définir dans ses contrats avec les entrepreneurs qu'ils emploient la façon dont seront exécutés les travaux. Par exemple, le ravalement de façade: il ne peut en aucune façon ignorer que ne prévoyant pas les protections adéquates mon droit de jouissance ne pourra être garanti. "garantir", ça signifie ce que ça veut dire tout de même. Il ne peut ignorer, il y a donc faute et sa responsabilité de fait est engagée.

    "Peut etre tout simplement effectivement la prise de conscience de la gène que vous subissiez. Et bien que n'en ayant pas l'obligation légale (encore une fois votre propriétaire n'est pas resposnable légalement des désagréments causés par le chantier, fusse lui qui l'initie), il a jugé correct de vous dédommager.": c'est une prise de conscience volatile, dirait-on. Car vous allez m'expliquer pourquoi le cirque recommence. Ma gêne est à géométrie variable peut-être? Et si tel était le cas, il m'aurait proposé de même une réduction de loyer pour les deux mois de ravalement de façade, travaux plus gênants que ceux de l'an dernier. Si tel était le cas, je n'aurais pas eu besoin de lui téléphoner afin que ces messieurs balaient ma terrasse et je n'aurais pas eu à me faire injurier pour avoir demandé cela. Si tel était le cas, le propriétaire aurait réglé cela de lui-même en amont: "l'année dernière, nous avons gêné ce locataire exemplaire, cela ne se reproduira pas. De bonne foi, il n'y a pas.
    Vous me semblez bien" naïve" sur ce coup-là: ce bon propriétaire voyant qu'il me cause tort me dit que je délire, me promet qu'il va me casser les reins, et soudain me "paie" sans rime ni raison. Je crois surtout que le recommandé lui a fait peur et surtout ce qu'il y a derrière, ce qui est bien curieux puisqu'à vous croire il n'y aurait pas faute.







  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je n'irai pas plus loin dans l'aide que je peux vous apporter, vous la refusez. Vous restez sur votre idée, sans meme lire et analyser les réponses que l'on vous apporte.
    *Que le maitre d'oeuvre soit obligé de respecter les dispositions légales d'un chantier, de meme que toute déterioration doit etre réparée, on est d'accord, retournez vous contre lui sur ces motifs. Concernant par exemple votre véhicule, c'est le maitre d'oeuvre du chantier qui est en cause, pas votre bailleur meme s'ils ne sont qu'uen seule et meme personne.
    *Que le propriétaire de votre logement "paie" les désagréments que vous subissez ne tiendra jamais devant un tribunal. Un bailleur n'a aucune responsabilité des désagréments subis par son locataire pour un chantier bénéficiant d'un permis de construire en bonne et due forme fusse t 'il initié par lui.
    *Vous réduire le loyer ne signifie pas que légalement il est en tort. Bailleur et maitre d'oeuvre en meme temps il vosu a dédommagé "gracieusement".
    *La clause d'acceptation de visite annuelle sur votre bail est nulle. Le propriétaire ne peut la faire figurer il doit s'en tenir à la loi. je ne vous ai jamais dit le contraire.
    * la publicité sur le permis de construire : Il l'aurait affiché le lendemain de la signature du bail, vous n'auriez pu vous retourner contre lui. C'est à vous je le maintiens d'aller voir en mairie si des travaux sont prévus alentours de votre location. Et si la date du permis est antérieure à la location, vous ne pourrez vous en prendre qu'a vous , de n'avoir pas vérifié. Aucun tribunal ne vous suivra.
    Donc retournez vous contre votre bailleur sur des problèmes locatifs, vous perdrez votre temps. Retournez vous contre le maitre d'oeuvre pour les problèmes de chantier vous pouvez avoir gain de cause. Mais il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Allons donc, ce n'est qu'un échange de points de vue et rien d'autre.

    Au sujet de la clause visite que vous tenez pour illégale, voici un lien:
    Visite du bien loué pour s'assurer de l'état de l'immeuble

    Pour le reste:
    Le_dol
    Lisez bien l'avant-dernier paragraphe, je vous prie. Je rappelle que ce texte porte sur les contrats quels qu'ils soient.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Sur le même sujet un avis (argumenté) diamétralement opposé !
    http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htmrelatives à la limitation de la jouissance paisible du logement :

    est une clause abusive la clause : 9. prévoyant que le locataire doit laisser un accès permanent au bailleur pour quelque motif que ce soit ou pour y exécuter des travaux : article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 ;
    et :
    http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info &id=488
    Le bailleur pourra visiter les biens loués deux fois par an en prévenant le locataire au moins trois jours à l'avance et ce, un jour ouvrable, sous peine de résiliation du bail ».
    Il s'agit ici d'une violation, par le bailleur, de son obligation d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (article 6b de la loi du 6 juillet 1989). Il doit donc s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice au locataire. En l'espèce, un bailleur ne peut imposer à son locataire de le laisser visiter les lieux. Le seul tempérament qui existe à ce sujet concerne la vente du logement loué. Dans ce cas, le locataire est tenu de laisser visiter les locaux.
    Par ailleurs, cette clause est contraire à l'article 4g de la loi du 6 juillet 1989 dans la mesure où elle prévoit la résiliation du bail pour un motif autre que le défaut de paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ou le défaut de souscription par le locataire d'une assurance.

    En revanche, il est bien évident que si l'utilité se fait sentir pour le propriétaire de visiter le logement seul ou accompagné de professionnels pour le maintien en état du bien loué, le locataire ne pourra refuser et ce autant de fois que nécessaire. Sous peine de se retrouver au tribunal en cas de refus et pour le propriétaire d'obtenir gain de cause.

    Quant au paragraphe dont vous parlez, je l'ai bien lu et vous devriez le relire, je vous en donne copie :
    Un arrêt du 20.12.95 de la 3e chambre civile de la cour de cassation indique que des personnes vendent leur maison sans révéler aux acquéreurs l’existence d’un grand projet immobilier contigu au bien vendu. Il prive le principal intérêt de la maison : la luminosité. Or il achète, mais dès lors que le cocontractant connaissait que la luminosité était l’élément déterminant pour le partenaire, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel par l’attendu suivant : “ la réticence dolosive peut être liée à une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevé à l’encontre du non professionnel ”.
    Mais vous n'ètes pas si je en m'abuse, dans la situation d'un achat ! Quant à l'élément determinant , quel est il pour vous ? Deux éléments sur lesquels se basent ce jugement qui ner vous concernent donc nullement. De plus, votre propriétaire encore une fois n'est pas responsable des agissements du maitre d'oeuvre vous ne pouvez lui en demander réparation. Vous n'arrivez pas à dissocier les deux entités. Si votre propriétaire pénètre chez vous il est fautif, si c'est un ouvrier du chantier dont il est maitre d'oeuvre, il ne l'est pas en tant que bailleur. Mais lancez vous si vous le souhaitez dans uen procédure, avec les arguments que vous mettez en avant.
    Dernière modification par Agnes1 ; 30/01/2007 à 17h43.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Cela s'applique et cela, quel que soit le bien, voiture ou autre, tout ce qui a trait à échange contre contrepartie [loyer, etc..]. Un individu commet une faute lorsque, lors d'une transaction, il cache quelque chose et ceci dans son avantage, afin d'orienter la décision de l'autre partie. C'est un problème qui renvoie à l'idée de loyauté. Normalement, l'Etat autorise les transactions dans la mesure ou celle-ci s'effectuent de façon loyale; suit ensuite certaines défenses, et c'est cela justement que la loi. De façn générique, la loi défend la dissimulation et cela quel que soit le domaine. Par exemple, l'article du code parlant du dol ne liste pas tous les cas de figure possibles et pourtant il est appliqué, utilisé dans bien des cas.

    Votre façon de lire la loi est littérale. Mais une chose que la lettre et autre chose que l'esprit; par essence, le second excède la première. Ainsi, une loi peut être votée [avoir donc toute l'apparence de la légalité] et pourtant être inique [absence de légitimité]. C'est à ce titre que la jurisprudence est possible car le juge n'effectue pas une lecture littérale de la lettre mais spirituelle; il possède une latitude de jugement.

    "........indique que des personnes louent leur maison sans révéler aux futurs locataires l’existence d’un grand projet immobilier contigu au bien loué. Il prive le principal intérêt de la maison : le calme. Or il loue, mais dès lors que le cocontractant connaissait que le calme était l’élément déterminant pour le partenaire, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel par l’attendu suivant : “ la réticence dolosive peut être liée à une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevé à l’encontre du non professionnel ”.

    Et voilà tout. Le but de la loi est de faire respecter l'ordre public, lequel dans la République française s'appelle la Concorde; l'absence de loyauté dans les transactions et cela quelles qu'elles soient nuit à la Concorde, et donc à l'Ordre public. L'exception de tel champ aboutirait à la rupture du principe d'égalité; on n'est pas moins bien traité parce qu'on est locataire et non acheteur tout de même.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
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    Dqft, je crains, en dehors de toute question de "relation humaine" avec les "gens du pays", que vous ne vous fourvoyiez...
    Vous avez une lecture de la loi très.... juridique.....
    Regardez un peu votre jurisprudence maintenant :
    "........indique que des personnes louent leur maison sans révéler aux futurs locataires l’existence d’un voisin aimant promener son chien à la nuit tombée sur leur trottoir. Il prive le principal intérêt de la maison : la propreté du trottoir. Or il loue, mais dès lors que le cocontractant connaissait que la propreté du trottoir était l’élément déterminant pour le partenaire, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel par l’attendu suivant : “ la réticence dolosive peut être liée à une obligation précontractuelle de renseignement pouvant être relevé à l’encontre du non professionnel ”.

    Mon exemple est ridicule, je vous l'accorde !... Mais on ne peut réécrire les décisions de justice en dehors de leur contexte et des débats ayant eu lieu... J'aurai aimé lire les attendus de la décision pour voir un peu quel est le contexte précis de ce jugement... J'ai conscience de vous provoquer, mais je n'ai pas comme but de vous énerver, je veux juste vous interpeler sur votre position.

    Dans ce cas précis, faisons juste preuve de bon sens.
    Certes, vous aimez le calme de votre maison. Mais, les travaux terminés, qui vous dit que le calme ne sera pas retrouvé. Je pense qu'aucun juge ne pourra admettre l'idée d'un "dol", comme vous le soutenez, ne serait-ce que parce que la situation est "réversible", autrement dit, la situation a une fin !...

    Dans le cas évoqué dans votre exemple de vente et de projet immobilier, le jugement est un peu plus fondé, puisqu'un immeuble de 25 étages est construit (j'extrapole) !... Et quand un immeuble est construit, pas simple de le faire tomber sous prétexte que le voisin aime la lumière...

    En fait, je crains que votre problème ne doive se résoudre que par une voie amiable, autrement dit en discutant gentiment... D'abord si, je le répête, vous souhaitez vous intégrer aux "gens du pays", d'autre part parce que je ne vois pas d'argument juridique... Au contraire, le Bailleur a fait un geste financier pour tenter de vous apaiser, mais vous refusez sa tentative d'arrangement en l'assignant injustement !... (position toute trouvée du Défendeur !)

    Votre difficulté réside dans le fait que propriétaire et maitre d'oeuvre sont les mêmes personnes ! Dans ce cas, je comprends que vous ayez l'impression de vous faire avoir. Mais je ne pense pas que ce soit le cas. Votre seul recours, vérifier la validité de cette construction auprès de la Mairie le cas échéant...
    Et finalement, vous y gagnez quoi ?? Rien, sauf une inimitié profonde de votre propriétaire... Vous allez pouvoir attendre longtemps avant qu'il ne vous rende service en cas de souci (genre : une chaudière qui claque !)...

    Moi, j'irai le voir en lui disant :
    "cheR monsieur, j'avoue avoir été un peu énervé lorsque j'ai vu les travaux débuter à côté de chez moi. Vous m'aviez dit que le quartier était calme, et je vois débouler ouvriers, machines, de nombreuses personnes passant dans mon jardin sans me demander quoi que ce soit, et des travaux engendrant des nuisances (saleté) importante... J'ai pensé pouvoir avoir une relation de confiance avec vous, et donc j'aurai aimé que vous fassiez l'effort de me prévenir, afin de faire en sorte que vos travaux se passent bien pour nous deux. Repartons donc sur de bonnes bases : dites moi un peu quel est votre projet ? Savez-vous combien de temps les travaux vont durer ? Vos ouvriers sont vraiment obligés de traverser mon jardin ? parce que vraiment il est très abîmé maintenant, c'est dommage !... S'ils sont obligés, pourrions-nous nous mettre d'accord sur le fait que j'autorise le passage dans mon jardin, mais que l'entreprise le remette en état à son départ ?....De même, le ravalement a sali la peinture de ma voiture, et bientôt je ne pourrai plus la ravoir, regardez ! je suis certain que vous comprenez que cela m'ennuie ! Il doit être possible de protéger le chantier avec quelques bâches afin d'éviter cela, non ?"

    Bref, vous voyez l'esprit... Au pire, payez lui un café chez vous, dites lui que sa maison vous plait, que vous vous plaisez dans le coin, bref EMBOBINEZ-LE !...
    C'est une très bonne tactique dans ce genre de cas !...

    Par contre, juridiquement, je crains que l'affaire ne soit entendue. De mon point de vue, la loi ne peut rien pour vous...surtout parce que juridiquement votre propriétaire n'y est pour rien !... Il a le tort d'être les deux c'est tout !
    Imaginez juste un instant que les deux (proprio et maitre d'oeuvre) soit deux personnes physiques sans lien entre elles... Que diriez-vous alors à votre propriétaire ??? et lui, que vous dirait-il ?? "je n'y peux rien désolé, je n'étais même pas au courant de ces travaux !"

    Les relations humaines, c'est la seule solution !
    Dernière modification par Lesaint92 ; 30/01/2007 à 21h06.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    19
    "Mon exemple est ridicule, je vous l'accorde !... Mais on ne peut réécrire les décisions de justice en dehors de leur contexte et des débats ayant eu lieu... J'aurai aimé lire les attendus de la décision pour voir un peu quel est le contexte précis de ce jugement... J'ai conscience de vous provoquer, mais je n'ai pas comme but de vous énerver, je veux juste vous interpeler sur votre position."

    Je suis ravi de discuter avec vous. Je ne suis pas énervé, savez-vous. Quitte à me répéter, ce qui me déplait dans cette histoire est d'ordre moral: je n'apprécie guère que les gens ne soient pas bienveillants envers leur prochain, qu'ils cherchent à le léser, à profiter de lui, qu'ils s'engouffrent dans les failles, etc; cela est le fait de gens qui ne veulent pas vivre en société mais vivre à son détriment; cela m'apparait d'autant plus coupable lorqu'il s'agit de personnes fortunées, éduquées, ayant une place privilégiée dans la hiérarchie sociale. Simplement, ce genre d'attitude, d'intention détruit lentement mais sûrement la société, ce qui lie les hommes entre eux et permet un rassemblement sain. Sinon, ce rapport, à terme, devient malsain: c'est-à-dire qu'il ne peut que devenir violent. Ainsi, une société qui pour tenir, c'est-à-dire pour permettre la vie en société, ne voit plus que l'usage du flic (pardonnez l'expression) est une société par essence violente.

    Votre exemple n'est pas adéquat sinon, peut-être, de façon absolue. Vous avez effectivement raison de dire que vous auriez aimé lire les attendus, car en effet le juge ne donne pas sa décision de façon rigoureuse [la lettre] mais en l'argumentant [l'esprit]. Je n'ai mis cet exemple que pour démontrer que le fait que la chose se passe au-dehors du bien n'exclut pas; dans cet exemple, même, le vendeur n'est aucunement lié avec les travaux.

    J'ai cherché justement à vous donner le contexte qui est celui-ci:
    malintention à l'origine par la non-publicité du permis de construire [quelqu'un trangresse la loi ici, càd qu'il ne joue pas le jeu de la société];
    malintention ensuite par la poursuite de cette dissimulation;
    non garantie du droit de jouissance [je vous fais remarquer que cette personne l'a reconnu par courrier et m'assure que cela n'arrivera plus];
    réitération de cela en dépit de la promesse et de la certitude qu'elle me nuit, ce qui signifie qu'elle n'est pas en mesure de me garantir le droit de jouissance.
    La question suivante est: le fait-elle de façon malintentionnée ou bien non? La réponse est: a-t'elle pris les protections adéquates pour prémunir de?

    Contrairement à ce que vous pourriez penser, je ne suis pas du tout procédurier, etc. Dans la vie, je suis artiste et suis venu me mettre au vert dans ce but. Je subis un énorme préjudice, l'air de rien, mais il se trouve que je suis plutôt tolérant par nature. Lorsque vous me dîtes que j'aurais dû discuter avec mon bailleur, je suis d'accord avec vous; malheureusement cette volonté fait défaut de son côté parce qu'elle n'est pas bien intentionnée et méprise de façon générale les individus. Je ne suis pas le seul à ne pas apprécier, mais bien le seul à ne guère me laisser faire. Voyez-vous, ma voisine est malade, très gravement malade, ce que nul n'ignore; la route passant devant chez elle, qu'elle doit obligatoirement emprunter pour sortir de son logement, une partie commune pour laquelle elle paie rubis sur l'ongle des charges, a été défoncée pour permettre la pose de canalisations; c'est resté deux semaines en l'état, devenu un bourbier avec de la boue jusqu'aux genoux, sans passerelle, rien; au final, c'est le mari de cette voisine qui, au bout de ces deux semaines, après son travail, a remis la route en état en mettant du gravier. Voyez-vous, quand je vois cela, personnellement, mon sang ne fait qu'un tour; vous n'allez pas me faire croire qu'une simple planche pour des locataires exemplaires, c'est quelue chose d'insurmontable. Au fait, croyez-vous que ces gens tout aussi gênés que moi ont eu droit à une réduction de loyer? Evidemment non, parce qu'ils n l'ont pas réclamé et parce que la propriétaire sait fort bien que, effrayé par elle, ils subiront tout. Et c'est ce qu'ils font. C'est littéralement la féodalité réinventée. D'ailleurs, c'est simple: vous êtes gêné, vous appelez, l'on vous rétorque que vous délirez; vous persistez, l'on vous explique qu'on va vous faire casquer. Et bizarrement, le ton change dans la mesure où l'affaire prend un tour légal.

    Voici un extrait de ma conversation avec l'agent immobilier ayant servi d'intercesseur pour la location du bien:
    "Vous savez, je ne suis pas au courant que votre propriétaire a engagé des travaux dans la maison voisine, cela ne me regarde pas, je ne suis qu'un intermédiaire entre vous et elle au sujet du logement que vous occupez."
    Dans la même conversation, 5' plus tard, elle me dit: "De toute façon, je suis assistante juridique, si vous allez au tribunal, nous vous ferons payer un maximum".
    A quoi je rétorque ironiquement: "Madame, ne sortez-vous aps du rôle que vous vous êtes assigné tantôt?"
    Silence gêné au bout du fil, elle met subitement fin à la conversation. J'envoie dès lors un recommandé avec mes exigences; toutes mes exigences sont accordées et même au-delà, cette réduction unilatérale de loyer dont j'avais dis que "il me semble que je serais en droit de..." et que je n'avais pas demandée dans ce recommandé (l'affaire pour moi n'est pas financière; je veux juste que la politesse la plus élémentaire soit respectée et cela afin que des rapports sains soient possibles.)
    Je précise que c'est cette personne qui n'est pas le maître d'oeuvre, qui est selon elle étrangère aux travaux, qui vient régler les travaux. Elle donne des ordres, on lui obéit au doigt et à l'oeil.
    A reception de mon recommandé, cette personne m'appelle et me dit: "Votre propriétaire veut bien vous laisser partir sans préavis avec restitution immédiate du dépôt, etc, puisque vous ne vous plaisez pas ici". Je ricane intérieurement et après réflexion lui dit: "Je me plais ici, simplement le logement ne correspond pas du tout à ce que l'on m'a loué. Je ne puis accepter cette proposition pour cette raison: j'ai traversé la France et ai eu des frais importants de déménagement, j'ai passé du temps à chercher un logement, etc, etc. J'y serais de ma poche et cela n'est pas normal, je ne suis pour rien à cette situation quant à moi."
    Ensuite, cette personne va céder à mes exigences et me jeter d'elle-même une cacahouète [que croyez-vous? les gens s'achètent pour certains]. Je dois dire que cela ensuite s'est bien passé; au fond, je voulais juste rappeler ses obligations à mon bailleur. Mais voilà, un an plus tard, c'est à nouveau le cirque et j'en connais la raison: les travaux ont pris du retard du fait de l'incompétence des entreprises [elle prend les moins-disants, ceci explique cela, la qualité et la tenue des travaux s'en ressent: ne pas traiter les déchets, c'est autant d'économie réalisée; ne pas clôturer le chantier, c'est une ou deux journées de travail "stérile" économisées, etc]; comme ces travaux donnent lieu à des subventions publiques [on fait une sorte de logement "social", en quelque sorte], le versement de ces subventions est conditionné par la mise en location du logement à une date butoir. Et voilà, il y a le feu au lac et c'est moi qui trinque.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    31
    Moralement, votre position me semble indiscutable !
    Et mon exemple n'avait qu'une valeur "absolue" évidemment.

    Mais des exemples de non-respect d'autrui, en violation de toute loi, il est possible malheureusement de les multiplier... On appelle ça des "incivilités" aujourd'hui... En vrac ? Se garer en double file pour acheter une baguette et bloquer une rue, griller tous les feux et les stop sous prétexte qu'on circule en vélo, taguer son nom sur la façade fraichement repeinte d'une maison en arguant de son droit d'expression......
    Votre propriétaire fait partie de cette longue liste d'handicapés de la vie en société, dans laquelle la notion d'intérêt général devrait primer, dans laquelle les conséquences de sa propre existence dans cette société devrait être pesée... La loi devrait être faite pour empêcher tous ces abus, et, en théorie, elle l'empêche... mais parfois, de la théorie à la pratique...il y a un pas, qui se transforme parfois en grand écart...
    Cela dit, dans le cas qui nous occupe, je ne peux que réitérer ma position : juridiquement je ne vois pas d'issue même si, moralement, vous avez raison à 500 % !

    En tous les cas, bon courage !...
    Dernière modification par Lesaint92 ; 31/01/2007 à 21h44.

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