Vos question à l'Avocat
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Chemin du désaccord

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    26
    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires mon mari et moi d'une parcelle de terrain au bout de laquelle un passage s'est créé au fil des ans sans qu'il est vrai nous ne réagissions. L'évolution d'une situation conflictuelle avec des voisins nous a fait réagir et nous voilà devant le juge des référés. Après plusieurs mois et l'intervention d'un expert géomètre il s'avère que nous sommes bien chez nous et que le permis de construire demandé par nos chers voisins a été accordé mais par un autre accès (plus court à la voie publique) et la mairie sommée de mettre en état un accès public (non entretenu jusque là). Nous souhaitons, pour éviter tout problème à l'avenir, cloturer notre terrain (les habitudes étant faites pour être changées !) ce qui inévitablement fera fondre sur nous les foudres de tous ces habitués. Précisons que la mise en état de ce chemin public désenclage des terrains voisins.
    J'ai lu sur le forum mais je voudrais en avoir la certitude (artice de loi à l'appui si possible) que :
    - un passage créé sans servitude ne tombe pas dans le domaine public ( la municipalité s'est autorisée à l'empierrer sans rien nous demander) même au bout de plusieurs années
    - la municipalité ne peut intervenir dans ce type de conflit car n'ayant pas qualité à le faire
    - nous avons déposé à l'urbanisme une déclaration de travaux pour la cloture (respectant les dispositons du PLU), si la municipalité refuse, doit -elle le motiver ? et quel recours avons nous ?
    Beaucoup de questions à un problème qui nous "pourrit" la vie depuis un bon bout de temps car même si c'est chez nous que le passage se fait nous sommes quand même "ceux qu'il faut abattre" à tout prix, ceux qui se font insulter, etc.....
    Merci à tous ceux qui pourront nous apporter des réponses aux questions que nous nous posons sans cesse, nous demandant toujours si nous sommes dans notre droit, fatigués d'être la cible de la municipalité et des voisins puisque nous n'allons pas dans le sens qu'ils espéraient.
    Merci à toutes et à tous pour vos réponses .
    Bigarth

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 191
    Il n’y a pas de raison pour que vous ayez des problèmes et que vous ne puissiez pas clôturer en supprimant cet accès puisqu’il n’ya pas de servitude et que vos voisins ont eu des permis avec un autre accès. S’il s’avérait qu’il y est des contestations (par exemple on vous détruit la clôture pour laisser le passage) vous faites constater par un huissier et vous demandez des dédommagements au tribunal. S’il arrivait que vos voisins puissent obtenir une servitude de passage sur votre terrain à ce moment là vous demanderez un dédommagement financier.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Je vous remercie pour votre réponse rapide. Mais je souhaiterais pouvoir m'appuyer sur des textes de loi ou une jurisprudence car à force d'être accusés de jouer les "empêcheurs de tourner en rond" ça nous prend la tête (ceux qui l'ont vécu nous comprendront) et nous finissons par douter de notre droit.
    Encore merci, peut etre que quelqu'un ou quelqu'une pourra compléter cette première réponse.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    S'il n'y a aucun titre établissant ce passage , la servitude n'existe pas et vous êtes en droit de clôturer votre terrain. L'usage, même immémorial , de ce passage par vos voisins, ne leur donne aucun droit. Ce passage pourrait éventuellement être obtenu, si la parcelle de certains de vos voisins étaient enclavée , mais ce n'est, semble-t-il , pas le cas (et même si c'était le cas, il faudrait un titre).

    Les articles du Code Civil régissant les servitudes et qui vous intéressent au premier chef, sont les articles 691 (pas de servitude de passage sans titre; la possession même immémoriale ne suffit pas pour l'établir) et 682 (servitude de passage pour enclave).

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    un grand merci pour votre réponse. Je vais consulter les articles auquel vous faites référence. J'avais fini par me demander si j'avais encore toute ma raison ! quant aux insultes et autres mots doux, à la longue cela finit par vous taper sur les nerfs.
    Je vous souhaite une bonne fin de semaine.
    Bigarth

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Des conseils seraient les bienvenus

    Opposition du Maire à notre déclaration de travaux de cloture....
    sous prétexte que nos gênerions l'accès des véhicules de secours (l'accès communal se fait par la partie nord et non par chez nous qui est privé)
    idem pour les habitations riveraines
    En fait la municipalité veut récupérer ce chemin privé pour en faire une voie communale dans le but de transformer la zone nord derrière notre habitation en zone constructible (nouveau PLU en cours d'élaboration).
    Que faire ? nous souhaiterions connaître l'avis de la DDE, avons nous le droit d'y avoir accès ?
    Devons nous saisir le Tribunal administratif ? ou devons nous faire un courrier au Maire pour lui signaler une fois de plus qu'il s'agit d'un terrain privé et que même si pour les voisins il est plus pratique de passer chez nous ce n'est pas une voie communale. Je précise que nos voisins n'ont aucune servitude chez nous.
    Pouvons-nous quand même réaliser les travaux ? quels risques ?
    Merci à toutes et tous pour vos réponses. Dans notre commune les personnes qui respectent le code de l'urbanisme et demandent des permis ou des autorisationt sont pénalisées car toutes constructions de cabanons, statonnements de caravanes ou autres sont tolérés..........
    Bonne Journée

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    L'opposition ou refus du maire sur une déclaration préalable
    Faites un recours auprès du Tribunal Administratif

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,
    Merci Marieke pour votre réponse rapide. Telle était notre intention : saisir le Tribunal administratif. Un recours gracieux est-il obligatoire ? ou peut on directement saisir le Tribunal. Quel type de document faut-il fournir ?
    Une autre question : un particulier a-t-il le droit d'avoir connaissance de l'avis émis par la DDE ? car dans notre cas la DDE refuse de nous communiquer le document, j'en déduis qu'il n'allait pas dans le même sens que l'avis du Maire......
    Nous avons un profond sentiment d'injustice......

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Vous pouvez faire une demande de recours gracieux ou pas c'est comme vous voulez...
    Pour la DDE je ne sais pas....
    Voyez ce lien complet pour les recours :
    Universimmo.com - Eclairage sur les modes de contentieux

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Merci à vous tous bénévoles et disponibles.
    Kenavo

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Bonjour

    J'arrive en retard

    Il me semble que la mairie veuille exercer une prescription acquisitrice sur le chemin qu'elle a empierré, manifestant ainsi déjà une action de propriétaire. Vous auriez-dû réagir à ce moment. Enfin, ça ne fait quand même pas 30 ans que la commune agit ainsi.
    Les actions en revendication de propriété me semblent du ressort du tribunal de grande instance plutôt que du tribunal administratif, et hélas à vos frais.
    La mairie peut aussi envisager de vous exproprier mais il faut qu'elle prouve l'utilité publique.

    Ces infos vous intéresseront votre cas pourrait être l' N°3

    Cas n°1: Chemin rural répertorié par la commune mais revendiqué par des propriétaires privés à l'aide de titres
    Le propriétaire intente une action en revendication devant le tribunal de Grande Instance du ressort de la commune sur laquelle est situé le chemin. S'il fournit des titres de propriété prouvant que l'emprise du chemin est incluse dans sa propriété, ceux-ci l'emporteront alors, comme moyen de preuve, sur le recensement du chemin effectué par la commune ou sur les mentions en ce sens du cadastre. La commune pourra seulement opposer la prescription acquisitive si un délai de 30 ans s'est écoulé depuis son entrée en possession.
    Cas n°2: Chemin rural revendiqué par des propriétaires privés par usucapion
    Ce cas se présente lorsqu’un chemin fait l’objet d’une possession depuis un certain délai par un propriétaire riverain. La commune peut donc perdre la propriété de son chemin si la prescription est retenue par le juge.
    Le seul moyen de défense de la commune pour s'opposer à la prescription acquisitive est de démontrer que la possession est viciée. Dans ce cas, elle ne pourra pas s'exercer. Elle devra donc s'attacher à caractériser un vice de la possession, le plus facile étant la discontinuité. En effet, tout acte pris par la commune sur une portion de chemin permet d'interrompre la prescription. Il peut s'agir aussi bien d'actes matériels relatifs à l'entretien (d'où l'intérêt de conserver des traces écrites de ces actes) que d'actes réglementaires (arrêté municipal de police...). Une citation en justice est également prise en compte pour interrompre la prescription ce qui n'est pas le cas d'une simple lettre recommandée portant mise en demeure et dont l'avis de réception est signé. La commune devra donc rechercher si elle a accompli de tels actes sur la portion de chemin concernée.
    Cas n°3: Chemin privé mais revendiqué comme rural par la commune:
    Les règles sont les mêmes que pour l'usucapion vu dans le cas précédent. La commune peut invoquer la prescription acquisitive au même titre qu'un particulier. Toutefois, il faut que celle-ci reste très prudente sur son utilisation. En effet, la commune ne doit invoquer l'usucapion que lorsqu'il ne peut y avoir d'ambiguïté sur l'utilisation et la date d'entrée en possession par la commune du chemin pour éviter tout conflit avec des riverains.
    http://www.esgt.cnam.fr/fr/tfe/memoi..._miott_mem.pdf

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    26
    Bonjour,

    La réponse est peut être tardive mais je vous remercie de vous intéresser à notre problème.
    Tout renseignement est le bienvenu.
    Cordialement,

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