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Droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonsoir,
    J'habite dans une impasse et lors de la construction des différentes maisons il a été créé un droit de passage sur tout le chemin de la largeur de 5 mt. Hors le propriétaire d'une des maisons, tout en ayant des garages et une grande cour pour garer ses voitures ainsi que celles de ses locataires, se gare tout le long de ce chemin. Il y a tous les jours 4 voir 5 voitures garées, y compris la nuit. Nous avons beaucoup de mal à passer entre ces voitures et le bord de la route. A-t-il le droit de garer toutes ces voitures qui gênent tout le monde ?
    Merci de vos réponses (j'ai une réunion demain à ce propos)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il est interdit de se garer sur un droit de passage

    Voir:http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...droit-de-passa
    ge.html

    Par ailleurs:
    - l’article 701 du Code Civil prévoit que le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l’usage, ou à rendre cet usage plus incommode. Ainsi, il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’usage de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
    - L’art. 702 du Code Civil interdit au bénéficiaire de la servitude de faire dans sa propriété, ou dans la propriété débitrice de la servitude aucun changement qui aggrave la condition de la propriété grevée. Une servitude ne peut donc être aggravée si ce n’est avec l’accord des intéressés.
    Voir :Notions sur les servitudes
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitudes et mitoyenneté

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Merci beaucoup Marieke. Je vais télécharger le plus possible d'articles afin d'être préparée pour ma réunion de ce soir.

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