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Syndic non élu mais facturant des charges en a t-il le droit

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    12
    Bonsoir à tous,

    Mon syndic pendant 3 ans n'a pas convoqué d'AG mais nous a facturé quand même les charges. En avait-il le droit ?
    Y a t-il un texte disant que ce dernier n'avait pas le droit de le faire ?

    Le particulier peut-il refuser de payer les charges demandées?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    le syndic non elu ???? que fait-il avec vos comptes alors ?

    ou bien est-ce que son mandat est achevé ?

    que fait le CS dans cette copro ??? aucun rapport avec le syndic ?

    une AG doit être convoquée TOUS les ans ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    12
    bonsoir Golfy,

    Eh bien pendant 3 ans il nous a facturé des charges alors que son mandaté avait expiré. Il a laissé la copro livrée à elle-même et quant au CS personne ne voulait bouger.

    Et un beau jour notre syndic s'est réveillé et a décidé de convoquer une AG et le comble de tout, tous ont renouvelé son mandat en approuvant les comptes. Alors que je le répete ce dernier n'était plus syndic.

    Alors avait-il le droit pendant 3 ANS de nous facturer les charges sans même avoir été élu?.

    Merci pour la réponse que tu pourras m'apporter.

    Cordialement

    Anna-Belle

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Non il n'en avait pas le droit puisque plus syndic de la copro. Mais personne n'a réagit, tout le monde semble avoir payé et depuis, il y a eu AG et vous avez redonné mandat à ce syndic...

    je ne vois donc pas quel préjudice vous pourriez évoquer pour une période passée que vous avez régularisé en le réélisant !!!
    j'espère que maintenant vous faites des AG tous les ans, que vous votez des budgets prévisionnels et que vous surveillez les comptes.

    il faut absolument que les membres du CS excerce leur contrôle sur la gestion du syndic : c'est indispensable !!! et ce sans tarder.

    vous feriez bien de vous (le CS) affilier à une association de defense de copropriétaire car sans contrôle, c'est signer des chèques en blanc.

    j'espère au moins que la copro ne vote pas le quitus à ce syndic

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    12
    Pour info, je ne lui ai pas encore réglé le solde des années 2002-2003-2004, années pour lesquelles nous ne l'avons pas élu. Concernant ces années je n'ai réglé que les charges trimestrielles qui me permettent d'être couvertes pour les charges fixes.

    D'autre part, je suis la seule à ne pas voter le quitus au syndic. A croire, qu'ils ne savent pas la signification du mot quitus.

    Alors connaissez-vous un texte de loi qui dirait : "si le syndic n'a pas convoqué d'AG, et que son mandat est expiré, et si ce dernier à quand même exercé ses fonctions de syndic, sans avoir été élu, alors il ne peut réclamer les charges à chacun des copropriétaires .

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