Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

comment ne pas effectuer mon préavis ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    19
    bonjour je suis locataire d'un appartement je veux partir rejoindre ma fille car j'ai des probléme de santé suis je obligé d'effectuer mon préavis de 3 mois ?ou es ce que un certificat médicale peut m'éviter de l'effectuer ,afin que tous se regle rapidement merci a ce qui me répondrons.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Micthine
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    1 457
    Bonsoir,

    Le préavis d'un mois est acceptable seulement dans cinq cas:

    -Si le locataire est muté professionnellement,
    -S'il pert son emploi,
    -S'il retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi,
    -S'il est âgé de plus de 60 ans et son état de santé justifie un
    changement de domicile,
    -S'il bénéficie du RMI,
    Il faut impérativement préciser dans son congé la situation qui justifie ce préavis réduit.

    Il faut voir aussi si votre propriétaire, peut vous faire un arrangement.
    Dernière modification par Micthine ; 25/01/2007 à 21h46.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 16/04/2011, 19h24
  2. Est-ce possible de ne pas effectuer son préavis ?
    Par Rechinfos dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/02/2009, 08h16
  3. Réponses: 3
    Dernier message: 02/02/2009, 20h59
  4. comment ne pas effectuer son péavis
    Par Toodoo dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 18/03/2008, 19h36
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 07/02/2008, 18h11

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum