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servitude de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    Mon problème est le suivant:

    Deux parcelles A et B voisines se trouvent le long d'un chemin communal.

    Sur la parcelle A se trouve un passage qui a été utilisé par le propriétaire de la parcelle B depuis 20 ans. Le propriétaire B est agriculteur et utilise ce passage pour accéder avec son tracteur à sa grange qui se trouve juste à la limite entre les deux parcelles. Il prétend que, même en ayant accès au chemin communal, il a besoin de ce passage car ainsi il peut conduire son tracteur tout droit dans la grange, sans devoir faire de manoeuvres, alors que - s'il devait accéder par le chemin communal - il aurait des problèmes d'accéder (il réussirait, mais avec peine), surtout si une remorque était attachée.

    Si le propriétaire de la parcelle A veut vendre celle-ci, est-ce que ce passage doit rester ouvert? Il se trouve presque en plein milieu de la parcelle qui pourrait être utilisée comme terrain à construire.

    Est-ce qu'on peut parler d'une servitude, bien que la parcelle B ne soit enclavée?

    Est-ce que le propriétaire B a un droit sur ce passage, bien que les 30 ans pour une prescription ne soient pas encore atteints? D'ailleurs, est-ce que la prescription trentenaire existe pour une servitude de passage?

    Est-ce qu'on peut forcer le propriétaire B de s'arranger sur son terrain afin de trouver un accès au chemin communal?

    Merci pour toute réponse!
    Dernière modification par Salut ; 24/01/2007 à 15h44.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour!

    Toute la question est de savoir s'il existe un titre établissant la servitude. S'il n'y a pas de titre, il n'y a pas de servitude et le passage n'est pas dû. En l'absence de titre, quand bien même votre agriculteur utiliserait ce passage depuis plus de 30 ans, il n'aurait aucun droit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    6
    Bonjour Protis

    Merci pour votre réponse rapide. Non, il n'existe pas de titre.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Citation Envoyé par Salut Voir le message
    Bonjour Protis

    Merci pour votre réponse rapide. Non, il n'existe pas de titre.
    Pas de titre donc, pas de servitude. Vous êtes libre d'interdire l'accès par votre parcelle .

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    6
    Bonjour

    Encore une question à ce sujet: si l'agriculteur peut prouver qu'il n'arrive pas à entrer dans sa grange avec une remorque (avec le tracteur oui, mais avec une remorque dans ce cas chargée de bottes de foin, non) et que de cette façon il est perturbé dans l'exécution de son activité, est-ce que à ce moment il peut quand-même exiger une servitude de passage?

    De quelle façon serait alors établi le titre de la servitude? Juste par un simple écrit entre parties ou faut-il passer chez le notaire ou autre?

    Merci!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Salut Voir le message
    Bonjour

    Encore une question à ce sujet: si l'agriculteur peut prouver qu'il n'arrive pas à entrer dans sa grange avec une remorque (avec le tracteur oui, mais avec une remorque dans ce cas chargée de bottes de foin, non) et que de cette façon il est perturbé dans l'exécution de son activité, est-ce que à ce moment il peut quand-même exiger une servitude de passage?

    De quelle façon serait alors établi le titre de la servitude? Juste par un simple écrit entre parties ou faut-il passer chez le notaire ou autre?

    Merci!
    Dans la situation actuelle, votre agriculteur n'a pas de droit de passage. S'il estime qu'il ne peut pas utiliser le passage qui est le sien, il doit vous demander l'autorisation de passage par votre parcelle, moyennant l'établissement d'un titre qui précisera le mode et l'assiettte de la servitude. Si vous l'acceptez, il faudra alors passer par l'intermédiaire d'un géomètre qui tracera le passage qui pourra aussi être matérialisé. Le document devra ensuite être enregistré par le notaire; rien ne vous interdit de demander une indemnité pour trouble de jouissance. Si vous refusez , l'agriculteur pourra s'adresser au tribunal qui procédera comme ci-dessus, sauf si le juge va dans votre sens et estime que la demande de l'agriculteur n'est pas fondée, auquel cas celui-ce sera débouté de sa demande.

    Dans les 2 cas, tous les frais engendrés par l'établissement du titre seront à la charge de l'agriculteur.
    Dernière modification par Protis ; 25/01/2007 à 17h17.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
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    6
    Merci !

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