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Dépôt de garantie pas rendu- pas d'E.D.L sortant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    bonjour.
    J'ai des soucis avec mon ancien propriétaire qui se refuse à me rendre mon dépôt de garantie.
    En effet, le jour de l'e.d.l sortant, il a trouvé la peinture du plafond et des murs "pas top"(comprendre vieille) et nous a demandé de tout repeindre du sol au plafond dans toutes les pièces. Sachant que notre dépot de garantie est quand même de 750€, nous avons donc tout repeind. Trois semaines plus tard nous reprenons R.D.V pr un nouvel e.d.l, et la c le drame! Le propriétaire ns dit que la peinture n'est pas faite par un pro, que le plafond été mal peint ...voire que rien n'a été peint du tout.Alors que j'ai des temoins qui m'ont aidé a peindre, de plus j'ai des factures à l'appui.
    Sur ce le ton commence à monter, il veut que sa société repeigne tout (car il possède une société de restauration de murs/peinture) et il me dit qu'il m'enverra les factures. De plus il veut que nous réparions le volet (dont l'état lamentable a été signalé comme "a changer" sur l'e.d.l entrant) qui se situe au deuxième étage quand meme. Je m'y refuse étant je pense dans mon droit. Il me dit alors QU'IL M'EN FAIT CADEAU !!! Nous signons une remise des clès à la date du 8 décembre 2006. Mais pas d'état des lieux sortants. J'ai des déclarations de témoins disant que l'appart à été reloué par des amis a lui le soir même, et que j'ai bien repeinds l'appart.
    Mais je n'ai toujours pas eu mon dépot de garantie puisqu'il m'avait dit qu'il s'en servirait pour les travaux. Puis-je récupérer ce dernier ? Je sais qu'il faut que je fasse une lettre ARR mais que faut il que je mette dedans (déclarations des témoins, réf de lois ???) Merci de votre aide d'avance car ces 750 € seraient une aide conséquente pour moi.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    quand avez-vous quitté le logement? le dépot de garantie doit etre rendu dans les 2 mois suivant la fin du préavis

    si les 2 mois sont passés, faute d'état des lieux ou de constat d'huissier, l'appartement est réputé avoir été rendu en bon état donc faites lui un courrier RAR le mettant en demeure de vous fournir copie du constat d'huissier ou de l'état des lieux signé par vous-même ou, à défaut, de vous restituer l'intégralité du dépot de garantie et si vous voulez, vous pouvez même lui citer l'article 3 de la loi 89-462 du 06/07/1989 qui dit que " Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."

    pour info, l'article 1731 du code civile dont il est question dit "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

    bonne chance

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    22
    tout d'abord merci mille fois de votre réponse rapide ...

    J'ai quitté l'appartement le 8 décembre 2006 donc le dépôt de garantie doit m'être restitué au plus tard le 8 février 2007 ? Et faut-il que je joigne a la lettre RAR les photocopies des attestations des témoins m'ayant vu repeindre l'appartement ? ou bien n'est-ce pas nécéssaire du fait qu'il n'y ait pas eu d'e.d.l sortant ?
    Et si au 8 février je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie, que dois-je faire ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous confirmez bien qu'aucun EDL de sortie n'a été signé ?

    alors le 9 février matin, mise en demeure par LRAR de vous rendre l'intégralité du DG (=depot de garantie) puisque appartement rendu en bon état (cf Mary Morgane a propos de l'absence d'EDL).

    à rendre .... sous 8 jours , sinon il faudra saisir le juge de proximité.

    bien lire les autres posts qui parle de rbt de DG

    PS:
    1) vous n'aviez pas à repeindre
    2) le volet: pas pour vous surtout si l'état etait deja mentionné dans EDL d'entree ....!

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