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Achat maison en concubinage

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Bonjour,
    Ma compagne et moi envisageons d'acheter une maison ensemble. Chacun d'entre nous mettrons un apport sachnat que le miens sera deux fois moindres que le sien. Dans le cadre de cet achat, je compte assumer seul l'emprunt pour cette maison. Si jamais nous nous separons et compte tnu que j'aurais payer au final plus puisque j'aurais assumé l'emprunt quand est il des parts?
    Comment se ferra la division du bien lors de la séparation?
    QUe faut'il specifier au moment de l'acte notairé?
    Merci par avance de l'aide que vous pourriez me donner.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Votre notaire sait faire cela.

    Dans l'acte d'achat il est stipulé l'apport de madame, votre apport sera détaillé entre comptant et emprunt. L'emprunt ne concerne que vous et votre banque. Par exemple nous arrivons à 40% Madame, 60% Monsieur dont X Euros comptants et Y Euros par prêt auprès de telle banque sur Z années. La banque demandera peut-être des engagements à madame, de manière à pouvoir profiter de la totalité du bien si son droit d'hypothèque venait à jouer.
    En cas de séparation après estimation l'un ou l'autre peut racheter les parts de l'autre. Si vous vendez, chacun encaisse toujours selon le les % initiaux, monsieur devra solder son emprunt à la banque.
    Il n'y a rien de plus simple.

    SLTS
    Knysna
    Dernière modification par Knysna ; 24/01/2007 à 14h55.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Knysna Voir le message
    Il n'y a rien de plus simple.

    Je ne dirais pas exactement cela. Il n'y a rien de plus simple, lorsqu'on s'entend. Le hic, c'est que lorsqu'on décide de rompre, en général, c'est que la mésentente s'est installée et là, bonjour les problèmes pour mettre fin à l'indivision.

    L'indivision, je ne le dirai jamais assez, c'est la porte ouverte à toutes sortes d'ennuis.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    En réponse à Monsieur Protis, je suis d'accord sur le fait que le fait de se séparer est souvent une source de problèmes qui rejaillissent sur l'indivision.
    Sans faire cas des problèmes personnels ; les problèmes ne peuvent venir que lors de gros travaux et l'estimation.
    En théorie le plus simple serait que chacun paye au pourcentage les gros travaux, ce qui ne s'applique pas à la réalité. Dans la pratique un seul paye et demande le reversement au pourcentage de la part de l'autre lors de la séparation ; il faut garder les factures. Dans la réalité, il faut réclamer la part de celui qui n'a rien payé, et à la séparation réclamer un remboursement des gros travaux selon le pourcentage des parts de chacun.
    S'il y a vente, il n'y a pas de problème d'estimation. Sans vente l'estimation d'un notaire est rarement contestée, à défaut les estimations de plusieurs agences immobilières sont des preuves probantes.
    Je suis d'accord sur le fait que pour vivre "tranquille" il vaut mieux que le bien immobilier soit à 100% pour l'un ou l'autre, hélas, vu les prix de l'immobilier, c'est de moins en moins possible.
    Dans les cas de divorces conflictuels, il est malheureux que certains avocats invoquent n’importe quel argument pour compliquer un problème simple, faire des procédures, pour le bienfait de leur seul portefeuille.
    Salutations
    Knysna

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    13
    Merci pour vos réponses...
    mais j'ai un doute hormis la question des travaux...
    en imaginant l'apport de MMe X de 70 000€ et de 30 000€ pour M Y sachant que la maison vaut 250 000€. SI M. Y contracte un emprunt seul pour le restant soit 150 000€. LA part de M. Y en cas de separation ou autre est-elle de 72% ( 30 000€ apport +150 000€ emprunt / prix d'achat à l'origine 250 000€)
    Merci de bien vouloir m'apporter vos lumières sur ce point.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Knysna
    Ancienneté
    juin 2005
    Localisation
    Lyon (près de)
    Messages
    2 092
    Bonjour,

    Dans ce cas il faut racheter la part des travaux payés par l'autre.
    Exemple Madame a 30%, Monsieur fait des travaux qu'il paye
    A la revente ou à la séparation, pour récupérer 30% du prix de vente, madame doit payer 30% des travaux faits.
    Si Mme a payé 50 000 Euros et Monsieur 110 000, en cas de dissolution de l'indivision Madame n'aura à payer que 30% sur la différence 60 000 Euros.
    Evidemment garder les factures, éventuellement se faire des reconnaissances mutuelles par écrit, lors des payements.

    Cordialement.

    Knysna

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La répartition du prix de vente d’un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu’ils ont déclaré dans l’acte notarié acquérir par égales parts

    Actualisé le 24 février 2006


    --------------------------------------------------------------------------------

    Cour de Cassation
    Chambre civile 1
    Audience publique du 31 janvier 2006 Cassation

    N° de pourvoi : 02-19277
    Inédit

    Président : M. PLUYETTE conseiller



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :


    Vu les articles 214, 220 et 815 du Code civil ;


    Attendu que, pour fixer à égalité les parts respectives de M. X... et de Mme Y... dans l'actif de l'indivision ayant existé entre eux, liquidée après la vente du bien immobilier qu'ils avaient acquis indivisément, l'arrêt attaqué retient que la mention à l'acte d'achat de celui-ci suivant laquelle cette acquisition avait été faite "par égale parts entre eux" révélait leur commune intention d'être indivisaires à égalité, sans tenir compte de l'origine des fonds ayant servi à cette acquisition, la participation de Mme Y... à la vie du ménage pendant seize ans ayant constitué une contribution réelle, bien que non quantifiable en espèces, au financement de ce bien ;




    Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, il était établi que M. X... avait participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à celles de Mme Y... et que, d'autre part, aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges du ménage de la vie commune des concubins, lesquels n'ont droit à aucune indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


    Condamne Mme Y... épouse Z... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;


    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1e chambre civile) 2002-07-02



    --------------------------------------------------------------------------------

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