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transformation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    peut-on en location refaire tapisserie et peinture alors que celles-ci sont toutes neuves, et faut-il prévenir agence ou propriétaite si on peut effectuer les travaux
    faut'il également rester dans des tons neutres, ou refaire a notre départ la même tapisserie qu'à l'arrivée
    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    28
    il serait prudent de relire votre contrat de location.
    il y a des travaux pour lesquels vous devez avoir l'autorisation du propriétaire.
    parce que sans son autorisation en fin de bail, vous pouvez tomber sur un mauvais bailleur qui vous demandera de remettre le papier tel qu'il était au début.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    ....sur un mauvais bailleur qui vous demandera de remettre le papier tel qu'il était au début.
    Non ...

    refaire la peinture ou le papier peint ne rentre absolument pas dans les travaux pour lesquels le locataire doit demander autorisation écrite du bailleur.

    l'art 7 de la loi de 89 impose au locataire de demander autorisation pour des transformations (par exemple, changement de nature de sol, ouverture d'un mur, mettre une cloison ... etc)

    Article 7

    Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).



    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

    e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    C'es vrai qu'il n'a pas à demander d'autorisation au bailleur mais comme les revêtements sont neufs . Un peu de courtoisie ne nuit pas pour de bonnes relations.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Par contre, attention aux couleurs ! si vous mettez des couleurs trop franches, votre propriétaire pourrait vous demander de repeindre avant de partir...il y avait un jugement là-dessus, faudrait que je le retrouve...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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