Vos question à l'Avocat
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Statuts de lots reliés/joints..

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    J'ai projet de faire l'acquisition d'une partie des combles située au-dessus d'un appartement qui appartient à ma compagne et dans lequel nous habitons.

    Le but final est de relier l'appartement et la partie des combles acquise par un escalier afin de faire un appartement plus grand.

    Ma question est de savoir quel sera le statut de ce nouvel appartement constitué de 2 lots appartenant à 2 personnes différentes :
    Deviendra t'il un bien indivis ?

    Merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    28
    avant de modifier tous lots de copropriété il faut avoir l'accord de l'assemblée des co-propriétaires. Il y a une question aussi de fiscalité.
    Prendre l'attache de votre notaire, munissez-vous du règlement de co-propriété de votre immeuble ainsi que du règlement de co-propriété modificatif si il y en a un.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Rach Voir le message
    avant de modifier tous lots de copropriété il faut avoir l'accord de l'assemblée des co-propriétaires.
    Bien entendu. Le projet ne verra le jour de toute façon que si la copropriété accepte de me vendre une partie des combles ce qui impliquera de facto la création d'un nouveau lot.


    Citation Envoyé par Rach Voir le message
    Il y a une question aussi de fiscalité.
    Possible mais ça n'est pas le problème soulevé par ma question. La question concerne le statut du nouvel appartement créé par la connexion des 2 lots, à savoir s'il devient un bien possédé en indivision ou pas.

    Citation Envoyé par Rach Voir le message
    Prendre l'attache de votre notaire, munissez-vous du règlement de co-propriété de votre immeuble ainsi que du règlement de co-propriété modificatif si il y en a un.
    Je ne sais pas ce qu'est "l'attache de mon notaire"
    Si la réponse à ma question se résume à "aller voir mon notaire", ce forum ne sert pas à grand chose

    Dan

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    28
    Excuses,
    bien sûr ce bien devient indivis si vous achetez les combles avec votre amie. Vous informerez au notaire la quotité à porter dans l'acte pour chacun, soit moitié/moitié ou autres quotités.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Rach Voir le message
    Excuses,
    bien sûr ce bien devient indivis si vous achetez les combles avec votre amie. Vous informerez au notaire la quotité à porter dans l'acte pour chacun, soit moitié/moitié ou autres quotités.
    Comme indiqué dans mon premier message je n'achète pas les combles avec mon amie. Je les achète seul et nous relions ensuite les 2 lots ensemble : les combles (ma propriété) avec l'appartement (la propriété de ma compagne) par un escalier.

    Par conséquent, les 2 lots ne pourront plus être vendus séparément (les combles n'ayant pas d'accès propre et l'appartement initial étant désormais pourvu d'un escalier et d'une trémis).

    D'où ma question...

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