Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 3 sur 3

api et preavis conges

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'espère pouvoir trouver une réponse à ma question.

    Les rmistes bénéficient d'un délai de congès d'un mois lors de leur préavis.

    Mais les parents isolés ? est 1 mois ou 3 mois ???

    Je vous remercie de vos réponses, c'est assez urgent.

    Bonne soirée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    les parents isolés ne bénéficient pas d'un préavis réduit, du fait de leur situation de parent isolé. Par contre, si vous êtes dans un des cas mentionnés par la loi, vous pouvez vous en prévaloir.

    ces cas sont:

    Ce délai peut être réduit à un mois:
    • si vous êtes muté,
    • vous avez perdu votre emploi,
    • vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi,
    • vous obtenez un premier emploi;
    • si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
    • si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).
    article 15.I de la loi de 89.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    Merci beaucoup Golfy

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