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obligation d un proprietaire bailleur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    6
    quels sont les obligations pour un proprietaire bailleur en equipement minimum pour un appartement loué a titre commercial

    j ai loué un appartement sans compteurs d eau ni e d f
    sans prise de courant ni point d'eau
    quels sont mes recourts ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Vous avez fait un bail commercial portant sur un commerce avec son habitation ? l'habitation doit être conforme voir logement décent

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