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régularisation administrative

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    Bonjour, depuis plus de trois ans, ma commune traîne pour enclencher la modification du POS en PLU. (Le financement, une commission nationale qui n'en finit pas de statuer sur les zones inondables, bref un vrai bras de fer avec toutes les administrations).J'en viens donc à mon problème: J'ai hérité de mes parents il y a 4 ans environ d'un batiment en pierre classé en type agricole, sur un terrain classé de la même façon. De façon tout à fait légale je l'ai raccordé à l'eau et l'électricité. Le but étant de rénover ce batiment pour en faire mon habitation principale, je cherche depuis tout ce temps à obtenir un permis de construire pour changer la destination de l'édifice qui éxiste depuis plus de 60 ans.En vain, je me suis épuisé face à tous les obstacles cités ci dessus. J'en suis donc venu (non sans crainte financière et administrative) à rénové de mes propres mains, sans rien demander à personne et depuis maintenant 2 mois nous habitons dedans.Je suis aller voir le maire de mon village (je n'ai pas changé de village) pour lui annoncer cet heureux évènement (un cadeau empoisonné pour lui, mais ce n'est pas faute de les avoir prévenu officieusement) et que je souhaiterais régulariser ma situation. Bref encore un bras de fer où j'ai pu mentendre dire pour résumer la conversation, qu'il fallait que je me fasse discret sans rien dire à quiconque pendant 2 à 3 ans encore!!!!!!surtout pas à l'Equipement, afin que la commune modifie son POS en plan communal. Plusieurs questions me viennent en tête:
    1) Suis je ma famille et moi SDF depuis que nous avons quitté l'appartement que nous louions précédemment?
    2) Pendant tout ce temps quels liens vais -je avoir avec les différentes administrations et particulièrement fiscales?
    3) Où va me mener la situation illégale où m'a forcé à tomber les lenteurs et les incompétences de certains représentants de l'Etat?
    Mon but n'est pas d'être hors la loi toute ma vie. Mon exemple n'est pas à suivre mais j'estime n'avoir nuit à vraiment personne (Quelques responsables haut placé sont au courant mais ferment les yeux) j'ai peut être juste gêné des personnes qui n'aiment pas être bousculé. Merci par avance à tout ceux qui ont une réponse ou un réconfort à m'apporter.Vraiment je n'en peux plus physiquement et nerveusement.
    cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Votre bien, en zone agricole, ne peut faire l'objet d'extension ou autre PC. Car ce type de bien est lié directement à l'activité de l'exploitant agricole à moins que vous soyez vous même exploitant. Comme votre maire vous la dit rester là sans rien dire garder bien vos factures de fluides qui le moment venu, si il vient, prouvera votre occupation depuis des années.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    En gros, le maire vous a dit d'attendre le changement de POS/PLU, car votre terrain deviendra constructible, si j'ai bien compris ? sincèrement, je ne sais pas ce que vous encourrez actuellement...d'autres avis ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Votre bien, en zone agricole, ne peut faire l'objet d'extension ou autre PC. Car ce type de bien est lié directement à l'activité de l'exploitant agricole à moins que vous soyez vous même exploitant.
    Pas tout à fait vrai. Ce que la loi impose quand un bien est classé agricole, c'est qu'il soit exploité par un agriculteur. Le propriétaire peut ne pas être agriculteur et louer à un agriculteur. Le pétitionnaire d'un permis de construire peut être le propriétaire non agriculteur, si les travaux vont servir à un occupant excploitant agricole. Mais les instructeurs de permis de construire ont tendance à penser (à tort et raccourci) comme l'a écrit Abrill.

    Cela dit, il est irrégulier d'y vivre si on n'est pas agriculteur ! Je ne connais pas la sanction. Rien ne prouve que lorsque le PLU sera au point et publié le terrain en question passera en zone non agricole constructible, même si cela semble être la tendance qui vous a été annoncée.

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