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Abattage d'arbres sur autrui...

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    Je voudrais savoir ce qu'encourt une personne ayant abattu à la tronçonneuse plusieurs arbres sur une propriété privée et emporté le bois.
    Si vous pouviez me citer le ou les articles ça me dépannerait bien, car j'ai besoin d'y faire référence pour faire un courrier à un maire (un Gendarme n'a pas pu me dire de quel délit il s'agissait).

    merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    déjà, il y a violation de domicile s'il est rentré sur votre terrain sans autorisation

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Bonjour

    Non, il n'y a pas violation de domicile, puisqu'il n'y a pas d'habitation sur ce terrain et qu'il est non clos (conditions pour définir juridiquement un domicile et sa violation)

    .

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    effectivement, je pensais au moins que le terrain était cloturé

    quelles preuves avez-vous que c'est bien cette personne qui est venue abattre ces arbres?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Waren Voir le message
    Bonjour

    Non, il n'y a pas violation de domicile, puisqu'il n'y a pas d'habitation sur ce terrain et qu'il est non clos (conditions pour définir juridiquement un domicile et sa violation)

    .
    Il n'y a ni violation de domicile ni violation de propriété privée. En revanche, il y a délit de destruction, dégradation et de détérioration de biens appartenant à autrui (Code Pénal articles 322-1 à 322 -4.1.) + délit de vol.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    161
    Il y a vol (article L 311-1 et suivants du code pénal), et les peines maximales encourues sont : 3 ans d'emprisonnement et/ou 45.000 euros d'amende.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Merci

    il y a donc dégradation, détérioration + Vol , comme le dit Protis, donc 5 ans de prison et 75000€ d'amende.

    quelles preuves avez-vous que c'est bien cette personne qui est venue abattre ces arbres?
    Je n'ai jamais dit que je connaissais l'auteur. Par contre dans les (petits)villages tout se sait, et j'espère bien que les sanctions prévues arriveront à ses oreilles par l'intermédiaire du maire ...

    .

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Waren Voir le message
    Merci

    il y a donc dégradation, détérioration + Vol , comme le dit Protis, donc 5 ans de prison et 75000€ d'amende.


    Je n'ai jamais dit que je connaissais l'auteur. Par contre dans les (petits)villages tout se sait, et j'espère bien que les sanctions prévues arriveront à ses oreilles par l'intermédiaire du maire ...

    .
    Vous devez déposer plainte contre x pour les 2 délits référencés. La gendarmerie sera alors tenue d'effectuer une enquête, avant d'adresser le dossier au Procureur.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    70
    Vous devez déposer plainte contre x pour les 2 délits référencés. La gendarmerie sera alors tenue d'effectuer une enquête, avant d'adresser le dossier au Procureur.
    Et c'est peut-être bien ce qui doit "gêner" , car le gendarme a refusé d'enregistrer une plainte, disant que "porter plainte contre X ne servirait à rien" (sic) ...

    .

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Waren Voir le message
    Et c'est peut-être bien ce qui doit "gêner" , car le gendarme a refusé d'enregistrer une plainte, disant que "porter plainte contre X ne servirait à rien" (sic) ...

    .
    Le gendarme ne peut pas refuser de prendre votre plainte. S'il persiste, vous pouvez déposer plainte en écrivant au Procureur et en lui précisant les raisons qui vous poussent à vous adresser directement à lui.

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