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projet de construction de 2 maisons sur 1 terrain...

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Atchoum ....
    Le Notaire a fait un acte sur des numéros déjà existants. Bon.
    Auparavant vous avez demandé 2 CU. Si les CU portaient sur les numéros vendus, pas de problème.
    Si vous avez présenté une division différente de celle portée au cadastre, la Mairie a instruit sur votre projet de division. Jusque là pas de problèmes, sauf que le Notaire a passé la vente sur des numéros qui ne correspondent pas à la division envisagée au CU. Les CU n'ont donc servi à rien.

  2. #14
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    terrain "A" divisé en deux grace a deux cu.
    ca donne deux numeros au cadastre A1 et A2
    ces deux terrains ont bien été vendus.

    je ne comprends pas, bien sur que le notaire a passé l'acte sur des numeros qui correspondent a la division..

    je ne vois pas comment jaurais pu diviser ce terrain en deux sans faire un CU

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Je comprends pourquoi la justice est encombrée. Votre notaire est un sacré professionnel !

  4. #16
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    heu?? je ne vois pas le rapport avec la justice?
    le notaire n'a fait qu'appliquer des ventes portées sur des decoupes validées par ma mairie.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Aller voir la loi SRU vous serez surpris les CU pour division
    ---
    La loi SRU a abrogé les CU de division, seuls subsistent les CU d’information dont la demande est facultative. Il y a deux types de CU d’information ........
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/01/2007 à 11h25. Motif: fusion

  6. #18
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    c'est noté.

    de tte façon la mairie, la DDE (qui valide les CU) et mon notaire etaient d'accord.

    je suis plus que couvert

  7. #19
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    ... et les Mairies ne valident pas des découpes, elles ne vérifient rien des chiffres que vous annoncez.
    Les CU ne crééent pas des divisions, seuls les documents d'arpentage les crééent provisoirement en attendant un acte.
    Dernière modification par Mitchou ; 24/01/2007 à 13h06.

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    dans mon cas c'est la mairie qui donne l'autorisation ou pas de decouper une parcelle (s'ils ne veulent pas pour x raison alors ce n'est pas possible)
    en effet ce n'est pas la mairie qui valide mais la DDE.

    si les CU ne permettent pas de decouper, alors ma mairie est en infraction.
    je suis tout de meme surpris car c'est une station balneaire tres cotée..


    je prends note du document d'arpentage pour mes divisions eventuelles à venir.

  9. #21
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    dans mon cas c'est la mairie qui donne l'autorisation ou pas de decouper une parcelle (s'ils ne veulent pas pour x raison alors ce n'est pas possible).
    Excusez moi d'insister... vous et vous seul décidez de diviser une parcelle, personne n'a rien a dire là dessus et surtout pas la Mairie. La Mairie en revanche vous dira "vous allez diviser telle parcelle, ben nous n'accepterons aucune opération dessus", le sachant libre à vous d'y planter des patates. C'est pour ça que je vous dis que seul le DA divise et non le CU.

    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    en effet ce n'est pas la mairie qui valide mais la DDE..
    La Mairie signe les autorisations administratives, et n'ayant pas les services pour instruire, ils "soutraitent" à la DDE. Le responsable reste Monsieur Le Maire et c'est lui qui valide.

    Citation Envoyé par Jack1000 Voir le message
    si les CU ne permettent pas de decouper, alors ma mairie est en infraction.
    je suis tout de meme surpris car c'est une station balneaire tres cotée....
    Non comme dit plus haut, dans sa réponse au CU elle vous dit "vous me présentez une division et projetez d'y placer 2 bâtiments de tant ... c'est ok pour nous .... au regard des règles d'urbanisme uniquement". Pour autant la division n'est pas (forcément) faite. De plus vous pouvez très bien avoir un CU ok et un permis négatif par la suite. Si par la suite vous divisez différemment pour une raison ou pour une autre, elle vous dira, ben c'est pas ce sur quoi on avait dit ok.

  10. #22
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    ok Mitchou je comprends mieux maintenant.

    en fait quand je disais c'est la mairie qui accepte ou pas la decoupe, je pensais "elle accepte la decoupe pour y permettre une operation projetee : celle de pouvoir construire"

    Je pensais comme vous il y quelques mois.. c'est a dire que le maire etait LE decisionnaire. Cependant ds ma mairie le maire respecte à la lettre les decisions de la DDE pour les CU ou lotissements.. ce que je trouve dommage.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    En conclusion : vous souhaitez vendre un terrain à deux acheteurs pour une moitié chacun.

    Contacter un géométre expert qui effectuera la division et l'enregistrement au cadastre (création de deux nouvelles parcelles) et aux impots fonciers.

    Contacter le notaire afin de faire les actes correspondants avec les deux acheteurs.

    Là aucun problémes juridiques et soucis futurs.

    Maintenant chacun est libre de faire ou penser ce qu'il souhaite.

    Ces conseils sont en toute amitié et liés, de part mon expérience qui peut être faillible puisque humain, aux transactions que je fais actuellement (une centaine par an)

  12. #24
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Abrill, mes terrains sont deja vendus.

    oui c'est bien ca que je souhaitais faire.
    une moitié de terrain chacun mais avec un numeros cadastrale pr chaque.

    je vous suis tres reconnaissant de me donner des conseils de la sorte.
    Ne bossant pas ds l'immobilier (informaticien) j'ai encore beaucoup de choses à apprendre à ce niveau, et je trouve tout ca tres interessant.

    je comprends mieux desormais.

    merci

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