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Discussion : Maitre d'oeuvre: responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je souhaite passer un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un petit immeuble.


    Je travaillerais avec un architecte pour les plans et le dépôt du permis de construire.


    Le maître d'oeuvre se chargerait des études préalables, des devis et du suivi de chantier.


    Le maître d'oeuvre a uniquement une assurance responsabilité civile décennale et une responsabilité civile professionnelle pour les activités: menuiseries intérieures (cf attestation de son assureur).


    Cela est-il en règle?

    J'ai l'impression qu'il n'est pas assuré pour tout ce qui concerne les dommages affectant la solidité de l'édidfice ou qui le rendraient impropre à sa destination.


    Merci par avance pour votre aide

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    Bonjour

    Le maître d'oeuvre a uniquement une assurance responsabilité civile décennale et une responsabilité civile professionnelle pour les activités: menuiseries intérieures (cf attestation de son assureur).
    Cela est-il en règle?
    Pour l'activité de menuiseries intérieures , oui...


    J'ai l'impression qu'il n'est pas assuré pour tout ce qui concerne les dommages affectant la solidité de l'édidfice ou qui le rendraient impropre à sa destination.
    Si l'attestation ne porte que pour les menuiseries intérieures en activité garantie, l'assureur n'interviendrait en décennale (et rcp) que pour les désordres de cette nature portant sur des ouvrages réalisés par son assuré et relevant de cette activité.
    Et rien du tout pour le reste.
    Il n'est pas assuré comme maitre d'oeuvre es qualité.

    Nb: vous devez vous-même souscrire une DO, ne l'oubliez pas... cf L242-CdA
    Dernière modification par kogaratsu ; 14/03/2017 à 11h46.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse.

    Je souhaite en effet souscrire une DO mais quels sont les risques que j'encoure si le maître d'oeuvre n'a pas souscrit d'assurance responsabilité civile décennale?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par fm92100 Voir le message
    Je souhaite en effet souscrire une DO mais quels sont les risques que j'encoure si le maître d'oeuvre n'a pas souscrit d'assurance responsabilité civile décennale?
    Risque 1 : souscrire en pure perte et, au premier sinistre, l'assureur DO saura vous débouter au motif de l'absence de la bonne assurance pour votre maître d'oeuvre
    Risque 2 : ne trouver aucun assureur acceptant de vous faire un contrat DO
    Risque 3 : une mauvaise prestation de la part de ce maître d'oeuvre supposé ne savoir diriger que des chantiers de menuiserie
    et il y a plein d'autres risques, ne serait-ce que l'incapacité (dans le sans de méconnaissance du sujet) à bien concevoir les détails de construction de votre projet.

    Citation Envoyé par fm92100 Voir le message
    Je souhaite passer un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un petit immeuble.
    Je travaillerais avec un architecte pour les plans et le dépôt du permis de construire.

    Le maître d'oeuvre se chargerait des études préalables, des devis et du suivi de chantier
    Pourquoi ne faites-vous pas faire la totalité de l'opération par l'architecte ? Lui, il a forcément des assurance couvrant tout ce qu'il faut. Faire la mise au point de détail, faire faire les devis, vous aider à trouver les entrepreneurs les plus performants, contrôler la réalisation des travaux, c'est quand même son coeur de métier. Et, si cela se trouve, il peut vous faire ces prestations pour un coût moins élevé que ce que réclame votre maître d'oeuvre qui semble être un ensemblier décorateur destinés principalement à faire de l'agencement de magasin.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Le risque 1 n'est à mon avis pas à envisager du fait que le 2 s'appliquera d'abord: la DO réclame toutes les attestations decennales des entreprises concernées et vous refusera probablement une souscription dans ces conditions.
    Pour le resre, globalement ok avec fredval.
    Je rajouterais que faire confiance à quelqu'un qui triche, meme si ça semble être manifestement normal pour certain, est s'exposer aux mêmes tricheries pour le suivi de ses affaires...

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