Vos question à l'Avocat
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Remboursement de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Grom Voir le message
    .... ........Il se sert de ces arguments pour ne pas rembourser le double loyer. A mon avis, ça ne tient pas. .
    Ca tient très bien, il peut vous réclamer l'augmentation de loyer non effectuée sur les 5 années en arriere, à la condition que l'augmentation soit prévue au bail..[/quote]

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Ca tient très bien, il peut vous réclamer l'augmentation de loyer non effectuée sur les 5 années en arriere, à la condition que l'augmentation soit prévue au bail.[/color].
    [/quote]

    J'ai regardé sur mon bail. Dans la révision du loyer, il est indiqué:
    "art.17.-d) de la loi du 6.7.89 (modifiée):
    L'augmentation annuelle du loyer ne peut excéder la variation de la moyenne -sur 4 trimestres- de l'indice national du coût de construction publié par l'I.N.S.E.E.."

    Je ne sais pas si c'est suffisant ou peut-être que je n'ai pas regardé au bon endroit.

    Merci de vos réponses.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est bien cela donc légalement il peut faire le rappel d'augmentation sur les 3 ans
    Allez sur ce lien et entrez votre loyer sans charges et vos dates vous aurez le calcul auquel vous devrez ajouter le différentiel des augmentations intermédiaires non effectuées car votre loyer n'aura pas bougé...
    REVISION DE LOYER
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/03/2007 à 10h06.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    http://www.net-iris.fr/indices-taux/...des-loyers.php



    Faites bien le calcul : ce que votre proprio peut vous demander (révision des loyers sur 5 ans en arrière) et ce qu'il vous manque (2 semaines de loyer)...ça peut vous coûter cher...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,
    Faites bien le calcul : ce que votre proprio peut vous demander (révision des loyers sur 5 ans en arrière) et ce qu'il vous manque (2 semaines de loyer)...ça peut vous coûter cher...
    Pour GROM c'est 3 ans d'occupation donc 2 de rappel...ce n'est peut-être pas énorme...
    Il y a 2 posts mélangés GROM et CB 23....il aurait mieux valu que chacun ait le sien....après on y perd notre latin......

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bon ok, j'ai mélangé mes pinceaux

    rendons les calculs à celui qui en a besoin !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est bien cela donc légalement il peut faire le rappel d'augmentation sur les 3 ans
    Allez sur ce lien et entrez votre loyer sans charges et vos dates vous aurez le calcul auquel vous devrez ajouter le différentiel des augmentations intermédiaires non effectuées car votre loyer n'aura pas bougé...
    ANNONCES IMMOBILIERES DE PARTICULIER A PARTICULIER - REVISION DE LOYER

    J'ai regardé le lien. Mon loyer au 01/08/2003 était de 475€ hors charge. Et comme année de demande d'indexation, j'ai mis 2006. Si les données que j'ai rentré sont exactes, je pense qu'il vaut mieux que je ferme ma.... Parce que je vais y perdre. Qu'en pensez-vous?

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    J'en pense la même chose...évitez de vous retrouver avec une somme conséquente à donner à cause de 15 jours de loyer...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Entièrement d'accord avec RAC ...comme cela vous avez pu vous rendre compte de la différence entre 1/2 loyer....et l'indexation...déjà sur une année de rappel...

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