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usufruit et nue propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    1
    bonsoir,

    je dois participer à une AG des coproprietaires.
    mes parents sont usufruitiers du bien et moi je possede la nue propriete.
    le syndic m ecrit et me demande a chaque AG d apporter une procuration de mes parents pour pouvoir y participer, il me nargue en me disant que je ne suis pas proprietaire du bien!!!
    Pouvez vous m eclairer???
    merci bcq
    j aimerais recevoir un mail pour reponse.

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    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 10h31.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    [QUOTE=Tacaparater;228429]bonsoir,

    je dois participer à une AG des coproprietaires.
    mes parents sont usufruitiers du bien et moi je possede la nue propriete.
    le syndic m ecrit et me demande a chaque AG d apporter une procuration de mes parents pour pouvoir y participer, il me nargue en me disant que je ne suis pas proprietaire du bien!!!
    Pouvez vous m eclairer???
    merci bcq
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    Bonjour,

    Comme vous êtes imploqués par les décisions de l'AG, vous pouvez assiter,

    Charges de copropriété- Solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire

    Dans cet arrêt infirmant le jugement de première instance, la Cour d'Appel de PARIS juge qu'il n'y a pas lieu de déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle usufruitiers et nus-propriétaires sont solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis du syndicat du paiement des charges, et ce, quelle que soit la nature des travaux exécutés.
    C'est la solution inverse qui est retenue concernant la clause relative à la solidarité entre vendeur et acquéreur d'un lot.
    CA Paris 2ch B, 15 juin 2000 Rép.Defr. N°7 du 15 avril 2001, article 37341 n° 22


    Néanmoins, si vous devez représenter vos parents ( pur l'usufruit ) pleinment, la procuration sera nécessaire!

    Le syndic aurait pu l' expliquer!

    cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 23/01/2007 à 10h32.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Votre syndic fait un amalgame entre la propriété des biens (c'est bien le nue propriétaire qui possède l'abusus qui est le droit de disposer de sa propriété comme on l'entend : donation, vente, destruction…) et le principe de représentation à l'assemblée générale des copropriétaire déterminé par le réglement de copropriété ou à défaut par l'article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    Article 23
    Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
    En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

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