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Résultats 1 à 7 sur 7

Mon propriétaire n'a pas été retiré le loyer envoyé en LRAR

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Bonsoir,

    Ayant un litige avec mon proprio, j'ai été contrainte d'envoyer mon chèque de loyer en LRAR accompagné d'un courrier; à ce jour (soit 6 jours environ depuis l'envoi), il n'a pas été récupéré le courrier en instance?

    Ce propriétaire étant un "verreux" de première classe, je m'interroge sur son attitude? Peut il me reprocher le non paiement de loyer alors qu'il ne dépend que de lui d'aller le chercher?
    Que faire?

    Merci de vos conseils.
    Dernière modification par Ballerine ; 20/01/2007 à 22h18.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    S'il ne va pas retirer le courrier la LR vous sera retournée ,vous la garderez précieusement, il faudra ouvrir un compte à la Caisse des Dépôts et consignations pour y verser les loyers pour vous couvrir...ainsi cela ne pourra de retourner contre vous.
    Prenez contact en attendant avec l'ADIL de votre secteur , voir le site ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement ils pourront intervenir auprès du propriétaire , vous povez aussi contacter la commission départementale de conciliation
    Dernière modification par Marieke ; 21/01/2007 à 11h06.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    Il faut une décision de justice pour verser un loyer sur un compte séquestre. Je ne pense pas que le fait de voir revenir un RAR dans lequel est un règlement permette de verser l'argent sur un compte séquestre. je n'ai plus qu'à aller faire de la lecture pour savoir !

    Quand au RAR, s'il revient, comme dit mariecke, il faut le garder précieusement et surtout ne pas l'ouvrir !

    Comme on sait que son chèque est dedans, pas de crainte qu'il soit traité donc pas besoin d'y faire opposition et du reste, l'opposition n'est pas possible car on sait que le chèque n'est pas perdu !

    Comment faire pour payer les loyer et rester en règle ==>
    - si on connaît les coordonnées bancaires du propriétaire on met en place des virements,
    - si on sait où il réside, on dépose le règlement chez lui,
    - puisqu'on connaît certainement son adresse, on peut lui faire des mandats,
    - ou on les fait déposer par un huisier chez le propriétaire,
    - le plus simple étant d'envoyer ses chèques par courier simple... (en gardant copie de ces envois)...

    Quel était le conflit avec le propriétaire ==> le plus efficace serait d'en finir avec ce conflit...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    Il faut une décision de justice pour verser un loyer sur un compte séquestre. Je ne pense pas que le fait de voir revenir un RAR dans lequel est un règlement permette de verser l'argent sur un compte séquestre. je n'ai plus qu'à aller faire de la lecture pour savoir !...
    Si pour prouver sa bonne foi et que l'argent est parfaitement disponible. C'est une bonne solution. Ou le remettre à un avocat si 'lon fait une procédure. Il faut une décision de justice pour consigner les loyers lorsqu'on ne les verse pas au propriétaire, mais là il a bien été versé, mais lui le refuse. Donc la bonne foi sera prouvée. L'huissier est une bonne solution, mais très honéreuse pour le locataire.
    -

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Agnes1 Voir le message
    Si pour prouver sa bonne foi et que l'argent est parfaitement disponible. C'est une bonne solution. Ou le remettre à un avocat si 'lon fait une procédure. Il faut une décision de justice pour consigner les loyers lorsqu'on ne les verse pas au propriétaire, mais là il a bien été versé, mais lui le refuse. Donc la bonne foi sera prouvée. L'huissier est une bonne solution, mais très honéreuse pour le locataire.
    -
    Il y a aussi la solution du mandat : si le propriétaire refuse le loyer , le mandat vous est retourné, mais vous avez la preuve en mains. Le seul hic : cela a coût, mais somme toute, supportable.
    Dernière modification par Protis ; 21/01/2007 à 18h38.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Je vais attendre que le courrier revienne donc...

    Le litige porte sur des provisions trop versées; j'ai en face (le proprio)quelqu'un de malhonnête et sans l'once du moindre respect!...

    J'ai posté à ce sujet...c'est une affaire à suivre...

    Pour ce qui est de mon loyer, je n'ai pas compris si il est possible de le poser tout simplement à la caisse des dépôts ou si il fallait une procédure?
    Est-ce que ce dépôt est payant?

    Merci à vous!

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Citation Envoyé par Ballerine Voir le message
    Je vais attendre que le courrier revienne donc...

    Le litige porte sur des provisions trop versées; j'ai en face (leproprio)quelqu'un de malhonnête et sans l'once du moindre respect!...
    J'ai posté à ce sujet...c'est une affaire à suivre...
    Pour ce qui est de mon loyer, je n'ai pas compris si il est possible de le poser tout simplement à la caisse des dépôts ou si il fallait une procédure?
    Est-ce que ce dépôt est payant?
    Merci à vous!
    Ce que voulait dire AGNES après l'intervention de FREDVAL c'est que :
    si c'était vous qui décidiez pour une raison ou une autre (conflit) de ne pas payer votre loyer , vous ne pouvez le consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations que si vous avez obtenu un jugement vous y autorisant
    Par contre dans votre cas , votre propriétaire n'encaisse pas volontairement le loyer , donc vous pouvez verser ces sommes sur un compte ouvert à cet effet à la caisse des D et C ainsi elles seront disponibles et cela prouvera votre volonté de payer ...par contre vous gardez bien la LRAR refusée....
    Je ne pense pas que ce soit payant.
    Par contre après lecture de ce lien :Consignations et de ceux- là loyer et offre réelle il semblerait qu'il faut faire valider le refus par un huissier ou un Officier ministériel pour pouvoir déposer la somme à la CDC...et l'huissier sera payant.
    Dernière modification par Marieke ; 22/01/2007 à 21h24.

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