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Délai de prescription

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Bonjour,

    En janvier 2006 j'ai quitté un appartement et le propriétaire ne m'a jamais rendu le dépôt de garantie. J'avais envoyé un recommandé passé le délai de deux mois puis j'étais allé me renseigner au greffe du tribunal d'instance qui m'avait remis un dossier d'injonction de payer à remplir.

    Préoccupé par bien d'autres soucis personnels et professionnels, j'avais laissé tomber mais maintenant je le regrette, puis-je encore me retourner contre lui ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Candide Voir le message
    Bonjour,

    En janvier 2006 j'ai quitté un appartement et le propriétaire ne m'a jamais rendu le dépôt de garantie. J'avais envoyé un recommandé passé le délai de deux mois puis j'étais allé me renseigner au greffe du tribunal d'instance qui m'avait remis un dossier d'injonction de payer à remplir.

    Préoccupé par bien d'autres soucis personnels et professionnels, j'avais laissé tomber mais maintenant je le regrette, puis-je encore me retourner contre lui ?
    Pourquoi pas si vous êtes sûr de votre droit et que vous avez tous les éléments en main EDL de sortie portant RAS....etc...
    Il n'y a pas de prescription , c'est cinq ans....il n'y a pas de raison de lui faire cadeau de cette somme....et n'oubliez pas les intérets ...même minimes....
    Dernière modification par Marieke ; 20/01/2007 à 20h32.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Merci Marieke,

    Puisque je suis encore dans les délais, je m'y mets dès demain, je sens que ça va marcher ...

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