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Question aux spécialistes en droit immobilier...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    15
    Bonjour...

    je voudrai avoir un renseignement concernant les transferts de permis de construire sur une zone N.C.

    Donc, un agriculteur ayant obtenu un permis de construire pour une maison d'habitation principale sur un terrain situé en zone N.C., peut-il vendre ou léguer à l'un de ses enfants le dit terrain avec le permis de construire ?
    Ou bien le permis n'est pas transférable vu que c'est une zone N.C. ?

    Merci à ceux qui répondront.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    En principe un permis délivrer dans une zone A au PLU a un agriculteur, en activité, pour une habitation principale celle-ci étant liée à son exploitation et donc son activité. Le transfert ne peut se faire que si la personne prend sa place en tant qu'exploitant.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Dernière modification par Marieke ; 20/01/2007 à 21h03.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 186
    >> voir ici <<
    A mon avis il serait tout de même plus prudent que l'agriculteur construise la maison et donne ou vende ensuite.

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